La portabilité de la prévoyance, ou le maintien des garanties sociales du salarié

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ? Définition

Portabilité complémentaire santé

La portabilité de prévoyance est un ensemble de dispositifs mis en place pour le salarié quand il quitte une entreprise afin de pouvoir continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire qu’il avait pendant son activité. Cette portabilité de prévoyance est soumise à une certaine durée. Quand un contrat de travail arrive à son terme ou qu’il est rompu en dehors d’un licenciement pour faute lourde, le salarié a des droits par l’assurance chômage sous condition que la couverture complémentaire ait été souscrite par le dernier employeur.

Portabilité prévoyance apprenti

Ce dispositif de portabilité de prévoyance s’applique également aux apprentis lorsque leur contrat est rompu et sous condition qu’ils bénéficient de sa prise en charge par l’assurance chômage. L’exonération de la CSG et de la CRDS s’applique aussi dans le cadre de cette portabilité. Le maintien de la portabilité de prévoyance d’anciens salariés d’une entreprise pouvant en bénéficier est financé par un système de mutualisation payé par les salariés quand ils sont encore en activité chez leur employeur ou encore par l’employeur versant dans les mêmes conditions.

Le fonctionnement de la portabilité de la prévoyance

Article l911-8 code sécurité sociale

L’article I911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que :

"Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. "

Ainsi les anciens salariés d’une entreprise peuvent continuer à bénéficier de leurs garanties prévoyance hors rupture de travail pour faute lourde et que le droit à indemnisation auprès de la caisse d’assurance chômage ouvre droit à cette indemnisation. Ces mêmes anciens salariés continuent également de bénéficier de leurs garanties santé pendant une certaine période limitée et sous certaines conditions. S’il y a un accident de la vie entraînant un décès ou une invalidité, les risques sont aussi couverts tout comme la part de frais de santé non prise en charge par la caisse de Sécurité sociale.

Quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation de portabilité de la prévoyance ?

Toutes les entreprises sont tenues à l'obligation de portabilité à l'exception des entreprises faisant partie d'une branche d'activité non représentée par le Medef, la CGPME ou l'UPA (il s'agit notamment des entreprises agricoles, des professions libérales, de la presse et du secteur associatif).

Qui peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance ?

Portabilité de la prévoyance après licenciement, démission et hors retraite

Sont bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance, tous les salariés dont le contrat a été rompu, quelque soit le motif (fin de CDD, licenciement économique, licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, hors retraite, etc.) pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une rupture pour faute lourde. L’ancien salarié perd ce droit quand il retrouve un emploi, quand il est radié des listes de Pôle Emploi ou quand il part à la retraite, mais également à la période maximale de ses droits.

Quelles conditions l'ancien salarié doit-il remplir pour en bénéficier ?

L'ancien salarié doit avoir droit à l'assurance chômage. Il convient pour l'employeur de lui demander de fournir un justificatif.
Tous les salariés (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée) et tous les modes de rupture sont concernés, notamment le licenciement, sauf pour faute lourde ;
Des droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur.

Quelles sont les garanties concernées par la portabilité ?

L'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé par le dispositif de la portabilité, qu'il s'agisse de garanties de frais de soins de santé ou de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, dépendance...).

Quel est le niveau de maintien des garanties ?

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Quelle est la durée de maintien des garanties et quand s'arrête la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Les garanties sont maintenues pendant la période de chômage et pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. La portabilité débute à partir de la date de rupture du contrat de travail. Il n’y a donc pas de suspension des garanties pour le salarié. Sa durée est égale au moins à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. Ainsi, 6 mois d’ancienneté, ouvrent 6 mois de droit à la portabilité. Par contre au-delà de 12 mois à 36 mois, la portabilité ne sera valable que pendant 12 mois seulement. Si l’ancien salarié retrouve un emploi pendant cette période, alors les droits à la portabilité de prévoyance prennent fin à partir de la date de la reprise du nouvel emploi ou à la fin de la période de portabilité la plus longue, soit de 12 mois. Dans le second cas, l’organisme assureur propose à l’ancien salarié, un contrat qui est payant, mais sans aucune limite dans le temps. Afin d’avoir une couverture similaire à celle de la portabilité, l’ancien salarié a 6 mois pour réfléchir et y souscrire.

Attention : L'ancien salarié est tenu d'informer son employeur lorsqu'il cesse d'avoir droit au versement des allocations de chômage pendant la période de maintien de la prévoyance.

Comment satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires ?

Afin de satisfaire à l'obligation d'information des salariés bénéficiaires, il convient de remettre au salarié la notice d'information fournie par l'organisme assureur lors de son arrivée dans l'entreprise ou bien lors de la mise en place de la prévoyance ou de la modification des garanties le cas échéant.
Cette notice d'information doit mentionner les conditions d'application de la portabilité.

Qui procède au financement des garanties maintenues ?

L'ancien employeur et le salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise. Le non-paiement par le salarié de sa quote-part à échéance libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.
Le financement du dispositif peut également être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif ou par un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié par la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Attention. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part à la date d'échéance des cotisations libère l'ancien employeur de toute obligation. Le bénéfice des garanties est perdu pour la période restant à courir.

Mon ancien salarié peut-il renoncer à la portabilité de la prévoyance ?

Depuis le 1er juin 2015, un salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de ses droits lorsqu’il quitte une entreprise, car la loi prévoit un financement mutualisé sans sa participation. Au moment de la rupture du contrat, l’employeur a pour obligation de l’informer de l’existence de cette portabilité qui doit aussi être mentionnée sur son certificat de travail. Si cet employé remplit les conditions nécessaires, alors la portabilité de prévoyance est automatique.