1447 C : Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, ou Cerfa 1447C est un imprimé obligatoire pour tout entrepreneur qui vient de créer ou de changer de son établissement au cours de l'année.

En effet, c'est à partir de ce document que l'administration va établir la cotisation foncière des entreprises (CFE), redevable chaque année par une entreprise ou une personne physique. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit d'une des 2 taxes de la contribution économique territoriale (CET). Elle n'est pas à confondre avec la taxe foncière qui concerne uniquement la propriétaire d'un bien immobilier.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

Les entrepreneurs doivent déclarer à l'administration fiscale leur lieu d'établissement.. C'est à partir de ce document initial que l’avis d’imposition de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pourra être établi à chaque fin d’année civile.

(En cas de changement d'établissement, ou de création d’un autre établissement il conviendra de refaire une déclaration pour mettre à jour l’avis de CFE).

Qui est redevable de la CFE ?

Que ce soit les sociétés ou les auto-entrepreneurs, la CFE et sa déclaration initiale ne se limite pas à certains statuts juridiques, fiscaux ou nationaux. Toutes personnes physiques et toutes sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France sont redevables et soumises à cette taxe. De plus cette activité doit être réalisée à titre professionnel et de manière régulière en France.

Comment est calculée la future taxe ?

La règle de calcul de la future taxe dépend de 2 critères :

• Le territoire où est implantée l’entreprise ou la personne. Ce premier déterminant va permettre d’établir le taux d’imposition (qui diffère selon la commune d’implantation).
• Le nombre de m2 utilisés à des fins professionnelles. Ce deuxième déterminant va permettre d’établir la valeur locative des biens professionnels passibles de taxe foncière.

Le montant total de la CFE sera donc égal à :

Taux d’imposition de la commune X valeur locative du bien

Si le nombre de m² évolue ou qu’il y a un changement d’adresse, la déclaration 1447-C est à refaire pour chaque modification.

Base minimum imposable :

Mais en cas de valeur locative trop faible pour le calcul de la CFE, une cotisation minimale est appliquée selon le Chiffre d’Affaires de l’année N-2 à l’aide du barème suivant :

Si le chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur à 5000 euros alors vous serez totalement exonéré de CFE. Néanmoins, cela ne dispense pas d’établir la 1447 C.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

La Déclaration initiale doit être renvoyée à votre service des impôts des entreprises de référence avant le 31/12 de l’année de création. Ainsi pour les nouveaux établissements créés au cours de l’année 2021, il faudra réaliser la déclaration avant le 31/12/2021.

J’ai créé mon entreprise cette année, quel va être le montant de la CFE cette année ?

Si vous avez créé votre entreprise cette année et que vous ne bénéficiez pas d’autres exonérations, vous aurez une base d’imposition réduite de 50% l’année suivante de la création. Lors de la première année de création et de déclaration de la 1447 C, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour l’année.

Comment la remplir ?

Au sein de cette déclaration initiale il y a 8 cadres répartis en quatre grandes thématiques :

• Cadre A : informations générales sur l’activité
• Cadre B informations sur l’entreprise et l'établissement (salariés-CA)
• Cadre C : informations sur le lieu de l'activité
• Cadre D : informations sur les exonérations

Ces quatre cadres sont à remplir selon les spécificités de l’entreprise que nous verrons ci-dessous.

Cadre A1

Il s’agit d’un cadre obligatoire à remplir dans n’importe quel cas.

Il suffit de remplir les renseignements essentiels de l’entreprise tels que le nom, l’activité, l’adresse ou encore le Siret. Vous trouverez la plupart de ces informations sur votre KBIS ou sur le site internet d’infogreffe (https://www.infogreffe.fr/)

Cadre A2 :

• Cas 1 : J’exerce mon activité à mon domicile et je n’ai pas d’autres locaux :

Vous pouvez remplir ce cadre et préciser le nombre de m² utilisé pour votre activité (votre surface de bureau par exemple). Vous n’aurez pas à remplir le Cadre C.

• Cas 2 J'exerce mon activité dans un local distinct de mon domicile :

Dans ce cas, vous n’avez pas à remplir le cadre A2.

Cadre A3

• Cas 1 : Je suis un créateur :

Il s’agira de renseigner l’origine de l’établissement. En cas de création, il faut cocher “création d’établissement” et “début d’activité”.

• Cas 2 : Je suis un repreneur :

Il s’agira de cocher “acquisition d’établissement”

• Cas 3 : Je change de local pour mon activité :

Il s’agira de cocher “transfert d’activité”

Cadre A4 :

Il est à compléter uniquement si vous avez repris une société. Vous devrez renseigner les informations sur l’ancien exploitant.

Si vous n’avez pas repris d’exploitation ce cadre n’est pas à compléter.

Cadre B1 :

Ce cadre est obligatoire à remplir par n’importe quelle personne ou entreprise.

• J’ai créé mon entreprise au cours de l’année :

Il faudra alors remplir l’encadré de gauche et renseigner les différents champs suivants :

• Date de création (1) : cette date est présente sur votre KBIS ou sur le site infogreffe

• Effectif au cours de l’année (2) : il s'agit du nombre de salariés présents moyens (selon leur date d’entrée, le nombre d’heures) sur l’année. Si vous avez embauché des apprentis, des personnes en situation de handicap et des artisans il faudra le renseigner dans les cases 3, 4 ou 5

• Chiffre d’affaires HT (6,7,8) : Il faudra renseigner les recettes que vous avez effectuées entre la création et la déclaration 1447C. Au sein de la case 7 vous devrez établir le nombre de mois d’activité (sachant que tout mois commencé est considéré comme un mois entier). Ainsi dans le cadre 8 un ajustement de votre CA est fait sur l’année. Si vous avez travaillé 4 mois avec un CA de 10 000 euros alors sur la case 8 il faudra indiquer 30 000 (10 000 x 12 / 4)

• Les cases 9 et 11 sont à remplir uniquement lorsqu’une activité de location ou sous location d’immeuble nu hors habitation est exercée

• Mon entreprise existait déjà et il n’y a pas eu de création au cours de l’année :

Il faudra alors remplir l’encadré de droite et renseigner les différents champs suivants :

• date de création (12) : cette date est présente sur votre KBIS

• Effectif au cours de la période de référence(13) : le nombre de salariés présents qu’il faut proratisé sur l’année. Si vous avez embauché des apprentis, des personnes en situation de handicap et des artisans il faudra le renseigner dans les cases 14, 15 ou 16

• Chiffre d’affaires HT (17,18,19) : Il faudra renseigner les recettes que vous avez effectuées entre la création et la déclaration 1447 C. Si vous avez exercé une activité toute l’année il suffira de renseigner la case 17 sans ajustement à l’année.

• Les cases 20 et 22 sont à remplir uniquement lorsqu’une activité de location ou sous location d’immeuble nu hors habitation est exercée

Cadre B2 :

• Case 1 : il s’agira de renseigner le nombre de salariés moyens au cours de l’année. Contrairement à la case 2 ou 13, il s’agit précisément du nombre de salariés sur un établissement et non sur l’entreprise tout entière

• Case 4 : si vous êtes microentrepreneur cette case est à cocher et à remplir, car vous avez un régime plus favorable quant au calcul de la CFE.

Cadre C :

Ce cadre concerne toute personne n’ayant pas son établissement au sein de son domicile personnel.

Les cases 1 à 15 doivent être remplies obligatoirement.

• Cas 1 : Je suis propriétaire :

Vous avez simplement à cocher la case 16

• Cas 2 : Je suis locataire ou sous locataire :

Vous devez cocher la case 17 et 18 et lors de l'envoi de la déclaration, vous devez joindre votre contrat de bail de location.

• Cas 3 : Je suis en domiciliation :

Vous devez cocher la case 19 ou 20 selon votre situation et mettre en copie de votre 1447 le contrat de domiciliation.

Si vous possédez aussi des places de parking au sein de votre activité, n’oubliez pas de les déclarer en case 22, car ils sont imposables au titre de la CFE.

Cadre D :

Cette dernière n’est pas à sous estimer, car dans certaines conditions une partie de la CFE peut être exonérée (article 1449 à 1466 du code général des impôts). En effet, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire ou d’un abattement selon l’activité exercée ou le lieu de l’activité. C’est le cas par exemple :

• des “entreprises nouvelles”
• des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
• des entreprises en zone de revitalisation des centre-villes
• des entreprises situées en Bassin Urbain à Dynamiser (BUD)

Pour cette dernière par exemple, il faut se rendre sur le site suivant : https://sig.ville.gouv.fr pour voir si son entreprise est dans cette zone. Si c’est le cas, il faut remplir la case 38 et 39 afin de profiter de l’exonération (À noter que les entreprises ou personnes physiques qui exercent en ZFU ayant été créées après 2014 ne sont plus éligibles à l’exonération de CFE).

Pour plus d’informations concernant l’ensemble de ces exonérations, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 .