La fiscalité de la propriété industrielle

Beaucoup d’entreprises sont soumises à des problématiques liées à la propriété industrielle, aussi bien juridiques que fiscales. En effet, la fiscalité de la propriété industrielle obéit à des règles bien spécifiques, aussi bien en matière d’impôt sur les bénéfices que d’ISF, qui feront l’objet du présent article.

La fiscalité de la propriété industrielle : délimitation de la matière

La propriété industrielle constitue l’une des branches de la propriété intellectuelle. Elle vise à protéger les inventions, les innovations et les créations.

Parmi les produits visés, on trouve :

• les brevets,
• les certificats d’obtention végétale, 
• les dessins et modèles,
• les marques,
• les noms commerciaux,
• les noms de domaine,
• les appellations d’origine,
• les indications de provenance.

La fiscalité de la propriété industrielle :  imposition des bénéfices

Création

Les droits de la propriété industrielle créés ou acquis par l’entreprise doivent en principe être immobilisés à l’actif de celle-ci et amortis.

Certaines spécificités doivent toutefois être notées :

• les frais de dépôt de brevet peuvent, selon le choix de l’entreprise, constituer des charges déductibles ou être immobilisés,
• les frais relatifs à l’enregistrement des marques doivent être inclus dans le prix de revient de celles-ci,
• les redevances versées pour la concession de droits de la propriété industrielle constituent en règle générale des charges déductibles. Toutefois, elles doivent être immobilisées si elles constituent une source régulière de profit, si elles sont dotées d’une pérennité suffisante et si elles présentent un caractère cessible.

Dans les sociétés soumises à l’IS, les redevances ne sont déductibles qu’à hauteur de 15/33,33 lorsqu’il existe des liens de dépendance entre le concessionnaire et le concédant et si ce dernier n’apporte pas la preuve que l’exploitation du droit concédé :

• est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française,
• lui crée, sur l’ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée.

Revenus

Dans les entreprises soumises à l’IR (sociétés de personnes ou entreprises individuelles) comme dans les sociétés IS, les plus values de cession et les produits de concession ou sous concession de licences d’exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnement apportés à ces droits ainsi que sur les procédés de fabrication industriels qui en constituent l’accessoire indispensable sont en principe soumis au régime des plus values à long terme (16% + 15,5% de prélèvements sociaux dans entreprises relevant de l’IR et 15% dans les sociétés soumises à l’IS).

Ce régime s’applique également aux profits afférents à la cession ou à la concession de certificats d’obtention végétale.

L’acquisition doit remonter à deux ans au moins lorsque les droits de la propriété industrielle ont été acquis à titre onéreux. Cette condition n’est pas exigée lorsqu’ils ont été créés ou acquis à titre gratuit. par l’entreprise.

En cas de cession, le taux réduit ne s’applique pas s’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.

La fiscalité de la propriété industrielle : le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises réalisant des dépenses de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, opérations de développement expérimental)  Les dépenses engagées pour la création de droits de la propriété industrielle (en particulier de brevets) peuvent être éligibles.
Dans les petites et moyennes entreprises, on peut prendre en compte les dépenses d’innovation.
 
Les charges suivantes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt recherche :

• les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel et à 75% des annuités d'amortissement,
• les dépenses de veille technologique,
• les frais d'élaboration des nouvelles collections, pour les entreprises du secteur textile,
• les dépenses de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale,
• les annuités d'amortissement des brevets, des certificats d'obtention végétale et des immobilisations directement affectées aux opérations de recherche, 
• la rémunération des chercheurs,
• le coût des opérations de recherche sous traitées,

Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche n'excédant pas 100 millions d’euros et 5% pour celles excédant ce seuil.
Il est de 20% pour les dépenses d'innovation, retenues dans la limite de 400 000 euros.

La fiscalité de la propriété industrielle : le statut de jeune entreprise innovante

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (sensiblement les mêmes qu’en matière de crédit d’impôt recherche) représentant 15% de ses charges totales, peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.

Celui-ci ouvre droit à une exonération totale de bénéfice le premier exercice et à une exonération partielle le second.
 

Afin de bénéficier de ce statut, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la société doit avoir moins de 8 ans,
• elle doit répondre à la définition des PME,
• elle doit être réellement nouvelle,
• son capital doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou d’autres JEI détenues à 50% au moins par des personnes physiques.

La fiscalité de la propriété industrielle : l’ISF

Conformément aux dispositions de l’article 885 I du Code Général des Impôts, les droits de la propriété intellectuelle sont exonérés d’ISF lorsqu’ils sont détenus de manière individuelle par leur auteur.