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Devenir Franchisé : Les étapes à suivre

Pour devenir franchisé, de nombreuses étapes sont à suivre, de la conception du projet jusqu'à sa concrétisation. Une franchise permet à un entrepreneur d'exploiter l'enseigne et la notoriété d'une entreprise, en échange de redevances financières. Avant de se lancer, il est essentiel d'évaluer ses capacités de financement et de dresser un bilan personnel et professionnel pour s'assurer de la compatibilité du projet avec ses compétences et son mode de vie.

Le choix du modèle de franchise, la création ou la reprise d'une entreprise en franchise, ainsi que la sélection du franchiseur sont des étapes cruciales. Une étude de marché et un business plan sont indispensables pour évaluer la viabilité du projet et obtenir des financements. Finalement, la signature du contrat de franchise, la formation dispensée par le franchiseur, et les démarches administratives concluent le processus de création de l'entreprise franchisée.

C'est quoi une franchise ? Définition

La franchise est un accord commercial où une entreprise, le franchiseur, permet à une autre, le franchisé, d'exploiter sa marque et son concept pour vendre des produits ou services. Ce partenariat, tout en respectant l'indépendance juridique des deux parties, offre au franchisé les avantages d'une enseigne établie, d'une clientèle existante et d'un soutien technique et marketing. En échange, le franchisé doit respecter le concept et les normes du franchiseur, souvent moyennant des frais initiaux et des redevances.

Les avantages de la franchise sont nombreux pour les deux parties. Le franchiseur peut étendre son réseau à moindre coût, tandis que le franchisé profite d'une marque reconnue et de l'expertise du franchiseur, augmentant ainsi ses chances de succès. Cependant, les franchisés doivent investir davantage au départ et se conformer strictement aux règles du franchiseur, ce qui limite leur autonomie et créativité. De plus, la durée limitée des contrats et les clauses de non-concurrence peuvent poser des défis à la fin de la collaboration. Pour réussir, il est crucial de choisir un franchiseur solide et de bien évaluer les coûts et la rentabilité prévisionnelle avant de se lancer.

Franchise en base de TVA : Principes et fonctionnement

Choisir le régime de TVA adéquat est crucial pour les jeunes entreprises ou celles ayant peu d'activité. Le régime de franchise en base de TVA offre une option intéressante : exempté de TVA, l'entreprise ne la collecte pas sur ses ventes et n'effectue pas de déclarations de TVA. Cependant, cela signifie aussi qu'elle ne peut déduire la TVA payée sur ses achats. Ce régime est accessible sous conditions de seuils de chiffre d'affaires qui, s'ils sont respectés, simplifient considérablement la gestion fiscale de l'entreprise.

La franchise de base s'avère particulièrement avantageuse pour les entreprises ciblant les particuliers et les associations, permettant de proposer des prix compétitifs ou d'améliorer les marges sans répercuter de TVA. Toutefois, elle pourrait ne pas convenir à tous, notamment si l'entreprise engage des dépenses significatives en biens et services taxés. Les entrepreneurs doivent donc évaluer avec soin cette option avant de décider si elle correspond à leurs besoins commerciaux et fiscaux. Pour ceux qui dépassent les seuils, il est essentiel de passer au régime de TVA normal pour récupérer la TVA sur leurs dépenses importantes.

La clause de non-affiliation en franchise : définition et modalités d’application

Dans le monde de la franchise, la clause de non-affiliation joue un rôle crucial en interdisant à un ex-franchisé de rejoindre ou de créer un réseau concurrentiel après la fin de son contrat. Cette mesure protège non seulement le savoir-faire unique du franchiseur, mais assure aussi la pérenité et l'intégrité du réseau. En encadrant strictement cette clause dans les limites de la durée et du territoire, les contrats de franchise maintiennent un équilibre entre l'entrepreneuriat individuel et les intérêts collectifs du réseau.

En complément, la clause de non-concurrence vient renforcer cette protection en empêchant l'ex-franchisé d'exercer une activité similaire, que ce soit au sein d'une autre franchise ou de manière indépendante. Ces clauses, essentielles à la protection des intérêts commerciaux et techniques du franchiseur, doivent cependant respecter certaines conditions de validité pour éviter d'être contestées en justice. Ensemble, elles permettent de sécuriser les investissements et de conserver l'avantage concurrentiel au sein du réseau de franchises.

Création d'une entreprise en franchise : Tout est ici !

L'aventure de la franchise séduit un nombre croissant d'entrepreneurs, attirés par la promesse d'un démarrage rapide grâce à l'expertise, la notoriété et le savoir-faire d'une marque établie. Ce modèle d'affaires, fondé sur un contrat de franchise entre le franchiseur et le franchisé, offre une opportunité unique de développer sa propre entreprise tout en bénéficiant de l'accompagnement et des outils fournis par le franchiseur. De l'assistance au démarrage à la formation continue, en passant par la fourniture d'une identité visuelle et d'un concept éprouvé, la franchise permet de réduire les risques liés à la création d'entreprise et d'optimiser les chances de succès.

Choisir de créer son entreprise sous franchise implique cependant de respecter un cadre défini, incluant des obligations financières comme le paiement de redevances, mais aussi le respect de la stratégie commerciale et des normes imposées par le franchiseur. Ce chemin vers l'entrepreneuriat demande une préparation minutieuse, depuis le choix du secteur d'activité jusqu'à la sélection du réseau de franchise, sans oublier les étapes cruciales telles que l'étude de marché, le financement du projet, et la recherche d'un local adapté. Les futurs franchisés sont ainsi guidés vers la réussite, encadrés par un contrat qui scelle une collaboration étroite avec le franchiseur, garant de l'expertise et du soutien nécessaire au lancement et au développement de leur entreprise.

La franchise : Définition et spécificités comptables

La franchise se révèle être une aventure entrepreneuriale où deux parties, le franchiseur et le franchisé, s'engagent dans une collaboration unique. Cette relation permet au franchisé d'exploiter un concept développé par le franchiseur, moyennant une contribution financière. Ce modèle de business, fondé sur la mise en commun de savoir-faire et de ressources, séduit un nombre croissant d'entrepreneurs grâce à sa promesse de sécurité et de succès dans divers secteurs d'activité. Cependant, il convient d'être attentif aux coûts associés à cette formule, qui peuvent influencer la décision d'embrasser cette voie.

Sur le plan comptable, la franchise présente des particularités notables, notamment en ce qui concerne les redevances, ou royalties, versées par le franchisé basées sur le chiffre d'affaires réalisé, ainsi que les frais d'entrée lors de l'intégration au réseau. Ces éléments comptables spécifiques, tels que l'amortissement des droits d'entrée sur la durée du contrat ou la gestion uniformisée des données financières, sont essentiels pour comprendre l'architecture économique de la franchise. Ce modèle économique requiert donc une attention particulière aux détails financiers et comptables pour garantir le succès et la pérennité de la relation entre franchiseur et franchisé.

Franchise ou partenariat : concepts, différences, avantages et inconvénients

Franchise et partenariat se basent tous deux sur des contrats écrits impliquant une collaboration étroite entre les parties. La franchise offre une assistance complète et un transfert de savoir-faire en échange de redevances, tandis que le partenariat repose sur un partage des coûts et une entraide entre égaux. Ces deux options présentent des avantages distincts qui peuvent orienter le choix selon les besoins et les objectifs spécifiques du projet.

La franchise permet de bénéficier du renom d'une marque et d'une assistance étendue, ce qui réduit les risques d'échec grâce à un soutien technique, commercial et managérial. Cependant, elle impose des règles strictes et des coûts initiaux élevés. En revanche, le partenariat favorise une collaboration horizontale avec des partenaires autonomes, partageant les coûts et élargissant la portée du marché. Toutefois, il requiert une confiance mutuelle et une répartition claire des bénéfices, ce qui peut s'avérer complexe à gérer.

TVA et Auto-Entrepreneur : avantages, inconvénients, franchise

Le statut d'auto-entrepreneur offre une exemption notable de TVA, connue sous le nom de franchise de TVA, simplifiant ainsi la facturation et la gestion comptable pour les petites entreprises. Cette spécificité permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer de TVA à leurs clients et de ne pas récupérer la TVA sur leurs propres achats, offrant une gestion simplifiée mais avec des conséquences sur la compétitivité des prix et la capacité d'investissement. Les auto-entrepreneurs bénéficient de cette mesure en ajustant leur stratégie de prix : ils peuvent soit se positionner plus compétitivement en proposant des tarifs inférieurs à ceux des entreprises assujetties à la TVA, soit augmenter leur marge en alignant leurs prix sur ceux incluant la TVA.

Cependant, ce régime présente des limites, notamment en termes d'investissement et de récupération de la TVA sur les achats, pouvant affecter le fonds de roulement de l'auto-entrepreneur. De plus, certaines activités sont exclues de ce dispositif et la possibilité de basculer volontairement vers un régime de TVA classique est encadrée par des seuils de chiffre d'affaires. La mention obligatoire "TVA non applicable, article 293B du CGI" sur les factures souligne cette particularité. L'article explore ces aspects en détail, offrant un éclairage précieux pour les entrepreneurs envisageant ou opérant sous ce régime, tout en discutant des logiciels de facturation adaptés et de la procédure en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires.

Comment ouvrir une franchise en France ? (2024)

L'ouverture d'une franchise s'impose aujourd'hui comme une voie séduisante pour entreprendre, offrant une structure et un soutien qui peuvent rassurer dans le tumulte du monde commercial. Cependant, le chemin vers le succès nécessite une préparation minutieuse, impliquant la définition d'un projet solide, l'évaluation des coûts et la sélection d'une zone géographique stratégique. Les futurs franchisés doivent s'armer de questions clés autour de la notoriété, des avantages commerciaux, de l'exclusivité territoriale et du coût total de l'engagement dans une franchise, des éléments déterminants pour le développement futur de leur entreprise.

Choisir la franchise comme modèle d'entreprise vient avec son lot de spécificités et d'obligations, telles que les droits d'entrée, le respect d'un cahier des charges strict et le partage des revenus. En contrepartie, les franchisés bénéficient d'un accompagnement précieux : visibilité accrue, formations, outils de gestion, et soutien marketing pour ne citer que cela. La clé du succès réside dans la balance entre ces coûts et bénéfices, soulignant l'importance d'une analyse financière approfondie avant de se lancer. Cet article explore en détail les enjeux et les étapes cruciales de l'ouverture d'une franchise, un guide essentiel pour quiconque envisage de prendre ce chemin entrepreneurial.

Contrat de franchise et contrat de concession : redevance, exclusivité

La franchise permet à un franchisé d'utiliser une marque et un savoir-faire établis, moyennant des redevances et un respect rigoureux des méthodes et des outils fournis par le franchiseur. Ce système offre une formidable opportunité de démarrer une entreprise avec le soutien d'une marque reconnue, facilitant l'accès à des fournisseurs et partenaires de qualité, souvent à des conditions avantageuses.

D'autre part, la concession autorise un concessionnaire à vendre les produits d'une marque dans une zone exclusive, ce qui lui permet de bénéficier de la notoriété du concédant sans pour autant transmettre un savoir-faire. Cette distinction est cruciale et influence la structure de chaque type de contrat, notamment en termes de formation et de soutien. Alors que le franchisé reçoit une formation approfondie pour opérer selon les standards de la marque, le concessionnaire, lui, peut être plus autonome, avec moins d'obligations de formation. Ces différences soulignent l'importance de choisir le modèle adapté à ses besoins et objectifs commerciaux.

Différences entre contrat de franchise et contrat de concession

Naviguer dans le monde des affaires requiert parfois de choisir entre deux options proches mais fondamentalement différentes, comme le montre l'examen détaillé des contrats de concession et de franchise. Ces deux formes de partenariat commercial se distinguent principalement par le degré de transmission de savoir-faire, l'exclusivité d'approvisionnement et de territoire, ainsi que le niveau d'assistance proposé au commerçant. Alors que le contrat de franchise met l'accent sur l'utilisation d'une marque et d'un savoir-faire spécifiques, offrant une assistance continue au franchisé, le contrat de concession favorise une relation plus autonome, centrée sur l'exclusivité d'approvisionnement sans transmission de savoir-faire ni assistance obligatoire.

Faire le bon choix entre ces deux options n'est pas anodin et repose sur une analyse approfondie de leurs avantages et inconvénients respectifs. Pour un commerçant visant l'autonomie tout en bénéficiant d'une exclusivité territoriale, la concession semble être le chemin à suivre. Inversement, embrasser la franchise pourrait être la solution pour ceux cherchant à capitaliser sur une marque établie avec un soutien continu. Cet article éclaire les nuances importantes entre les contrats de concession et de franchise, guidant ainsi les commerçants dans leur décision stratégique, un choix qui doit aligner les objectifs personnels avec les spécificités de chaque contrat.

TVA et EURL : les 5 choses à savoir absolument !

Naviguer dans les méandres de la TVA peut sembler complexe, surtout pour les EURL, ces entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Celles-ci, tout comme d'autres structures, sont soumises aux régimes de TVA, avec une possibilité d'exonération sous certaines conditions. La franchise en base de TVA, par exemple, libère l'entreprise de la collecte et de la déclaration de cette taxe, tout en imposant des restrictions spécifiques, notamment l'incapacité de déduire la TVA sur les achats. Cette exemption peut se traduire par des prix de vente plus attractifs, offrant ainsi un avantage compétitif notable.

Le choix du régime de TVA pour une EURL n'est pas influencé par son régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ni par la nature de son activité (BIC ou BNC). Cependant, il est essentiel de tenir compte du chiffre d'affaires, qui détermine l'éligibilité à la franchise de base et les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime. Les démarches pour opter pour un régime de TVA spécifique ou en changer sont facilitées par le formulaire M0 lors de la création de l'entreprise, mais peuvent également être effectuées tout au long de la vie de l'EURL, soulignant l'importance d'une gestion fiscale avisée pour optimiser sa compétitivité et sa conformité.

Combien coûte un développement en franchise ?

Le développement en franchise nécessite un investissement conséquent en ressources humaines pour établir et maintenir le système de franchise, le modèle de développement, la cible du marché, et le plan média pour le recrutement de partenaires franchisés. Cette phase cruciale assure la fondation solide sur laquelle le réseau pourra se développer. Les coûts initiaux de ces ressources humaines peuvent varier considérablement, typiquement entre 30 000€ et 70 000€, selon la complexité du concept et les spécificités du secteur.

En complément, les coûts additionnels varient en fonction du domaine d'activité. Pour une franchise dans le secteur de la restauration, par exemple, les exigences logistiques pour la distribution de produits aux franchisés nécessitent des investissements significatifs en infrastructures comme les chambres froides, le personnel spécialisé et les bâtiments. À l'inverse, dans le secteur des services, l'accent est mis sur les investissements informatiques pour assurer une bonne communication et gestion des données au sein du réseau. Ce type d'investissement initial en infrastructure informatique peut s'élever de 10 000€ à 15 000€, avec la possibilité d'adapter et d'étendre le système informatique au fur et à mesure de l'expansion du réseau. Ces coûts montrent l'importance de prévoir une planification et une budgétisation rigoureuses pour réussir le développement en franchise.

Que faire lors d’un litige entre franchisé et franchiseur ?

Franchisé et franchiseur sont liées par le contrat de franchise qui définit leurs droits et obligations. Un conflit peut survenir quand une partie ne respecte pas ses engagements. Un accord à l’amiable, la médiation ou un arbitrage évitent de porter l’affaire devant le tribunal de commerce. Si les négociations échouent, le juge rendra une décision afin de trancher le litige définitivement. En cas de non respect du contrat de franchise (violation de clause, non paiement de la redevance, manquement aux obligations), la partie lésée peut résilier unilatéralement le contrat.

Ouvrir son salon de coiffure en franchise : business plan et contrat

Pour ouvrir un salon de coiffure en franchise, il faut réaliser un business plan afin de s’assurer de la fiabilité du projet : étude de marché, choix de la franchise, prévisions financières). Il n’est pas obligatoire de disposer de diplôme spécifique à l’activité, à condition qu’un des collaborateurs en est un. La franchise implique une redevance initiale forfaitaire et des redevances d'exploitation. Le franchisé et le franchiseur devront signer un contrat de franchise et un document d'informations pré-contractuelles (informations sur les dirigeants, comptes des deux derniers exercices, date de création, montant de la redevance,...).

Franchise : quel secteur d’activité choisir ?

La franchise est une collaboration entre un franchiseur et un franchisé, où le franchisé exploite la marque et les méthodes commerciales du franchiseur en échange d'une redevance sur le chiffre d'affaires. Cette structure permet au franchisé de bénéficier de la notoriété et du soutien du franchiseur, tandis que ce dernier élargit son réseau à moindre coût. Pour intégrer une franchise, des critères stricts doivent être respectés, tels que le droit d'entrée, la redevance, l'apport personnel et les qualifications spécifiques.Créer une franchise nécessite une motivation solide et des compétences adaptées. Avant de se lancer, il est crucial de vérifier ses qualifications, de réaliser une étude de marché approfondie et de choisir le secteur qui correspond à ses intérêts. Chaque secteur a ses particularités : l'immobilier, les services à la personne, la restauration rapide, etc. Le financement est un aspect crucial, avec diverses options disponibles comme Bpifrance, NACRE, et des prêts d'honneur, permettant de surmonter les barrières financières initiales et de convaincre les banques avec des plans bien structurés.

Ouvrir une franchise : choisir le statut juridique (SARL vs SAS)

L'ouverture d'une franchise représente une aventure entrepreneuriale prometteuse, offrant l'opportunité de s'associer à une marque reconnue tout en bénéficiant de son savoir-faire et de son assistance. Cet article met en lumière les aspects cruciaux du choix du statut juridique pour les franchisés, soulignant l'importance de cette décision pour éviter de futures complications. Entre la SARL, privilégiée pour son régime de travailleur non salarié et la protection du patrimoine personnel, et la SAS, appréciée pour sa flexibilité statutaire et la facilité de gestion de plusieurs points de vente, le choix dépend largement de la structure de l'entreprise et des ambitions de l'entrepreneur.

D'un côté, la SARL séduit par sa gestion simplifiée et sa responsabilité limitée aux apports, offrant un cadre sécurisant pour les entrepreneurs individuels ou en petit nombre. De l'autre, la SAS attire pour sa grande liberté dans l'organisation et la rédaction des statuts, rendant ce statut idéal pour les projets plus ambitieux impliquant plusieurs associés ou points de vente. Chaque choix comporte ses avantages spécifiques, comme une meilleure protection sociale sous le régime de la SAS, mais aussi ses contraintes, notamment en termes de cotisations sociales et de protection du patrimoine. Ce panorama offre un aperçu essentiel pour tout entrepreneur désireux de se lancer dans la franchise, en mettant en balance les différents aspects juridiques, fiscaux et sociaux à considérer.

Franchises d'impôt : exonération d’impôts et de TVA des entreprises

Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, une exonération leur permettant de ne pas facturer de TVA à leurs clients. Cette franchise s'applique aux ventes (82 800 €), prestations de services et activités libérales (33 200 €), ainsi qu'aux avocats et droits d'auteur (42 900 €). Si ces seuils sont dépassés sans excéder 91 000 €, 35 200 €, et 52 800 € respectivement, la franchise en base continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année suivante. Au-delà de ces seuils majorés, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures des bénéficiaires doivent mentionner "opération exonérée de TVA en vertu de l’article 293 B du code général des impôts". Les bénéficiaires peuvent aussi opter pour la TVA pour déduire la taxe sur leurs achats.

La franchise en base permet d'alléger les obligations comptables des petites entreprises en simplifiant la gestion de la TVA. Cela s'applique également aux droits de mutation à titre gratuit avec des abattements selon les liens de parenté, et pour l'impôt sur le revenu, les apprentis et étudiants bénéficient de franchises spécifiques. Les entreprises en ZFU et ZRR jouissent d'exonérations d'impôt sous certaines conditions, de même que les produits des PEA après cinq ans sans retrait. Les associations peuvent bénéficier d'une franchise d'impôt pour leurs activités lucratives sous certaines conditions de gestion désintéressée et limites de recettes. Ces mesures visent à soutenir le développement économique des petites structures et des zones spécifiques tout en favorisant l'engagement associatif.

Régime de TVA dans une SASU : Nos conseils

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est soumise au régime de TVA, ce qui implique des obligations spécifiques tant pour la facturation de la TVA à ses clients que pour la récupération de la TVA sur ses achats. Ce régime de TVA est crucial pour la gestion efficace d’une SASU, et comprendre ses subtilités est essentiel pour tout entrepreneur.

Un aspect clé du régime de TVA en SASU est la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette option dispense l'entreprise de collecter la TVA sur ses ventes et de la déclarer, mais elle ne permet pas de récupérer la TVA déductible sur les achats. Pour y prétendre, le chiffre d'affaires annuel de la SASU ne doit pas excéder certains seuils spécifiques à chaque type d'activité. Concernant la déclaration de TVA, elle peut être mensuelle ou trimestrielle et implique la gestion de la TVA déductible, brute et nette. Choisir le régime de TVA approprié pour une SASU est une décision stratégique, qui dépend du chiffre d'affaires et du type d'activité. Les régimes possibles incluent la franchise en base, le régime réel simplifié ou le régime normal, chacun avec ses spécificités et implications pour la trésorerie de l'entreprise. La récupération de la TVA, sous forme de crédit de TVA, est également un aspect important à gérer, avec différentes options pour son utilisation ou son remboursement. Enfin, une SASU peut être exonérée de TVA sous certaines conditions, notamment si elle relève de la franchise en base.

Franchise ou licence de marque : définitions, avantages et inconvénients

Le contrat de franchise permet au franchisé de vendre des produits sous une marque en bénéficiant de l'assistance technique et du savoir-faire du franchiseur. Ce modèle est adopté par de nombreuses enseignes comme Zara et Subway. Le franchiseur autorise l'utilisation de sa marque et assure un support continu en termes de formation et de techniques de vente, garantissant ainsi la pérennité de la marque et une certaine uniformité dans les points de vente.

La licence de marque, en revanche, se limite à la location du droit d'utiliser une marque sans offrir de support technique ou commercial. Le licencié peut profiter de la notoriété de la marque pour vendre ses produits de manière plus libre, sans les contraintes de formation et d'assistance imposées par une franchise. Toutefois, le propriétaire de la marque garde un droit de regard sur son utilisation. Ce modèle convient mieux aux entrepreneurs expérimentés souhaitant une plus grande autonomie dans leur activité.