Obligations fiscales de la première année de création

Comment bénéficier de l'exonération d'impôts sur les sociétés la première année de création ?

Il existe certains cas où les entreprises nouvelles peuvent être exonérées d’impôt si elles ont leur siège dans une ZFU ou zone franche urbaine et qu’elles ont été créées au plus tard au 31/12/2022. L’exonération est de :

• 100 % pendant 5 ans
• 60 % la sixième année
• 40 % la septième année
• 20 % la huitième année

Par contre l’allègement fiscal ne dépassera pas 50 000 € pendant 12 mois et 200 000 € sur 36 mois. S’il existe un nouveau salarié habitant ce quartier travaillant à temps plein, le plafond est majoré de 5 000 € par personne remplissant cette condition.

Si l’activité de la société est en dehors de ces zones géographiques, alors elle n’entre pas dans le champ d’application de cette exonération et reste soumise aux règles générales.

Le fonctionnement de l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles

Pour qu’une entreprise nouvelle puisse bénéficier de cette exonération d’impôt, elle doit porter sur :

• Une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle
• Une création d’activité entre le 1/1/2016 et le 31/12/2022
• Avoir un bureau ou une activité en ZFU
• Compter au plus 50 salariés
• Un chiffre d’affaires ou un bénéfice maximum de 10 M€
• Avoir un capital de moins de 25 % détenu par une entreprise de plus de 250 salariés ou de plus de 43 M€ de bénéfice

Les entreprises exclues sont dans :

• La construction navale
• La construction d’automobiles
• La fabrication de textiles
• La sidérurgie
• Le transport de marchandises par route

Pour que l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, son dirigeant doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec sa déclaration de résultat jusqu’à 6 mois au maximum de son installation dans une zone ZFU-TE.

Afin de bénéficier de l’allègement fiscal, il est possible de faire la demande au SIE ou service des impôts des entreprises. Sans réponse de ce service sous trois mois, l’exonération est acceptée. La déclaration de mouvements de main d’œuvre doit être envoyée tous les ans avant le 30 avril à l’URSSAF et à l’unité territoriale de la DREETS.

Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

Lorsqu’une personne crée une entreprise, le régime fiscal par défaut est le régime réel de l’impôt sur le revenu et dans le cadre de l’activité qui peut être :

• BIC ou bénéfices industriels et commerciaux pour les artisans, les commerçants
• BA ou bénéfices agricoles pour les activités agricoles
• BNC ou bénéfices non commerciaux pour les activités libérales

Ce régime fiscal permet de déduire du chiffre d’affaires, les frais engagés pour l’activité exercée correspondant aux dépenses d’exploitations. Les bénéfices nets sont ensuite rajoutés aux autres revenus du foyer fiscal s’ils existent et sont reportés sur la déclaration 2042 annuelle.

Le régime réel normal ou régime simplifié

La plupart des entreprises individuelles sont au régime simplifié. La différence avec le régime réel, réside dans la comptabilité plus lourde dans le deuxième cas. Un chef d’entreprise peut décider de passer au régime réel en fonction du chiffre d’affaires de son entreprise.

La structure est au régime réel simplifié sur son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à :

• 818 000 € pour les prestations d’hébergement ou les activités de ventes et achats
• 247 000 € pour les activités de prestation de services

Quand les activités de vente achat ou de prestations d’hébergement dépassent 901 000 € de chiffre d’affaires HT sur deux années civiles d’affilée, elles passent au régime réel normal. Il en est de même pour les activités de prestation de services dépassant 279 000 € de chiffre d’affaires HT pendant deux années consécutives.

Il existe encore un régime super-simplifié ou micro-BIC quand le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 176 200 € pour les achats et ventes ou 72 600 pour les prestations de services.

Ce régime super simplifié permet au micro-entrepreneur de regrouper des écritures comptables sur trois mois, de déduire forfaitairement les dépenses de carburant d’après le barème de l’administration et de ne pas avoir à produire un bilan et un compte de résultat en fin d’exercice. Ce régime super-simplifié est très proche de celui de l’auto-entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur respecte ces derniers plafonds, le régime du micro BIC ou micro BNC est certainement le plus favorable pour un créateur d’entreprise qui n’a pas de salarié.

De plus, en fonction de l’activité, seul un pourcentage du chiffre d’affaires HT est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Voici le pourcentage qui est exonéré :

• 71 % pour les ventes de marchandises BIC
• 50 % pour la prestation de services BIC
• 34 % pour la prestation de services BNC

Bon à savoir : quand le créateur d’entreprise est au régime micro, il ne peut plus déduire de frais et charges du chiffre d’affaires de son activité et ne peut plus amortir le matériel. Par contre, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui est souvent bien plus intéressant pour lui que le barème de l’impôt sur le revenu, mais le calcul est à faire pour voir celui qui est le plus avantageux pour lui.

Comment être exonéré d'impôt sur le revenu ?

Dans certains cas, les entreprises implantées dans un BER ou bassin d’emploi à redynamiser, ont droit à des exonérations fiscales et des exonérations sociales patronales. On les trouve dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse en Champagne-Ardenne et dans la zone d’emploi de Lavelanet en Midi-Pyrénées.

La liste a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007 actualisé le 29 juin 2018. Presque toutes les activités sont concernées sauf :

• Celles de crédit-bail immobilier
• Celles agricoles
• Celle de construction-vente
• Celles de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier

Et ce, quel que soit leur régime d’imposition.

Qu'est-ce que l'IS ?

Impôt sur les sociétés ; définition

L’IS ou impôt sur les sociétés est un impôt direct concernant le bénéfice des entreprises. Pour que les entreprises soient imposables à l’IS, il faut qu’elles réalisent des bénéfices sur le sol français et peu importe si elles sont françaises ou étrangères.

Depuis 2017, l’IS baisse progressivement dans notre pays. Il était de 33.33 % pour être à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure a été prise afin de rejoindre la moyenne pondérée européenne qui est de 25.6 %. Dans le même temps, les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 €, sont imposées au taux réduit de 15 %.

Comment ne pas payer l'impôt sur les sociétés ?

ZRR ou zone de revitalisation rurale et autres zones géographiques en France

Certaines entreprises nouvellement crées ou implantées dans certaines zones géographiques ou certaines reprises d’établissements industriels, ou encore des jeunes entreprises innovantes ou installées dans un pôle de compétitivité ou encore adhérant à un organisme agréé avec recourt à l’expertise comptable peuvent être exonérées en totalité d’IS ou impôt sur les sociétés pendant deux ans, mais pas en totalité les trois années suivantes.

Si ces entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ont été créées avant le 31/12/2020, elles sont exonérées d’IS pendant deux ans, puis de 75 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 25 % la cinquième année en zone ZRR. Pour les zones ZFU-TE, les deux premières années sont exonérées en totalité, la troisième est à 60 %, la quatrième à 40 % et la cinquième à 20 %.

En ZRD ou zones de restructuration de la défense, l’exonération à l’IS est totale pendant 5 ans, et devient dégressive de 2/3 la sixième année et d’1/3 la septième année.

Dans les zones BER ou bassins d’emplois à redynamiser et les ZDP ou zones de développement prioritaire, l’exonération d’IS est totale pendant 5 ans. Dans les Bud ou bassins urbains à dynamiser, l’exonération à l’IS est totale pendant 23 mois, puis les abattements sont de 75 %, 50 % et 25 % pour les périodes de 12 mois suivants.

Pour les JEI ou jeunes entreprises innovantes et les JEU ou jeune entreprise universitaire, l’exonération d’IS porte sur le premier exercice et de moitié la seconde année. Enfin, lors de la reprise d’une entreprise en difficulté créée jusqu’au 31/12/2020, il existe sous certaines conditions, une exonération de l’IS pendant 23 mois.

Les obligations fiscales de la première année de création : Déclaration des premiers bénéfices. 

Obligations fiscales de la première année de création : Déclaration des premiers bénéfices
 

Il est habituel que les nouvelles sociétés choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

• le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou moins)
• le dernier jour de leur 12ème mois d’activité
• le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création  (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois) 

Obligations fiscales de la première année de création : la TVA
 

1 le processus est identique pour le Régime Simplifié agricole à la différence de l’acompte qui doit être de 70% au lieu de 80%

Obligations fiscales de la première année de création : CFE

Il s’agit d’une cotisation due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année en cours.

Concernant les obligations fiscales de la première année de création, l’entreprise ne paye aucune cotisation foncière des entreprises et bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition de la première année d’imposition. 

La nouvelle entreprise devra cependant déposer au SIE dont elle dépend, une déclaration provisoire n°1447C au plus tard le 31 décembre de l’année de création. 

Cette déclaration servira ensuite à déterminer le montant des cotisations foncières des entreprises qui sera réclamé.

La modification de la déclaration 1447C ou la demande d’exonération ou de crédit d’impôt nécessitera l’envoie d’une déclaration 1447M au plus tard le 2ème jour ouvré suivant mai.

Pour ceux qui ont choisi un statut d’auto-entrepreneur et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, seront exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant les 2 années suivant la création de l’entreprise.