Le traitement fiscal d'une provision pour licenciement

Les conditions 

Mais, pour que la provision puisse être déduite du résultat imposable, le risque doit avoir atteint un niveau de probabilité suffisant. En conséquence, il faut en premier lieu que les salariés concernés par les licenciements ou leurs représentants aient été avertis du fait que leur licenciement a été décidé par la direction avant la clôture de l'exercice. En cas de licenciement individuel, le salarié concerné doit avoir été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entretien préalable. 

Si plusieurs salariés sont concernés et si l'entreprise a moins de 10 salariés, la procédure de licenciement de chaque salarié doit avoir été engagée par la convocation à l'entretien préalable.

Si la société a entre 10 et 49 salariés, les délégués du personnel ainsi que l'inspection du travail doivent avoir été dûment avertis conformément à la loi 

Enfin, si la société a plus de 50 salariés, le comité d'entreprise doit avoir été informé de la mise en place des mesures de licenciement.  

En ce qui concerne le calcul du montant déductible, il doit être fait avec une précision suffisante en tenant compte du montant auquel chaque salarié licencié a droit compte tenu de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles applicables. Si le montant exact d'une indemnité à verser est déjà connu, il peut être déduit directement des résultats de l'exercice. Si l'entreprise est assurée contre le risque de devoir payer des indemnités à des salariés licenciés, la provision peut être calculée en fonction des sommes totales qui devront être payées, mais le montant versé par l'assurance devra être réintégré dans le résultat fiscal de l'entreprise. Il convient de préciser que l'entreprise devra être à même de démontrer que le licenciement est motivé par une compétence insuffisante, par une faute professionnelle du salarié ou par une autre cause réelle et sérieuse. 

Les provisions déductibles fiscalement 

En effet, en cas de licenciement économique, la constitution d'une provision destinée à faire face aux indemnités à payer aux personnes révoquées ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale en vertu de l'article 39 du Code général des impôts. Il en est ainsi notamment ce qui concerne les licenciements décidés à l'occasion d'un plan de sauvegarde. Par contre, le chef d'entreprise a le droit de constituer des provisions déductibles fiscalement pour les frais suivants :

• Indemnités versées au titre des congés payés ou des préavis
• indemnités qui devront être payées en cas de licenciement abusif
• indemnités destinées à compenser une clause de non-concurrence
• indemnités versées à l'occasion d'une transaction conclue avec un salarié dans la mesure où il s'agit d'une transaction décidée lors d'une séparation amiable et non d'un licenciement à proprement parler
• contribution versée par l'entreprise au Fonds national de l'emploi
• dépenses engagées par l'entreprise pour se restructurer et pour financer la reconversion et l'accompagnement des salariés licenciés