Comment calculer la CET, la CFE et la CVAE ? A qui s’appliquent-elles et quand doit-on les payer ?

Comment calculer la CET, la CFE et la CVAE ? A qui s’appliquent-elles et quand les payer ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel. D’une part, cette charge comporte la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est assise sur les biens soumis à la taxe foncière. D’autre part, cette taxe est formée par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence. Cette contribution est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. Au-delà, l'entreprise a droit à un dégrèvement.

Ce calcul, assez complexe, peut-être effectué par des professionnels. C’est notamment le cas de l’expert-comptable.com qui calcule le montant de cette taxe pour vous.

Qu’est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?

Définition de la CET

Depuis 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (la TP), à laquelle étaient soumises les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cette nouvelle forme d’imposition s’effectue dorénavant au profit des collectivités territoriales : c’est un impôt local.

La CET, tout comme la taxe professionnelle, est due par les personnes physiques ou morales exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette dernière est également exigée pour les entrepreneurs. Il s’agit donc d’une des taxes imposée par la fiscalité française aux entreprises.

Cette contribution comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. En effet, la CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise (fiscale).

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi, l’addition des deux éléments est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.

La CET est considérée comme une charge. Elle doit donc faire l’objet d’une inscription dans le compte de résultat de l’entreprise. Le Plan Comptable Général (PCG) a prévu le compte 63511 “Contribution économique territoriale (CET)” afin d’y enregistrer les sommes versées à ce titre. Ce compte peut être subdivisé, au choix de l’entreprise, selon la CFE et la CVAE.

Plafonnement de la CET

Quelle que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires, toute personne physique ou morale redevable de la CET peut également être éligible à son plafonnement.

Le taux de plafonnement est fixé à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise :

• soit pendant l’année de l’imposition, lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile,

• soit pendant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, dans les cas où l’exercice comptable est différent de l’année civile.

Dès lors, lorsque le montant dû de la Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) au titre de l’année N, est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite durant cette même année N, l'entreprise redevable de la CET a la possibilité de demander un dégrèvement (diminution de la taxe). On parle de dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).

Le dégrèvement ne s’impute que sur la CFE. L’entreprise a le choix de réduire son acompte ou son solde de CFE en fonction du montant du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA). Cependant, le dégrèvement ne peut ramener la CET due à un montant inférieur à celui fixé par la commune au titre de la cotisation minimale de la CFE.

Le dégrèvement se calcule ainsi : (CFE + CVAE) - 3% de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée à prendre en compte dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

• pour ceux ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises : la valeur ajoutée est déterminée à l’article 1586 du Code Général des Impôts (CGI),

• pour les micro-entreprises, les professions libérales ainsi que les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur : la valeur ajoutée est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats effectués au cours de l’année d'imposition.

Certains éléments ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du dégrèvement, à savoir :

• le crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD),

• le dégrèvement pour cessation d’activité,

• les taxes consulaires (telles que les frais de chambres de commerce et d’industrie ainsi que celles de chambres des métiers et de l’artisanat).

Pour demander un dégrèvement, l’entreprise doit s’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. Elle doit effectuer sa demande avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE. Pour cela elle doit établir un formulaire :

• pour les entreprises imposées selon le bénéfice réel : n°1327-CET-SD

• pour les contribuables soumis au régime des BIC ou BNC : n°1327S-CET-SD

Zoom sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE est l’un des deux éléments qui compose la CET. Elle incarne la partie foncière de cette charge car elle est uniquement basée sur les biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle afin de financer les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

La CFE concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une exonération. Elle doit être payée par ces dernières quel que soit :

• la nature de leur activité : industrielle, commerciale…,

• leur statut juridique: société, entreprise individuel, auto-entreprise...,

• leur régime d’imposition,

• ou encore, leur nationalité.

Par ailleurs, pour être imposable à la CFE, l’activité doit être exercée en France et remplir les conditions cumulatives suivantes :

• présenter un caractère habituel,

• exercer à titre professionnel (ceux qui gèrent leur patrimoine privée ne sont pas concernés),

• ne pas donner lieu au versement d’un salaire (exclut les salariés).

Chaque commune fixe un montant de cotisation minimum de CFE que doit verser une entreprise. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.

La location meublée, ou aménagée, est imposable à cette taxe, tout comme la location, ou la sous-location d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation. Cependant, lorsque ces activités génèrent des recettes inférieures à 100 000€ hors taxes, alors elles ne sont pas éligibles à la CFE.

La CFE s’applique également aux propriétés bâties et non bâties, sauf exonération accordée. Or, elle ne concerne pas la location meublée des logements qui font partis de la résidence principale du propriétaire.

Les entreprises ne sont pas soumis à la CFE l’année de leur création, quelle que soit leur date d’ouverture.

Qui peut être exonéré de la CFE ?

Il existe des entreprises qui sont exonérées de CFE. Toutes celles-ci sont énumérées aux articles 1449 à 1466F du CGI.

Ces exonérations peuvent être de deux sortes : permanentes ou temporaires.

Au titre des exonérations permanentes, sous réserve de remplir plusieurs conditions, nous retrouvons :

• les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’Etat,

• les grands ports maritimes, les ports autonomes et les ports gérés par des établissements publics,

• les exploitants agricoles, certains GIE et groupements d’employeurs, quelques coopératives agricoles,

• certains artisans,

• les chauffeurs de taxis ou d’ambulances,

• les coopératives et unions de sociétés coopératives maritimes ainsi que d’artisans,

• certains pêcheurs, les sociétés de pêche,

• les sociétés coopératives et participatives (scop),

• les vendeurs à domicile indépendants (rémunération brut totale < 6 787€),

• les établissements d’enseignement privés, du premier ou du second degré, sous contrat avec l’Etat ou d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique,

• les instituteurs et les professeurs de lettres, sciences ou d’arts d’agrément donnant cours à domicile ou dans un local quelconque,

• les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs…) vendant uniquement le produit de leur art et les photographes,

• les auteurs, compositeurs, chorégraphes, des entrepreneurs de spectacles, certains traducteurs, les artistes lyriques/dramatiques,

• les disquaires indépendants, les établissements de ventes de livres neufs au détail,

• les sages-femmes, gardes-malades,

• les médecins et auxiliaires de santé, ayant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en désert médical,

• les sportifs,

• certaines activités de presse,

• les organismes HLM,

• les exploitants de meublés de tourisme classé ainsi que de chambre d’hôtes,

• les entreprises produisant du biogaz, de l’électricité,

• les activités à caractère social et les caisses de crédit municipal.

A l’instar des exonérations permanentes, en respectant plusieurs conditions, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CFE :

• les avocats,

• les nouvelles entreprises, les entreprises innovantes et les entreprises universitaires,

• les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale, dans les zones d'aide à l’implantation de PME ou dans les zones de revitalisation rurale,

• les zones urbaines sensibles (ZUS), zones franches urbaines de première, de seconde et entrepreneurs de troisième génération,

• les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,

• les entreprises situées en Corse,

• les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et dans les zones franches d’activités (ZFA) en Outre-Mer.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire, il faut remplir le formulaire : Cerfa n°10694*21.

Il convient de préciser que pour les activités relatives à l’étude et à la défense des droits et des intérêts de leurs membres, les syndicats professionnels ne sont plus dispensés de CFE.

Taux et base d’imposition de la CFE

Le taux d’imposition de la CFE est déterminée par chaque commune. Ainsi, chaque entreprise utilisera le taux déterminé par celles dont elle est redevable.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (bâtie ou non bâtie) et affectés à l'activité exercée au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE de 2020, l’entreprise va se baser sur les biens qu’elles utilisaient lors de son exercice en 2018.

Il importe peu que ces biens soient loués, pris en crédit bail ou possédés, tant que le contribuable en a la disposition pour les besoins de son activité. Au contraire de la taxe professionnelle, le mobilier et les équipements ne sont pas pris en considération.

La valeur locative est calculée de manière différente en fonction de la nature du bien utilisé :

• locaux professionnels : selon une grille tarifaire,

• locaux commerciaux : selon une grille tarifaire,

La détermination de la valeur tient également compte de la moyenne générale des prix de location au cours de la période en question.

• établissements industriels (bâtiments et terrains) : en fonction du prix de revient des immobilisations.

A partir de 2020, la valeur locative des bâtiments et des terrains comportant des installations techniques, matériels et outillages d’une valeur inférieure à 500 000€ sera déterminée comme celle des locaux professionnels.

Cette assiette d’imposition peut être réduite de certains abattements :

• 50% la première année suivant la création d'établissement

• 75% pour les artisans employant un salarié, 50% lorsqu’il a deux employés et 25% s’il en a trois (la rémunération de leur travail doit être égale à plus de 50% du chiffres d’affaires TTC),

• 25% sur la part perçue au profit des communes, pour les sociétés implantées en Corse,

• selon le temps d’inactivité, pour les entreprises saisonnières.

La valeur locative doit donc être appliquée au taux d’imposition.

Sauf s'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une exonération, tous les entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE , même si leur chiffre d'affaires est faible.

Néanmoins, si la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière n'est pas prise en considération car elle est trop faible, ils doivent tout de même payer une cotisation minimum établie au lieu de leur établissement principal. Cette cotisation forfaitaire est fixée par la commune en fonction d'un barème revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE

La base d’imposition de la taxe additionnelle à la CFE repose sur la même base d’imposition que la CFE. Chaque année la Chambre de commerce et d’industrie de la région revoit son taux.

Déclaration de la CFE

La déclaration de la CFE est à déposer avant le 1er janvier de l’année qui suit la création d’une entreprise. Après cela, il n’est plus nécessaire d’établir chaque année une déclaration.

Cependant, il est important de rédiger la déclaration 1447-M lorsque tout élément susceptible de changer la base d’imposition de cette charge intervient au cours d’une année. Par exemple, lorsque la superficie des locaux a changé, lors de la variation du nombre de salariés de l’entreprise ou encore lorsque la personne physique ou morale souhaite demander une exonération. Quand un des éléments de la déclaration est modifiée, il faut également remplir ce document.

Cette déclaration 1447-M est à fournir avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent souscrire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise pour que le fisc puisse calculer la CFE due l'année suivante.

Paiement de la CFE

Désormais, tout s’effectue de façon dématérialisée. La société, ou le particulier redevable de la CFE, va donc devoir consulter son avis d’imposition et, éventuellement, son avis d’acompte sur son compte fiscal en ligne.

Le paiement de la CFE s’effectue en deux temps :

• Avant le 15 juin N : l’entreprise doit verser un acompte égal à 50% du montant de la CFE de l’année précédente N-1,

• Au plus tard le 15 décembre N : l’entreprise doit verser le solde de la CFE. Si un acompte a été versé, elle devra alors déduire celui-ci du montant à régler.

Pour les entreprises dont le montant de la CFE n’excède pas 3 000€, le versement d’un acompte n’est pas obligatoire.

Cependant, pour celles qui ont payées une CFE N-1 supérieure à 3 000€, l’acompte au 15 juin est obligatoire.

Il est possible de payer la CFE selon trois façons différentes, toutes dématérialisées :

• par internet, via son compte fiscal en ligne,

• par prélèvement mensuel automatique,

• par prélèvement à l’échéance.

La taxe additionnelle à la CFE se retrouve sur l’avis d’imposition de la CFE; elle y est intégrée.

Focus sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Qui est concerné par la CVAE ?

La CVAE est le deuxième élément constitutif de la CET. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée dégagée par une entreprise. Depuis 2017, les recettes fiscales provenant de la CVAE sont reversées aux départements et aux régions (les régions perçoivent 50% du produit de la CVAE)

Elle ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales réunissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• elles doivent être soumises à la CFE,

• elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes excédant 500 000€.

Les entreprises obtenant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ doivent tout de même établir la déclaration n°1330-CVAE. Cette dernière permet de reprendre la valeur ajoutée ainsi que le nombre de salariés présents. Ces entreprises ne sont, cependant, pas redevables de cette charge.

Cette taxe est à verser par l’entreprise le 1er janvier de chaque année d'imposition. A l’instar de la CFE, les entreprises n’en sont pas redevables lors de leur année de création, sauf en cas de transmission d’activités.

Les exonérations à la CVAE sont les mêmes que celles pour la CFE (cf précédemment).

Base d’imposition de la CVAE

Préalablement à son calcul, il faut tout d’abord définir la base d’imposition de cette charge.

Pour pouvoir observer la base d’imposition de cette taxe, deux éléments sont à prendre en compte :

• le chiffre d’affaires,

• la valeur ajoutée.

Le chiffre d’affaires se calcule en fonction de la période de référence qui correspond généralement à l’exercice clos pendant l’année de l’imposition. Ce montant est constitué par :

• les produits qui le composent couramment (ventes et/ou prestations de services),

• certains produits supplémentaires (tels que les plus-value de cessions).

Le chiffre d’affaires est utilisé pour déterminer l’assiette de la CVAE ainsi que son taux d’imposition.

L'assiette de la CVAE est constituée à partir de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, qui est elle-même définit selon le chiffre d'affaires de la personne morale ou physique auquel on effectue certains retraitements (ajout de produits et retrait des coûts de production et d’autres charges).

Il convient de regarder la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

L'année de création, la période de référence à prendre en considération est celle allant de la date de création au 31 décembre de l'année.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à :

• 80% si le CA est inférieur ou égal à 7 600 000€,

• 85% si le CA est supérieur à 7 600 000€.

Taux d’imposition de la CVAE

Après avoir identifiée la base d’imposition, il faut déterminer le taux d’imposition.

Un barème progressif a été mis en place pour permettre de calculer ce taux en fonction du chiffre d’affaires hors taxes produit par l’entreprise lors du versement des acomptes ou du solde. Il permet donc la mise en place d’un dégrèvement (pris en charge par l'Etat).

Taux d’imposition de la CVAE selon le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT)

Lorsque le CA HT est inférieur à 500 000€, il n’y a pas de CVAE alors que lorsqu’il excède 50 000 000€, le taux est à son maximum, soit 1,50%.

Une cotisation minimum de 250 € s'applique pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d'affaires, lorsque l'application du barème fait apparaître une cotisation moindre.

Depuis 2018, dès lors que la somme des chiffres d’affaires des entreprises remplissant les conditions pour être membres d’un même groupe est supérieure à 7 630 000€, les entreprises qui ont ces particularités sont imposées en fonction d’un taux différent. Effectivement, celui-ci sera calculé sur la somme des chiffres d’affaires produits par les entreprises qui possèdent les mêmes particularités et qui pourraient donc faire parties du même groupe.

Calcul de la CVAE

Une fois que la base d’imposition ainsi que le taux d’imposition de cette taxe sont déterminés, il suffit de les multiplier tel que : Assiette CVAE x Taux effectif d’imposition = CVAE due

A noter que chaque entreprise est tenue de payer une cotisation minimum de 250€.

Similairement à la CFE, il existe une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) dont, sauf exonérations spécifiques, sont redevables les entreprises. Son taux est fixé à 1,73% et est versée aux Chambres des Commerces et d’Industrie.

Ainsi lorsqu’une personne y est assujettie, le calcul est le suivant : CVAE due x taux de la TACVAE = taxe additionnelle

S’ajoute à cette charge, une seconde taxe pour les frais de gestion de la fiscalité locale. Celle-ci se calcule de la manière suivante : (CVAE due + taxe additionnelle) x 1% = frais de gestion

L'imposition finale sera donc égale à la somme de la CVAE, de la taxe additionnelle et des frais de gestion.

Déclaration de la CVAE

La déclaration de la CVAE doit s’effectuer de manière dématérialisée : on parle de télédéclaration. Elle est requise pour toutes les personnes morales ou physiques dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 152 500€.

L’entreprise doit remplir le formulaire n°1330-CVAE, où elle se verra renseigner sa valeur ajoutée ainsi que l’effectif de ses salariés.

Cette déclaration doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai). Il existe des exceptions :

• en cas de cessation d’activité en cours d’année, elle est à faire dans les 60 jours (suivants la cessation),

• en cas de jugement d’ouverture d’une procédure collective (aussi bien sauvegarde, redressement ou encore liquidation judiciaire), elle doit être effectuée dans les 60 jours (suivant le jugement d’ouverture), sauf si l’ouverture de la procédure ne prévoit pas de mettre fin à l’activité.

Paiement de la CVAE

Là encore, le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique par les contribuables : on parle de télérèglement.

Par le biais du relevé d’acompte n°1329-AC, l’entreprise va devoir verser deux acomptes correspondant à 50% de la cotisation due :

• le premier au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition,

• le second au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

Lorsque le montant de la CVAE dont est redevable la personne physique ou morale ne dépasse pas 3 000€, alors elle devra payer celle-ci en une seule fois (pas d’acomptes à faire).

Pour effectuer la liquidation définitive de la CVAE, l’entreprise utilisera la déclaration n°1329-DEF qu’elle transmettra au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Le versement d’un éventuel solde accompagnera cette déclaration.

Le trop-versé de cette charge peut donner lieu à un remboursement auprès du service des impôts.