Sanctions pour impayés ou retard concernant l’impôt sur le revenu

L'article en brefLa ponctualité dans la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu est cruciale sous peine de sanctions sévères. Chaque année, des échéances sont fixées pour la soumission des déclarations, variant selon le moyen utilisé (internet ou papier) et la localisation géographique du contribuable. Le non-respect de ces dates entraîne automatiquement des majorations de l'impôt dues : 10% en cas de retard simple, 40% après une mise en demeure non suivie d'effet dans les 30 jours, et jusqu'à 80% en cas de déclaration frauduleuse. De plus, des intérêts de retard s'appliquent, accentuant l'importance de respecter les délais.

Concernant le paiement de l'impôt, une majoration de 10% est également prévue pour les paiements en retard, soulignant l'effort de l'administration pour inciter au respect des échéances, notamment à travers la mensualisation et le prélèvement automatique. Toutefois, en cas de difficulté, les contribuables peuvent tenter un recours gracieux, bien que ses chances de succès soient limitées. Ces mesures visent à encourager la discipline fiscale, essentielle au bon fonctionnement des services publics financés par l'impôt.

Les délais en matière d’impôt sur le revenu (concernant le paiement de l’impôt et la déclaration des revenus) ont un caractère contraignant et tout contrevenant est soumis de plein droit à des sanctions plus ou moins grave selon la nature de la faute (même si des recours gracieux sont possibles). Ainsi, il conviendra de bien connaître les dates limites de déclaration afin de ne pas subir les foudres de l’administration. Cet article vient présenter les pénalités applicables.

Sanctions concernant la déclaration des revenus

L’administration publie chaque année des dates limites pour déclarer ses revenus, sur internet (Service public) ou par papier.

Ainsi, en 2016, les contribuables devaient télédéclarer leurs revenus au plus tard le :

Le 24 mai pour les départements numérotés de 01 à 19,
Le 31 mai pour les départements numérotés de 20 à 49,
Le 7 juin pour les départements numérotés de 50 à 974.

Les déclarations papier devaient être envoyées au plus tard le 18 mai.

Ces délais ont un caractère péremptoire. Ainsi, tout retard déclaratif, même infime (quelques heures) exposent le déclarant à des pénalités.

Ainsi, le montant de l’impôt est majoré de 10% en l’absence de mise en demeure (ou si la déclaration a été transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure). La pénalité est de 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

En cas d’erreur déclarative sur l'impôt sur le revenu, on appliquera une pénalité de :

10% en cas d’insuffisances déclaratives de bonne foi,
40% en cas de mauvaise foi (lorsque l’infraction a été commise de manière délibérée),
80% en cas de manœuvres frauduleuses.

C’est à l’administration de prouver la mauvaise foi et l’existence de manœuvres frauduleuses afin d'échapper à l'impôt.

Par ailleurs, en sus des pénalités susvisées, des intérêts de retard de 0,4% par mois seront applicables. Le point de départ de ceux-ci est le 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

Sanctions concernant le paiement de l’impôt

Une majoration de 10% est appliquée lorsque l’impôt n’est pas acquitté à la date précisée dans l’avis de recouvrement (avis d’imposition ou avis de tiers provisionnels). Dans les faits, les retards sont de moins en moins nombreux du fait de la généralisation de la mensualisation et du paiement à l’échéance (l’impôt est alors prélevé automatiquement). Aucun intérêt de retard n’est du lorsque la pénalité de 10% est effective. Si l'impôt n'est pas n'est pas acquitté à la date attendu, le Trésor public peut engager une saisie.

Les recours possibles pour éviter les sanctions concernant l'IR

Aucun recours n’est en principe possible en matière de pénalités fiscales sauf en cas de contestation du principe de l’imposition supplémentaire mise à la charge du contribuable (en cas d’inexactitude ou d’erreur déclarative).

Toutefois, le contribuable peut effectuer un recours gracieux. Il peut ainsi expliquer que le retard de paiement a pour cause une difficulté financière et demander un échelonnement de la dette fiscale ou une annulation pure et simple des pénalités. Dans les faits, ce type de recours a peu de chance d’aboutir.

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