Loi Doubin : Définition, impact sur les franchises (2024)

L'article en brefLa loi Doubin, adoptée le 31 décembre 1989, vise à sécuriser les relations économiques, juridiques et sociales des entreprises commerciales et artisanales, notamment dans le commerce organisé comme la franchise. Elle impose au franchiseur de fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP) au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce document, destiné à éclairer le candidat, contient des informations essentielles sur l'identité, l'historique, les compétences du franchiseur, une étude de marché, les aspects juridiques de l'entreprise, ainsi que les conditions de l'engagement contractuel.

Le DIP doit inclure des détails tels que l’identité et les coordonnées du franchiseur, la date de création de l’entreprise, les compétences professionnelles des dirigeants, une étude de marché, les informations juridiques et financières de l'entreprise, et un descriptif du réseau de franchise. Il doit aussi préciser les investissements nécessaires et les conditions de l'engagement contractuel. Ce document crucial protège les candidats à la franchise en leur donnant le temps et les informations nécessaires pour évaluer la viabilité de leur engagement, sans les lier juridiquement avant la signature du contrat.

Loi Doubin définition

La loi Doubin vise à sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. La loi Doubin concerne entre autres le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

La franchise étant une forme de commerce organisé, la loi Doubin la concerne directement.

Historiquement, la loi Doubin a été adoptée le 31 décembre 1989. Elle a fondamentalement transformé les rapports entre franchiseurs et franchisés.

La loi Doubin dans le Code de commerce

C’est l’article L330-3 du Code de commerce qui reprend la loi Doubin. Le texte stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu (…), de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères (…) communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat. »

Loi Doubin : DIP

La loi Doubin oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Précontractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchises auquel elle appartient.

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être transmis au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Il engage le candidat à la franchise à ne pas divulguer certaines informations, comme les secrets de fabrication par exemple, mais il ne l’engage pas juridiquement avec le franchiseur. Le DIP lui sert justement à décider si, oui ou non, il s’engagera en signant le contrat de franchise. Le DIP doit obligatoirement mentionner certaines informations.

Le document d’information précontractuel

Le DIP doit obligatoirement mentionner :

L’identité du franchiseur et les coordonnées de son entreprise
La date de création de l’entreprise du franchiseur et l’historique des grandes étapes de son développement
La présentation du franchiseur : compétences et expériences professionnelles des cinq dernières années au minimum
Une étude de marché macro économique, mais aussi spécifique à la zone de chalandise de la future entreprise du franchisé, les perspectives d’évolution du franchisé, les opportunités, les évolutions réglementaires, innovations, menaces…
Certaines informations juridiques concernant l’entreprise du franchiseur : montant de son capital social, numéro de RCS ou RM, numéro d’inscription au registre national des marques, durée de validité de la licence si l’exercice de l’activité implique l’utilisation d’une licence…
La domiciliation bancaire de l’entreprise du franchiseur
Les deux derniers comptes annuels de l’entreprise du franchiseur
Un descriptif du réseau de franchise si tel est le cas : coordonnées des entreprises du réseau et identité de leur dirigeant, dates de conclusion et de renouvellement des contrats, mais aussi dates de résiliation des contrats si certaines entreprises ont rompu leur engagement, motifs des départs des entreprises qui ont quitté le réseau pendant l’année qui a précédé la remise du DIP
Les coordonnées du ou des fournisseur(s) adéquats présent(s) dans la zone de chalandise si tel est le cas
Durée et conditions de l’engagement contractuel, conditions de renouvellement, de résiliation du contrat et domaines de l’entreprise visés par l’exclusivité ou la quasi-exclusivité
Nature et montant des investissements nécessaires au développement de la franchise

En conclusion, le Document d’Information Précontractuel (DIP) est l’élément phare de la loi Doubin. Il sécurise les rapports entre franchiseurs et franchisés, en faveur de ces derniers qui disposent de 20 jours pour décider si oui non ils souhaitent s’engager dans un contrat d’exclusivité ou de quasi-exclusivité avec le franchiseur et/ou son réseau de franchises. Le droit d’entrée peut être versé au moment de la signature du contrat ou postérieurement à cette date, jamais au moment de la remise du DIP.

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