Créez votre SAS en ligne

Plébiscitée par les candidats à l’entrepreneuriat, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui limite la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport dans le capital social. Elle peut être constituée par un unique actionnaire et prend alors le nom de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Ce statut juridique a pour principales caractéristiques d’offrir une grande liberté aux associés. Les statuts de l'entreprise sont en effet rédigés par les créateurs, afin de définir le fonctionnement en interne de la société, ainsi que les clauses régissant l'actionnariat.

Parmi les avantages on retrouve :

• Cette forme de société commerciale offre une grande liberté quant au choix du nombre d’administrateurs et à la durée de leurs mandats;
• La SAS permet aussi de rédiger des clauses statutaires pour réglementer l’actionnariat (par une clause d’inaliénabilité par exemple);
• Aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création d’une SAS. Seul un capital social de 1 € symbolique est demandé;
• Les actionnaires peuvent effectuer des apports en numéraire (liquidités) en nature (local, machines, meubles…) ou en industrie (connaissances, travail, services) et recevoir, en échange, des actions supplémentaires dans la société.
• Une grande souplesse dans la détermination des règles de fonctionnement ;
• Évolutive, elle permet d’accueillir facilement de nouveaux partenaires ;
• Le président est assimilé à un salarié

En revanche côté inconvénients :

• Un formalisme de création assez lourd ;
• Un coût de constitution qui peut être élevé ;
• Il faut apporter une grande rigueur à la rédaction des statuts.
• La société doit absolument être dirigée par un président (personne morale ou physique). De plus, la rédaction des statuts nécessite souvent de faire appel à un avocat et implique donc d’engager des frais.

Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer une SAS et obtenir un Kbis, qui prouvera l’existence juridique de votre entreprise.

Il vous faut rédiger les statuts, constituer et libérer le capital, publier un avis dans un journal d'annonces légales et immatriculer l'entreprise. Beaucoup d'étapes et quelques formalités administratives nécessaires à la création d'une SAS, qui peuvent susciter de l'inquiétude.

Heureusement avec L-Expert-Comptable.com il est possible de se faire accompagner gratuitement et de déléguer ces formalités alors appelez nous au 01 86 76 07 25 pour ce premier rendez-vous 100% gratuit !

Si la rédaction des statuts peut prendre du temps (en fonction du nombre d’associés et de la complexité de la rédaction), les démarches en ligne pour la création de votre SAS sont réalisées immédiatement. Une fois votre demande d’immatriculation déposée, vous recevez dans un délai de 7 jours ouvrés maximum votre Kbis avec L-Expert-Comptable.com.

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De base, la SAS est imposée sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours de l’année :

• 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €.
• 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 €.
• 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.

Pour bénéficier du taux à 15%, le capital doit être détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques et doit être entièrement libéré.

Cependant, il est possible d’être soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR) sur une durée de 5 ans maximum en respectant les conditions suivantes :

• n’est pas cotée en bourse
• est créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
• exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• emploie moins de 50 salariés
• réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros
• a un associé personne physique qui occupe des fonctions de direction.

Chaque associé paiera le montant de l’IR par rapport au pourcentage de parts qu’il détient

Oui la SAS est concernée, il existe trois régimes de TVA :

• La franchise en base de TVA : Cela signifie que la SAS n’applique pas de TVA sur ses ventes et ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats. Pour bénéficier de ce régime, la SAS doit réaliser un CA HT inférieur à 82 800 € pour la vente et 33 200 € pour les services
• Le régime réel simplifié : Cela signifie que la SAS applique la TVA sur ses achats ventes. Pour bénéficier de ce régime, la SAS doit réaliser un CA HT inférieur à 869 000 € pour la vente, 269 000 € pour les services.
• Le régime réel normal : Cela signifie que la SAS réalise une déclaration de TVA tous les mois et le paiement est en principe également effectué tous les mois. Le dirigeant de la SAS a également la possibilité de déclarer trimestriellement si la TVA n’excède pas 4000 €.

Voici une liste d’exemples d’impôts les plus courants auxquels la SAS peut être soumise :

• La contribution foncière des entreprises (CFE) : pour la plupart des SAS
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : pour les SAS qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes
• La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : pour les SAS qui utilisent des véhicules de tourisme
• La taxe d’apprentissage : pour les SAS qui embauchent des étudiants en apprentissage
• La participation à la formation professionnelle continue : pour les SAS qui embauchent du personnel

La SAS peut être également redevable d’autres impôts en fonction de sa situation.

La création d'une SAS implique plusieurs étapes à respecter pour la constitution de votre société. Voici les principales démarches à suivre :

1. La rédaction des statuts : Ce document définit le fonctionnement de la SAS. Il doit être rédigé avec soin et en respectant certaines règles pour qu'il soit validé par l'administration.
2. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la SAS : Ce compte est nécessaire pour le dépôt du capital social, qui doit être libéré intégralement lors de la création de la SAS.
3. Réunir les pièces obligatoires pour la création d'une SAS : Avant de procéder à l'immatriculation de votre SAS, vous devez réunir les pièces obligatoires concernant les organes de direction de la SAS. Il s'agit notamment de la déclaration de non-condamnation et des pièces d'identité en cas de Président personne physique, ou de l'extrait Kbis en cas de Président personne morale (c'est-à-dire une société). Pour la création d'une SAS, les documents à fournir sont multiples et peuvent varier en fonction de la nature de votre projet.
4. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : Une fois ces étapes préalables réalisées, vous devez publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d'annonces légales. Cette publication est obligatoire et permet de faire connaître la création de votre société.

La création d'une SAS et la perception du chômage ne sont pas incompatibles, à condition que vous ne vous rémunériez pas en tant que dirigeant.

Pour choisir entre ces deux formes, il est important de bien comprendre les spécificités de chacune :

• La SARL est une forme juridique adaptée aux entreprises de petite taille ou de famille. Elle est souvent privilégiée pour sa simplicité de fonctionnement et sa souplesse en matière de gestion. La SARL est composée de plusieurs associés qui sont responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports.

• La SAS, quant à elle, est une forme juridique plus adaptée aux projets de plus grande envergure. Elle est également privilégiée par les entrepreneurs ayant un projet innovant et souhaitant permettre facilement l'entrée de nouveaux actionnaires au capital. La SAS offre également un régime social plus protecteur pour les dirigeants.

Le choix entre la SAS et la SARL dépendra donc de vos objectifs et de votre situation.

Si vous souhaitez créer une petite entreprise familiale, la SARL peut être adaptée. En revanche, si vous avez un projet ambitieux et innovant, la SAS sera plus adaptée.

Il est important de se faire accompagner par un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé dans la création d'entreprise pour analyser votre situation et choisir la forme juridique la plus adaptée. La création d'une entreprise est une étape importante qui nécessite une analyse approfondie à la fois juridique, fiscale et patrimoniale.

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