Résultat de votre recherche

Les syndicats de salariés en 5 points

Les syndicats de salariés jouent un rôle crucial dans le paysage social et professionnel français. Ils représentent les intérêts des travailleurs, défendant leurs droits et contribuant à l'amélioration de leurs conditions de travail. Cette représentation est essentielle pour l'équilibre des relations entre employés et employeurs, permettant une négociation collective sur des sujets tels que les salaires, les horaires de travail, ou les conditions de sécurité.

L'article aborde les syndicats sous cinq aspects clés. Il explore leur histoire, soulignant leur évolution et leur influence au fil du temps. Il décrit aussi leur fonctionnement interne, les différents types de syndicats existants, ainsi que leur rôle dans la négociation collective. De plus, il aborde la question de l'adhésion à un syndicat, mettant en lumière les droits et les obligations des membres.

L’Ordre des experts comptables

L'obtention du titre d'expert-comptable est un parcours encadré et rigoureux, nécessitant non seulement le diplôme d’expertise comptable (DEC) mais aussi une inscription obligatoire à l’Ordre des Experts-Comptables. Cette institution, créée par l'ordonnance du 19 septembre 1945, joue un rôle clé dans la profession en représentant ses membres auprès des pouvoirs publics, en promouvant et accompagnant les évolutions du métier tout en veillant à la coordination des actions au niveau régional. Elle assure ainsi la protection et la valorisation de la profession, tout en garantissant la qualité des services rendus aux clients.

Placé sous la tutelle du Ministère des Finances, l'Ordre des Experts-Comptables se distingue par son organisation en secteurs d'activités variés, allant de l'administration et des finances à l'exercice professionnel et la formation, en passant par les relations internationales. Cette structure permet une gestion efficace et adaptée aux défis contemporains de la profession. Parallèlement, l'existence de syndicats professionnels indépendants, tels que l'IFEC et l'ECF, offre aux experts-comptables des voies supplémentaires pour l'engagement et la défense de leurs intérêts, soulignant l'écosystème dynamique et structuré au sein duquel ils évoluent.

L’accord d’entreprise : définition, thématiques et modalités d’application

Un accord d’entreprise est le résultat de négociations entre l'employeur et les représentants du personnel ou des syndicats. Il vise à trouver un équilibre entre les droits et obligations des salariés et les besoins de l'employeur. Depuis la réforme de 2018, les négociations dans les petites entreprises de moins de 20 salariés peuvent se faire avec un représentant non syndiqué, tandis que dans celles de 20 à 50 salariés, elles peuvent impliquer un représentant élu non mandaté par un syndicat. Les thèmes obligatoirement négociés incluent les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle, et les primes, entre autres.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, des sujets spécifiques comme les conditions d’information du Comité Social Économique (CSE) et la gestion des compétences doivent être discutés. Certaines règles, comme le salaire minimal et la protection sociale, ne peuvent être négociées. La validité d'un accord repose sur l'approbation de syndicats représentant au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, sans opposition de syndicats totalisant 30 % des voix. Depuis les ordonnances Macron, l'accord d’entreprise peut primer sur la convention collective dans certains domaines, même si des conditions moins favorables peuvent être prévues.

Les syndicats d’entreprise : définition, fonctionnement et missions

Un syndicat est un groupement de personnes dont l’objet est la défense ou la gestion d’intérêts communs. Une entreprise qui emploie au minimum 50 salariés est obligée d’organiser des élections pour la nomination d’un délégué syndical par un syndicat représentatif. Il sera chargé de négocier les conditions et l’organisation du travail avec l’employeur, en accord avec les remarques et revendications des salariés. Le nombre de délégués syndicaux varie selon l’effectif.

Organisations patronales : quelles conditions pour y adhérer ?

Les organisations patronales en France, véritables syndicats des chefs d'entreprise, jouent un rôle crucial en défendant les intérêts de leurs membres auprès des pouvoirs publics et en offrant des conseils personnalisés. Parmi les principales, le MEDEF, la CPME et l'U2P se distinguent par leur représentativité au niveau interprofessionnel, chaque structure ciblant des segments différents : grandes entreprises pour le MEDEF, PME pour la CPME, et petites entreprises de proximité pour l'U2P.

Adhérer à un syndicat patronal offre de multiples avantages : rompre l'isolement, être informé des évolutions professionnelles, développer un réseau, participer à des congrès, bénéficier de conseils juridiques, et accéder à des formations. Les conditions et les coûts d'adhésion varient selon l'organisation et la région, allant de la gratuité à des tarifs calculés en fonction du chiffre d'affaires. Pour obtenir des informations précises, il est conseillé de contacter directement le responsable régional de l'organisation souhaitée.

Juriste en droit social : métier, salaire, formation et diplômes

Le juriste en droit social joue un rôle central dans la gestion des relations humaines au sein des entreprises, orchestrant de l'embauche au licenciement. Chargé de la rédaction des contrats de travail et de leur ajustement via des avenants, il s'assure de la conformité des procédures de licenciement tout en protégeant les droits des salariés. Sa fonction l'amène également à collaborer étroitement avec les syndicats et à représenter l'entreprise devant les tribunaux, en faisant un pivot essentiel dans les stratégies de ressources humaines.

Pour exceller dans ce domaine, le juriste en droit social doit posséder une connaissance approfondie du droit du travail, doublée de compétences solides en rédaction contractuelle et en communication. Les formations pour accéder à cette profession sont variées, incluant des masters spécialisés et des diplômes de juriste conseil d'entreprise, préparant les candidats à des carrières dans des environnements exigeants où les besoins légaux et humains se conjuguent au quotidien. L'évolution de carrière peut mener à des postes de haute responsabilité, notamment dans de grandes entreprises ou via l'ouverture d'un cabinet juridique propre.

Les 5 étapes pour la mise en place d'une démarche RSE en 2024

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) se profile comme une quête vers une harmonie entre activité économique, respect de l'environnement et équité sociale. Au cœur de cette démarche, l'audit RSE émerge comme un phare guidant les entreprises à travers les défis de la durabilité, en scrutant leurs actions pour révéler tant les réussites que les zones d'ombre à illuminer. De la fixation d'objectifs précis à la mobilisation des parties prenantes, internes comme externes, l'entreprise se dote d'une boussole pour naviguer dans l'écosystème complexe de la responsabilité sociétale. Cet engagement transcende le cadre interne de l'entreprise pour toucher la société dans son ensemble, suggérant une symbiose entre le bien-être des salariés et les performances globales.

L'articulation entre le monde des affaires et les enjeux sociétaux s'incarne dans des initiatives concrètes, telles que l'adoption de la norme ISO 26000 ou le déploiement de formations dédiées à la RSE. Ces actions, loin d'être de simples obligations, deviennent les vecteurs d'une transformation positive, tant pour l'entreprise que pour l'ensemble de ses parties prenantes. En encourageant des pratiques telles que le télétravail ou l'intégration des principes de qualité de vie au travail, les entreprises ne se contentent pas de répondre à des critères externes ; elles réinventent leur raison d'être en plaçant l'humain et la planète au centre de leurs préoccupations. Cette vision, résolument tournée vers l'avenir, invite à une lecture approfondie pour saisir toute la portée de la RSE dans le monde contemporain.

Barème de la TVTS : définition et application

La taxe sur les véhicules de société (TVS) en 2018 concerne toutes les sociétés, indépendamment de leur forme juridique ou régime d’imposition, mais exclut les groupements d’intérêt économique, syndicats professionnels, comités d’entreprise et associations. La TVS s'applique uniquement aux véhicules particuliers, tandis que les véhicules utilitaires sont exonérés. Sont également exonérés : les véhicules électriques, ceux destinés à la vente ou à la location, les véhicules hybrides et les véhicules d'auto-école.

Le calcul de la TVS 2018 se base sur un barème tenant compte des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale pour les véhicules plus anciens, et le type de carburation. La taxe doit être calculée par trimestre, prenant en compte les véhicules possédés, loués ou appartenant aux salariés/dirigeants avec remboursement de frais kilométriques. La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2018, et le paiement se fait avec la déclaration de TVA de janvier pour les sociétés au régime réel de TVA, ou via le formulaire 2855-SD au plus tard le 15 janvier 2019 pour les sociétés au régime simplifié.

Garantie Sociale des Chefs d'entreprises (GSC) - Comment ça marche ?

La Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise (GSC) est une assurance destinée aux travailleurs indépendants pour les protéger en cas de perte involontaire d'emploi. Créée par des syndicats patronaux, la GSC offre aux chefs d'entreprise la possibilité de percevoir des indemnités mensuelles basées sur leurs revenus précédents, tout en les aidant à reprendre une nouvelle activité. En plus de cette couverture financière, elle propose un accompagnement personnalisé pour faciliter le retour à l'emploi, incluant des bilans de situation, des formations et un soutien dans la recherche d'emploi.

Pour adhérer à la GSC, il faut remplir certaines conditions comme être chef d'entreprise inscrit au registre du commerce ou des métiers, avoir moins de 59 ans, et être à jour avec les cotisations sociales. Les cotisations à la GSC sont calculées en fonction du revenu net fiscal et des options choisies pour l'indemnisation. En cas de perte d'emploi, les démarches doivent être effectuées rapidement pour percevoir les indemnités. Les cotisations peuvent également être déduites fiscalement, sous certaines conditions, offrant ainsi une double sécurité financière et patrimoniale aux entrepreneurs.

La Préfon, définition et fonctionnement

La Préfon, créée le 8 mai 1964 par les principaux syndicats de la fonction publique (CFDT, CFTC, CGC et FO), vise à offrir un complément retraite aux fonctionnaires. Son objectif est de pallier l'absence de prise en compte des primes et indemnités dans le calcul des pensions de retraite, contrairement au secteur privé qui bénéficie de dispositifs avantageux comme le PEE. Destinée aux agents de la fonction publique, anciens agents et leurs ayants droit, la Préfon compte 375 000 affiliés et est gérée par la CNP, Axa, Groupama et Allianz, faisant d'elle la première complémentaire retraite pour les fonctionnaires.

Les missions de la Préfon se concentrent sur trois axes principaux : offrir une solution de prévoyance complémentaire en matière de retraite aux agents de la fonction publique, gérer les dossiers des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires de régimes, et garantir que les fonds collectés soient investis de manière socialement responsable. La pertinence de la Préfon a été reconnue par les pouvoirs publics, notamment avec la création en 2005 d’un régime de retraite additionnel de la fonction publique, conformément à une disposition de la loi Fillon de 2003, intégrant partiellement les primes et indemnités dans le calcul des pensions de retraite.

Qu’est-ce que la retraite supplémentaire ?

La retraite supplémentaire, ou retraite surcomplémentaire, représente une excellente opportunité pour compléter les pensions issues des régimes obligatoires de base et complémentaires. Alors que ces derniers sont gérés par des caisses spécifiques comme l'AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé, la retraite supplémentaire est facultative et peut être souscrite auprès d'organismes privés tels que des sociétés d'assurance ou des établissements bancaires. Ce dispositif permet aux individus de préparer leur avenir avec une source supplémentaire de revenu à la retraite, leur offrant ainsi une sécurité financière accrue.

Pour les entreprises, offrir un plan de retraite supplémentaire constitue un avantage double : il s'agit non seulement d'un outil stratégique pour fidéliser les salariés mais aussi d'un moyen d'optimiser fiscalement les charges. Par exemple, le contrat "article 83" est un modèle de retraite supplémentaire d'entreprise qui fonctionne sur le principe de la capitalisation. Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise et les rentes viagères perçues par les salariés à leur retraite sont imposées à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Cela rend ce type de contrat particulièrement attrayant pour les employeurs soucieux de proposer des bénéfices compétitifs à leurs équipes tout en gérant efficacement leurs finances.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation aux résultats permet aux salariés de recevoir une part des bénéfices annuels de l'entreprise, constituée dans une réserve de participation. Elle est disponible pendant une période déterminée, sauf exceptions. Ce dispositif concerne les entreprises de plus de 50 salariés, ou celles de moins de 50 ayant un accord avec leur personnel. Tous les salariés en CDI ou CDD avec au moins trois mois d'ancienneté peuvent en bénéficier. La mise en place de la participation se fait via un accord collectif, soit directement avec les salariés, via le Comité d'entreprise, avec les syndicats ou par référendum.

Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) se base sur une formule incluant le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée : RSP = ½ (B – (5%* C)) * S/VA. D'autres formules peuvent être utilisées si elles sont aussi avantageuses pour les salariés. En comptabilité, la participation est enregistrée comme une charge à payer et implique également un forfait social de 8%. La répartition et la gestion des fonds, ainsi que la durée de blocage des sommes, doivent être clairement définies dans l'accord de participation.

Harcèlement moral au travail, que faire ?

Le harcèlement moral au travail, strictement interdit par le Code du travail, se manifeste par des comportements répétitifs visant à dégrader l’environnement professionnel d’un individu. Ces comportements nuisent à ses droits et à sa dignité, affectent sa santé physique ou mentale, ou compromettent son avenir professionnel. Le harcèlement peut être perpétré par n’importe quel salarié de l’entreprise, qu'il ait ou non un rôle d'autorité.

Face au harcèlement moral, plusieurs acteurs clés au sein de l'entreprise sont mobilisés pour prévenir et intervenir. L'employeur joue un rôle crucial en mettant en place des politiques de prévention et en agissant rapidement lors des signalements. Le médecin du travail, les membres du CHSCT, les délégués du personnel et les syndicats contribuent également à la surveillance, au signalement des cas de harcèlement, et à l'action en justice si nécessaire. Ces mécanismes de prévention et d'intervention sont essentiels pour maintenir un environnement de travail sain et respectueux des droits des salariés.

Les chiffres clés des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)

En 2016, le secteur HCR (Hôtellerie-Café-Restauration) a connu une légère progression de chiffre d’affaires après quatre années de baisse. Malgré cette amélioration, certains segments comme les cafés et l’hôtellerie-restauration ont enregistré des baisses de -0.4% et -1.6% respectivement. L’hôtellerie a particulièrement souffert avec une baisse de 5.1% du Revenu par Chambre Disponible (RevPAR), sauf pour les hôtels 3 étoiles qui ont vu une hausse de 4%. Cette période a été marquée par une diminution de la fréquentation touristique, en partie due aux attentats de 2015, et par une concurrence accrue avec des plateformes comme Airbnb.

Le secteur de la restauration a aussi été impacté par une baisse du ticket moyen de 5.1% depuis 2012 et une diminution de la fréquentation de 3.3% depuis 2014. Des divergences existent cependant parmi les syndicats quant aux chiffres précis, avec certains rapportant une baisse significative du chiffre d’affaires des restaurateurs. La gestion de trésorerie reste un défi majeur pour les professionnels HCR, bien que des événements futurs comme les Jeux olympiques de 2024 et la Coupe du Monde de Rugby en 2023 suscitent un certain optimisme pour une reprise économique.

Qu'est-ce que la Chambre d'Agriculture ?

Cet article présente la Chambre d'Agriculture, une entité essentielle au sein du secteur agricole. Il explore son rôle et ses fonctions, soulignant son importance dans le soutien et le développement de l'agriculture à l'échelle locale, régionale et nationale. La Chambre d'Agriculture agit comme un organe consultatif et de soutien pour les agriculteurs, offrant des services tels que des conseils techniques, de la formation et de l'aide à la gestion des exploitations.

L'article met également en lumière la manière dont la Chambre d'Agriculture contribue à la mise en œuvre des politiques agricoles, et son rôle dans la représentation des intérêts des agriculteurs auprès des pouvoirs publics. De plus, il aborde les enjeux actuels auxquels la Chambre d'Agriculture fait face, notamment en matière d'innovation et de développement durable. Cette lecture est donc cruciale pour quiconque s'intéresse au secteur agricole et souhaite comprendre l'impact et les contributions de cette institution dans le paysage agricole moderne.

Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

Les élections des délégués du personnel concernent toutes les entreprises et organismes du secteur privé, et parfois du secteur public, dès lors que l'effectif dépasse 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois au cours des 3 dernières années, en incluant les salariés à temps partiel, en CDD, et mis à disposition. La procédure électorale doit être lancée par l'employeur dès que les conditions sont remplies, avec le premier tour se déroulant dans les 45 jours suivant l'affichage initial.

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise, allant d'un titulaire et un suppléant pour 11 à 25 salariés, à un titulaire et un suppléant par tranche de 250 salariés au-delà de 1000. Les élections se déroulent en plusieurs phases, incluant l'information du personnel, l'invitation des syndicats à négocier, et l'établissement des listes électorales et de candidats. Le vote peut se faire électroniquement sous certaines conditions, et le scrutin utilise un système proportionnel à la plus forte moyenne.

Conventions collectives : définition, champ d'application

Les conventions collectives, éléments clés du droit du travail, sont négociées par les syndicats et groupements d'employeurs et s'appliquent selon le secteur d'activité de l'entreprise. Elles sont obligatoires pour les entreprises selon leur code APE et adaptent les dispositions du Code du travail aux spécificités de chaque branche. Trois types de conventions existent : ordinaires, étendues (après arrêté ministériel d'extension), et élargies (après arrêté d'élargissement). Ces conventions traitent des conditions de travail, de la formation, des garanties sociales et adaptent certaines règles du Code du travail. La réforme du Code du travail de 2017 a révisé l'équilibre entre les accords d'entreprise et de branche sur plusieurs sujets comme les congés et les primes.

Chaque branche d'activité dispose de sa propre convention collective, qui peut être plus ou moins protectrice que le droit du travail général. La convention collective joue un rôle crucial dans le contrat de travail, couvrant des aspects tels que les salaires, les congés, la formation, ou la rupture du contrat. Les employeurs doivent informer leurs salariés de la convention applicable et en respecter les dispositions. En cas de pluralité de conventions, des clauses identiques dans chaque convention définissent la convention applicable. Les conventions collectives, accessibles sur Legifrance, s'appliquent à tous les salariés d'une entreprise, et les employeurs ont des obligations spécifiques concernant leur communication et application.

Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires s'applique aux employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Cette taxe est calculée sur le montant brut annuel des rémunérations et avantages versés aux employés, suivant un barème progressif. Les secteurs concernés incluent les établissements bancaires, compagnies d'assurance, établissements de santé, certaines professions libérales, et des organismes divers tels que ceux de retraite, de prévoyance, et d'enseignement privé.

Certaines catégories d'employeurs sont exonérées de cette taxe, notamment les particuliers employeurs, les employeurs agricoles, et les établissements d'enseignement supérieur. Le calcul de la taxe dépend de barèmes spécifiques et inclut des exceptions et des franchises pour certains montants. Les modalités de déclaration varient en fonction du montant total de la taxe due l'année précédente, avec des échéances annuelles, trimestrielles ou mensuelles. Les déclarations doivent être faites auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ou via la Direction des Grandes Entreprises pour les grandes sociétés.

La durée légale du travail applicable en droit du travail et au contrat de travail

La flexibilité du travail en France connaît une évolution notable avec l'application des 35 heures, non sans exceptions ni aménagements. Les accords d'entreprise prennent le pas sur les accords de branche grâce à la loi El Khomri, permettant une adaptation plus fine aux réalités du terrain. Le régime des heures supplémentaires s'assouplit, autorisant une répartition du temps de travail adaptée aux besoins spécifiques des entreprises, tout en préservant les droits des salariés à travers des compensations en repos ou en salaire majoré. Cette dynamique illustre la recherche d'un équilibre entre flexibilité pour l'employeur et protection pour le salarié.

À l'international, la situation varie significativement, révélant une diversité d'approches en matière de durée du travail. Si la France mise sur une législation encadrant strictement le temps de travail et ses compensations, d'autres pays européens comme l'Italie, l'Angleterre, et l'Allemagne adoptent des modèles différents, souvent plus souples ou décentralisés. Cette comparaison internationale met en lumière les diverses stratégies adoptées pour concilier les exigences économiques et les droits des travailleurs, invitant à une réflexion sur l'équilibre travail-vie personnelle dans le contexte de la mondialisation.

Réductions d'impôts pour les dons de particuliers

Les dons effectués par les particuliers à des organisations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique ouvrent droit à des réductions d'impôt, une incitation fiscale encourageant la générosité au sein de la société.

Cet article détaille les conditions et les avantages fiscaux liés à ces dons, mettant en lumière les modalités de déduction qui permettent aux donateurs de bénéficier d'allègements fiscaux significatifs. En fonction de l'entité bénéficiaire et de la nature du don, le montant de la réduction d'impôt peut varier, offrant ainsi une flexibilité et une adaptation aux intentions et capacités de chaque donateur.