La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Quelle comptabilisation ?

L'article en brefLa Taxe sur les Logements Vacants (TLV), mise en place en 1999, est une mesure incitative destinée à encourager les propriétaires de biens immobiliers inoccupés depuis plus d'un an à les remettre sur le marché locatif. Elle cible les logements d'habitation situés dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants, où la pénurie de logements accessibles est particulièrement sensible. Cette initiative vise à corriger le déséquilibre entre offre et demande et à faciliter l'accès au logement pour tous, contribuant ainsi à dynamiser les marchés locaux.

Les critères d'éligibilité pour cette taxe incluent non seulement la durée de vacance du logement mais aussi sa localisation et son usage exclusif comme habitation. Les propriétaires concernés ne doivent pas effectuer de démarches initiales complexes, car ils recevront directement un avis d’imposition si leur bien est considéré comme vacant selon ces critères. En cas de contestation, il est possible de faire appel, bien que les frais soient à avancer. Cette démarche, ainsi que les taux progressifs de taxation, incitent fortement à remettre les logements vacants sur le marché, soutenant ainsi les efforts pour une meilleure gestion urbaine du logement.

Instaurée en 1999, la TLV concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins un an et situés dans certaines agglomérations. Cette taxe est versée à l’Agence Nationale de l’Habitat afin de faciliter l’accès au logement.

À quoi sert cette taxe ?

Concrètement, la taxe sur les logements vacants permet d’inciter les propriétaires à mettre leur bien sur le marché. À terme, elle permet de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dans des villes où la population a tendance à rencontrer des difficultés pour trouver un logement.

Je suis propriétaire et mon bien est inoccupé : Dois-je payer la taxe sur les logements vacants ?

Il y a trois critères à prendre en compte pour déterminer si vous êtes redevable :

L’usage : La TLV concerne uniquement les logements à usage d’habitation. Si vous êtes propriétaire d’un local à usage commercial vacant, vous n’êtes pas redevable.
Le temps : Vous payerez la TLV seulement si votre propriété est inhabitée depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le lieu : Vous serez concerné si votre propriété se situe dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. A ce jour 28 agglomérations sont soumises à la TLV ( Vous pouvez consulter la liste des communes concernées ici > http://www.service-public.fr/actualites/002734.html)

Si vous répondez à ces trois critères, vous serez alors redevable de la taxe sur les logements vacants.

Cas particuliers

Cette taxe concerne également les usufruitiers, preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Vous devrez payer une taxe pour chaque logement vacant.
Les logements détenus par les services HLM ne sont pas soumis à la TLV.

Les démarches à faire

En tant que propriétaire, vous n’avez pas de déclaration à déposer. Généralement, vous recevrez une demande de renseignement préalable avant de recevoir un avis d’imposition courant novembre 2013. Le paiement devra être effectué au 15 décembre 2013.

Combien vais-je payer ?

Le calcul se fait par rapport à un pourcentage de la valeur locative du logement, comme la taxe d'habitation. Il existe deux taux : 12.5% pour la première année de vacance puis 25% pour la deuxième.

Je ne remplis pas les critères mais j’ai reçu un avis d’imposition, que faire ?

Si vous avez reçu un avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants et que vous pensez que vous ne remplissez pas les critères d’exigibilité, vous pouvez faire une réclamation (avec pièces justificatives) auprès de votre centre des impôts.

Cependant, vous devrez quand même avancer la somme réclamée, elle vous sera remboursée si la réclamation était justifiée.

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