L’interdit bancaire est la bête noire de tout créateur d’entreprise, et c’est une peur légitime. Mais pas de panique, être interdit bancaire ne pose en soit aucun problème pour créer une société. Le seul souci qu’il peut en résulter est celui du financement. En effet, créer une entreprise demande un capital de départ. Certaines banques peuvent se montrer réticentes à financer. Mais des solutions existent pour outrepasser ce handicap: le droit au compte, faire lever son interdit bancaire ou encore l’ADIE.
Obligation de posséder un compte bancaire professionnel pour les sociétés
Le nerf de la guerre dans cette situation est l’ouverture d’un compte professionnel au sein d’un établissement bancaire. Celui-ci est nécessaire pour déposer le capital en banque, obtenir votre certificat de dépôt des fonds pour immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Refus des banques
Une banque a tout à fait le droit de refuser au créateur d’entreprise l’ouverture d’un compte professionnel s’il est interdit bancaire. De plus, elle le peut sans avoir à se justifier. Sa seule contrainte légale est de notifier par écrit le refus d’ouverture de compte professionnel au demandeur. La banque refuse généralement après avoir trouvé le postulant dans le fichier central des chèques de la Banque de France ou celui des incidents des crédits au particulier (FICP).
La solution : Le droit au compte
En cas de refus de la banque, toute personne peut bénéficier du droit au compte.
Qu’est-ce que c’est ?
Cette procédure permet à une personne interdite bancaire d’obtenir l’ouverture d’un compte professionnel en saisissant la Banque de France.
La Banque de France nomme alors d’office un établissement bancaire dans un délai très court : un jour ouvré à compter de la réception des pièces justificatives. À partir de ce moment, la banque désignée est dans l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception du dossier complet. Toutes les informations nécessaires à la procédure du droit au compte peuvent se retrouver sur service-public.fr .
Une fois le compte professionnel ouvert, l’entrepreneur bénéficiera des services bancaires basiques afférant à un compte de dépôt.
L’ADIE : le meilleur allié du créateur d’entreprise interdit bancaire
Une fois le problème du compte professionnel réglé, un autre se pose, quel financement peut-on obtenir pour créer sa société ?
La solution est toute trouvée : l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) . Cette association propose un financement personnalisé aux créateurs d’entreprises qui n’ont pas d’accès aux crédits bancaires.
Ainsi, pour obtenir un microcrédit, plusieurs critères vont être examinés :
La motivation du porteur du projet, ses compétences et expériences.
Le projet en lui-même : il est donc intéressant pour le créateur d’entreprise de postuler à cette aide avec un dossier sérieux.
La capacité de remboursement du porteur de projet.
Informations concernant le financement :
Le montant du prêt peut aller jusqu’à 10 000 euros.
Le remboursement peut s’étaler sur 48 mois.
Les taux sont fixes (7,63% entre 500 euros et 6000 euros / 6,69% entre 6001 euros et 10 000 euros).
Remboursement mensuel effectué par prélèvement selon un échéancier prévu entre les parties.
Une personne devra se porter caution du prêt à hauteur de 50% du montant emprunté.
Attention ! Des frais de dossiers à hauteur de 5% de la somme prêtée s’ajoutent à titre de Contribution de Solidarité. Pour explication, cela permet à l’ADIE de prêter à de nouvelles personnes qui ont besoin d’aide.
L’ultime solution : demander la levée de son interdit bancaire ?
La conséquence d’une interdiction bancaire est l’émission d’un chèque sans provision, et elle s’applique à tous les comptes dans tous les établissements bancaires de la personne concernée. Cette procédure engendre l’interdiction d’émettre des chèques et un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) pour une durée de 5 ans.
La levée de l’interdiction cesse avant la période des 5 ans si deux conditions sont réunies :
Tous les chèques sans provision sont régularisés.
Chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a constaté sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France effectue alors la levée des inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des chèques irréguliers (FNCI). Il ne faut pas oublier d’avertir par écrit la banque concernée de toute régularisation.
Et concernant l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?
Tout comme l’interdit bancaire, la durée d’inscription à ce fichier est de 5 ans et toute régularisation de paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. La différence est que c’est à l’organisme de crédit déclarant de solliciter la radiation auprès de la Banque de France.
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