Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (ERP)

Quelle est l’origine de ces règles ?

Le 28 avril 2014 est adopté par le Sénat un projet de loi portant sur l’accessibilité des établissements accueillant du public aux personnes à mobilité réduite. Ces règles d’accessibilité doivent initialement être mises en œuvre avant le 1er janvier 2015. Mais il est possible de prolonger ce délai par le biais d’un agenda. L’ensemble des établissements concernés doivent alors être accessibles en 2018 au plus tard, voire en 2021 pour certains cas.

Quels établissements sont concernés ?

Sont concernés par les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), c’est-à-dire tous les établissements ouverts à tout public. Cela concerne par exemple les hôtels, magasins, gymnases, etc.

L’objectif étant que chaque établissement susceptible d’accueillir du public soit accessible aux personnes en situation de handicap pour assurer une égalité dans l’accès à ces établissements entre personnes à mobilité réduite et personnes bien portantes. C’est une mesure permettant ainsi de lutter contre les inégalités et les discriminations envers les personnes reconnues comme handicapées.

Quelle vision du handicap ?

L’obligation de rendre accessible l’ensemble des établissements accueillant du public vise l’handicap dans sa globalité. Les établissements doivent être aménagés pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, puissent y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives ou encore mentales.

En quoi consiste l’accessibilité ?

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, mais il faut encore préciser en quoi consiste cette accessibilité. Elle porte en réalité sur différents aspects. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir circuler de la manière la plus autonome possible au sein de l’établissement.

Elles doivent pouvoir accéder facilement non seulement à l’établissement, mais aussi à l’ensemble des ses équipements et pouvoir les utiliser (notamment les sanitaires).

Les personnes dites handicapées doivent pouvoir se repérer facilement au sein de l’établissement et y communiquer correctement.

Tout doit être fait de sorte que les personnes porteuses d’un handicap puissent accéder de manière aussi efficace et simple que les personnes bien portantes. Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking plus larges et proches de l’entrée réservées par exemple), les chemins ou allées extérieurs d’accès à l’établissement, l’utilisation des sanitaires (barre de soutien, toilette plus bas, lavabo à hauteur), portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.

Qu’est-ce que l’agenda d’accessibilité programmée ?

Les propriétaires d’établissement ne pouvant pas se mettre en conformité avant l’échéance initialement prévue (1er/01/2015) avaient la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires. Pour cela, il leur suffisait d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Avec ce dernier, le propriétaire s’engage ainsi à effectuer les travaux de mise en conformité dans les délais impartis.

Cet agenda doit faire l’objet d’un dépôt à la mairie dans le cas où un seul établissement est concerné et où les travaux seront faits dans un délai maximal de 3 années. Dans les autres cas, c’est auprès de la préfecture que doit être déposé l’agenda d’accessibilité programmée.

L’agenda doit faire mention des travaux à mettre en œuvre pour que l’établissement soit accessible, du calendrier de leur réalisation, ainsi que de leur financement. La demande doit faire l’objet d’une étude par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette dernière donne son avis dans un délai de 4 mois, à compter du dépôt de la demande. Ensuite, le Préfet doit encore approuver ou rejeter l’agenda. Après la première année de mise en œuvre de l’agenda, le propriétaire de l’établissement doit faire un point sur la situation (avancée des travaux, retard ou non par rapport à ce qui était prévu, etc.). La durée de principe pour la réalisation des travaux est de 3 années au maximum. Toutefois, pour certains établissements, la durée peut être portée à 6 mois : c’est le cas pour les établissements dépassant un certain seuil quant au nombre de personnes accueillies ou encore pour les établissements dont la mise en conformité exige des travaux longs et complexes.

Est-il possible de déroger à ces règles ?

Il est possible d’obtenir une dérogation et de ne pas rendre accessible son établissement, même si celui-ci est destiné à accueillir du public. Les cas, dans lesquels l’obtention d’une dérogation est possible, sont peu nombreux. Peuvent ne pas être aménagés les établissements qu’il est techniquement impossible de rendre accessible.

Une dérogation est également possible dans le cas où l’établissement fait partie du patrimoine protégé : dans ce cas, il peut être impossible d’engager des travaux.

Enfin, un propriétaire peut être exempté d’aménager son établissement lorsque le coût des travaux serait trop important par rapport à l’amélioration que cela procurerait pour les personnes à mobilité réduite ou lorsque ce même coût mettrait à mal la viabilité de l’établissement.

Pour obtenir la dérogation, il est nécessaire d’avoir l’accord de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. De plus, dans le cas où un établissement à mission de service public obtient cette dérogation, il faut prévoir des mesures de substitution car il est indispensable qu’un tel établissement soit accessible à toute personne. A défaut de réaliser tous les travaux d’aménagement, il faut mettre en œuvre des mesures permettant tout de même l’accès à l’établissement par les personnes à mobilité réduite.

Comment prend fin la procédure d’accessibilité ?

Lorsque l’ensemble des travaux a été réalisé et que l’établissement répond à toutes les normes d’accessibilité, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité de son établissement à deux instances différentes : au préfet tout d’abord, et à la commission d’accessibilité de la commune où se situe l’établissement. C’est ainsi que se termine la procédure de mise en conformité d’un établissement susceptible de recevoir du public.

Existe-t-il des sanctions en cas de non mise en conformité ?

Dans le cas où un propriétaire d’établissement recevant du public ne fait pas les travaux de mise en conformité sans même demander de dérogation et donc sans se justifier, il encourt des sanctions. L’absence injustifiée d’agenda d’accessibilité programmée peut entraîner une amende allant de 1.500 à 5.000 euros. L’absence de mise en conformité elle-même, sans dérogation ni justificatif peut entraîner, quant à elle, une amende de 45.000 euros maximum (225.000 euros dans le cas d’une personne morale).