Qu’est-ce qu’un acompte des impôts ?
L’acompte des impôts ou acompte provisionnel d’impôt sur le revenu, consiste à payer ses impôts en plusieurs tranches. Les contribuables ont le choix entre la mensualisation des paiements et le règlement de manière trimestrielle.
Ces acomptes sont prélevés par l'administration fiscale, pour le paiement à la source de l’impôt sur les revenus perçus directement par des personnes physiques.
Qui est concerné par l’acompte des impôts ?
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a été mis en place pour les salariés et pour les travailleurs indépendants .
Depuis cette date, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires…), doivent s’acquitter, tous les mois ou tous les trois mois, d’un acompte. Ce changement avait vocation à s’adapter au caractère plus fluctuant et aléatoire des revenus des travailleurs indépendants.
Les acomptes des impôts ne concernent donc plus les salariés.
Seuls les travailleurs indépendants et les agriculteurs sont concernés, pour les revenus suivants :
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
Les bénéfices agricoles (BA) ;
Les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
Les salaires des associés et des gérants de sociétés.
D’autres revenus sont également concernés, tels que : les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères...
Les acomptes sont calculés par directement par le Service des Impôts en fonction de la dernière déclaration de revenus connue.
Attention, il y a toutefois quelques spécificités pour les agriculteurs : dans le cas d’une imposition sur la moyenne triennale, l’acompte sera équivalent au douzième de la moyenne des trois derniers exercices.
Quand les acomptes des impôts sont-ils prélevés ?
Les acomptes sont prélevés soit tous les mois, soit tous les trois mois, en fonction de la périodicité choisie par le contribuable.
Dans le cas d’un prélèvement chaque mois, les acomptes provisionnels sont prélevés tous les 15 du mois.
Dans le cas d’un prélèvement trimestriel, les acomptes provisionnels sont prélevés aux dates suivantes : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Le choix de l’option de paiement par tiers doit s’effectuer sur l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». Si cette option est souscrite avant le 30 septembre, elle sera alors activée dès le 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable durant l’année entière, avec reconduction tacite.
À savoir : Si le contribuable ne paie pas tous les acomptes des impôts ou même une partie, l’administration fiscale peut exiger le versement de la totalité de l’impôt. Et pour les paiements au-delà des échéances, une majoration de 10% est appliquée aux montants non encore réglés.
Que se passe-t-il en cas de versement libératoire de l’impôt ?
Il faut savoir qu’un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) peut opter, à la création de son activité, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, l’impôt sera déclaré et payé au même moment que les cotisations sociales, soit tous les mois, soit tous les trois mois, en fonction de l’option choisie. En effet, les freelances ayant opté pour le versement libératoire ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, ni par les acomptes provisionnels.
Que se passe-t-il au moment de la création de l’activité ?
Si vous venez créer votre activité professionnelle, vous aurez le choix entre deux options :
soit vous décidez de verser un acompte dès l’année de création de votre activité, calculé selon une estimation de votre bénéfice à venir : cela vous permettra de bénéficier directement de l’étalement du paiement de votre impôt.
soit vous attendez la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, en septembre de l’année suivante.
Comment les acomptes sont-ils prélevés ?
Le paiement des acomptes des impôts peut s’effectuer de plusieurs façons, en fonction de l’option choisie par le contribuable :
en ligne, depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
en utilisant le paiement par TIP SEPA figurant sur l’avis d'imposition reçu par courrier ;
par chèque ;
par carte bancaire ou en espèces, si le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les acomptes des impôts sont directement prélevés sur le compte bancaire de l’usager et calculés en fonction de la déclaration de revenus effectuée par ce dernier. Il reste donc obligatoire de remplir, chaque année, sa déclaration de revenus, afin que l’administration fiscale puisse définir le taux du prélèvement à la source.
Il vous est possible de gérer et d’actualiser les modalités de paiement et les informations bancaires dans l’onglet « Mettre à jour mes coordonnées bancaire » du service « Gérer mon prélèvement à la source » depuis votre espace particulier sur le site officiel des Impôts.
À savoir : si le revenu net imposable du travailleur indépendant est inférieur à 15 153 €, alors ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu. Il sera toutefois nécessaire de réaliser une déclaration, mais le taux d’imposition sera de 0 %.
Gérer ses acomptes des impôts
En tant que travailleur indépendant, il est possible d’adapter les prélèvements à la source et de modifier les acomptes des impôts en cas de changement de situation. Le contribuable peut par exemple en stopper le paiement en cas de cessation d’activité, ou encore augmenter ou diminuer le montant des acomptes en fonction de l’évolution de ses revenus. Toutes ces démarches doivent être réalisées sur le site de la Direction Générale des Finances publiques, dans l’espace particulier.
Comment modifier les acomptes de ses impôts ?
Dans certains cas de figure, il peut être nécessaire de modifier ses acomptes. Par exemple, vous pourrez modifier le montant de vos acomptes si vos revenus évoluent (à la hausse ou à la baisse). Il sera aussi nécessaire de communiquer, sous 45 jours (60 jours pour les professions libérales), un quelconque changement dans la situation familiale : mariage, PACS, naissance d’un enfant ou adoption, décès d’un des époux, divorce… En effet, il y aura dans ce cas un changement du quotient familial et du foyer fiscal, qui impactera le calcul du taux de prélèvement.
Pour actualiser vos acomptes, rendez-vous sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », dans « Gérer mes acomptes », sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Cette modification peut être réalisée à tout moment, en cours d’année.
Comment diminuer ou augmenter ses acomptes des impôts ?
Si vous constatez une baisse des revenus ou une augmentation égale ou supérieure à 10 %, alors vous pourrez effectuer une demande de modification de votre prélèvement à la source. Là encore, tout se passe sur votre espace particulier sur le site des Impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », et sous-rubrique « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».
À savoir : si votre revenu baisse en 2021, compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19 par exemple, votre compte d’impôt baissera à partir de septembre 2022.
Comment créer un nouvel acompte ?
Sachez qu’il est également possible de créer un nouvel acompte, si vous percevez par exemple un nouveau type de revenu, tel qu’un revenu foncier. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Gérer mon prélèvement à la source », onglet « Gérer mes acomptes », où vous pourrez indiquer le montant de ces nouveaux revenus.
Comment supprimer un acompte ?
Sur ce même onglet, il vous sera possible de supprimer un acompte, si vous ne percevez plus un revenu spécifique : par exemple en cas de cession de votre activité de travailleur indépendant.
Comment reporter un acompte d’impôt ?
Par ailleurs, tout travailleur indépendant peut solliciter, auprès de l'administration fiscale, le report de son acompte d’impôt, avec un maximum :
de trois échéances sur l’échéance suivante dans le cas d’un prélèvement mensuel ;
d'une échéance sur l'échéance suivante dans le cas d'un prélèvement trimestriel;
Cette demande doit s'effectuer dans la sous-rubrique «Gérer mes acomptes». Aucune justification ne sera demandée.
Que faire en cas de rejet d'acompte?
Si vous avez reçu un avis de rejet d'acompte, cela signifie que votre prélèvement n'a pas pu être complété. Cela peut arriver si une somme reste due après le calcul de l'acompte, ou bien si le prélèvement a été publié sur votre compte bancaire (la raison sera précisée sur l'avis de rejet au destinataire).
Le Centre des finances publiques ne va réaliser aucun nouveau prélèvement: c'est donc à vous de régulariser la situation sur votre espace particulier sur le site officiel des Impôts.
Pour éviter que cela ne se reproduise, pensez à actualiser vos coordonnées bancaires au moindre changement.
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