Par voie de création, de regroupement d’officines ou de transfert, l’ouverture des pharmacies est soumise à une réglementation précise et définie par la loi.
Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir avant d’ouvrir une pharmacie.
Qu'est-ce qu'une officine de pharmacie ?
Selon l’article L5125-1 du Code de la santé publique, une officine est un établissement qui vend, pour la médecine humaine ou vétérinaire, des médicaments et autres produits mentionnés dans l’article L4211-1 du même code, et exécute des préparations.
Sous réserve de l’autorisation de l’État, celles-ci peuvent être confiées à une autre pharmacie en sous-traitance au moyen d’un contrat écrit.
Cette activité peut être exercée dans l’établissement pharmaceutique et à partir d’un site Internet où les médicaments sont vendus en ligne.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une pharmacie ou une parapharmacie ?
La détention du titre de pharmacien
Seule une personne titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie est habilitée à ouvrir ou reprendre une pharmacie. Le pharmacien doit avoir une expérience de stage de fin d’études de six mois à l’hôpital ou en pharmacie, ou une expérience professionnelle de six mois en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant.
Pour obtenir le diplôme, il faut suivre un cursus court de six ans qui permet d’exercer en officine ou dans l’industrie pharmaceutique. Ce parcours est achevé par la soutenance d’une thèse d’exercice.
La délivrance d'une licence
Vous devez réaliser une demande auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). Celle-ci la transmet à l’ordre des pharmaciens et aux syndicats de la profession.
Ces derniers ont deux mois pour délivrer leur avis. Une fois le délai écoulé, le défaut de réponse vaut acceptation de votre demande. Ensuite, l’ARS dispose de quatre mois à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
À l’expiration du délai, l’absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
Les réglementations relatives à l'exploitation d'une pharmacie : Qui a le droit d'ouvrir ?
L'emplacement réglementé de la pharmacie
La licence détermine le lieu d’implantation de votre pharmacie. À ce titre, l’ARS peut exiger une distance minimale entre le lieu d’établissement de la nouvelle pharmacie et la pharmacie la plus proche.
L’article L5125-4 du Code de la santé publique fixe les seuils selon lesquels une pharmacie peut être ouverte dans une commune. L’implantation d’une officine est autorisée si le nombre d’habitants est supérieur ou égal à 2 500.
Il existe des spécificités selon la taille de la commune :
Dans une commune entre 2 500 et 30 000 habitants, l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire est possible par tranche supplémentaire de 4 500 habitants.
Par exception, vous pouvez implanter votre officine dans une commune de moins de 2 500 habitants selon plusieurs conditions : la dernière pharmacie en place a cessé définitivement son activité et elle desservait une population d’au moins 2 500 habitants.
Les conditions d'exercice au sein d'une pharmacie
Le pharmacien titulaire peut avoir pour assistant un pharmacien adjoint qui exerce en tant que salarié. De plus, des préparateurs en pharmacie peuvent seconder les pharmaciens pour la préparation et la délivrance des médicaments.
L’article L5125-2 dispose que l’exploitation d’une pharmacie n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre profession telle que médecin, sage-femme, vétérinaire et dentiste. Par ailleurs, une pharmacie ne peut pas être propriétaire de plusieurs pharmacies.
Les interdictions concernant la vente ou la préparation en pharmacie
D’après l’article 5125-1-1 du Code de la santé publique, la préparation de médicaments radio pharmaceutiques est interdite.
En outre, certaines préparations dangereuses ou stériles sont soumises à l’autorisation du représentant de l’État après l’avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les pharmaciens ne peuvent pas vendre des produits qui ne figurent pas sur la liste définie par le ministre de la Santé, sur proposition de l’ordre national des pharmaciens.
Quand ouvrir une pharmacie au public ?
D’après l’article L5125-22 du Code de la santé publique, les pharmacies doivent garantir un accès permanent au public. Si les pharmacies sont libres de choisir les heures et jours d’ouverture, elles peuvent exceptionnellement ouvrir hors des horaires pratiqués habituellement.
Une officine de garde peut être ouverte la nuit pour délivrer un service d’urgence, les dimanches ou les jours fériés.
Comment trouver une pharmacie de garde ?
Les groupements de pharmacies organisent les tours de garde en fonction de leur secteur. Les pharmaciens titulaires peuvent déléguer leur garde aux pharmaciens adjoints ou remplaçants.
Pour trouver une pharmacie de garde à tout moment, rendez-vous sur le site qui répertorie les officines de garde de tout le territoire. En Île-de-France, l’agence régionale de santé recense sur le site MonPharmacien toutes les pharmacies de garde franciliennes disponibles.
Les actions à effectuer avant d'ouvrir une officine
Réaliser une étude de faisabilité pour l'ouverture de la pharmacie
Vous devez savoir si votre projet d’ouverture de pharmacie est réalisable :
Avec l’étude de marché, vous identifiez les besoins de la clientèle, observez le fonctionnement de la concurrence et analysez les facteurs qui exerceront une influence positive ou négative sur votre activité. Étudiez-les selon les indicateurs PESTEL (politique, économique, social, technologique, écologique, légal).
Sélectionnez les indicateurs qui évalueront la rentabilité de votre entreprise. Le chiffre d’affaires et la marge commerciale attendus doivent coïncider avec la réalité du marché et de vos objectifs.
Ensuite, déterminez le budget prévisionnel de votre pharmacie.
Vous devez estimer les dépenses liées à son exploitation :
Le financement des stocks des produits pharmaceutiques ;
Le coût du matériel nécessaire à la pharmacie ;
Les dépenses de personnel et les honoraires de professionnels externes (expert-comptable par exemple) ;
Le loyer du local et les charges d’électricité ;
La cotisation à l’ordre des pharmaciens ;
Les dépenses en communication ;
Les assurances, les impôts et les taxes.
Le montant de l’investissement à prévoir atteint au moins 150 000 euros pour l’ouverture d’une pharmacie. Utilisez les documents prévisionnels pour avoir une vue claire du budget nécessaire : un plan de financement, un compte de résultat, un bilan et un tableau de trésorerie.
Regroupez l’ensemble de ces informations dans votre business plan qui contient les grandes étapes de votre projet d’ouverture à présenter aux organismes de financement.
Obtenir les financements pour la création de l'officine
L’ouverture ou la reprise d’une pharmacie nécessite que vous disposiez d’un apport suffisant. Les établissements financiers accordent alors plus facilement des prêts.
Votre investissement personnel doit représenter environ 20% du fonds de commerce. Vous pouvez faire appel à des investisseurs qui deviendront des associés ou demander des subventions auprès de votre région ou votre commune.
Des aides peuvent vous être accordées. Si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle emploi peut vous aider à financer l’ouverture de votre pharmacie. La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens aide les nouveaux pharmaciens à démarrer leur activité.
Pensez également aux financements participatifs, aux prêts d’honneurs (crédit à taux zéro pour la création ou la reprise d’entreprise) ou à la contribution de vos proches.
Choisir la forme juridique de la pharmacie
Plusieurs choix s’offrent à vous pour le statut juridique de votre pharmacie :
L’entreprise individuelle si vous êtes le seul propriétaire de la pharmacie et n’avez donc pas d’associés. Ce statut a pour inconvénient une responsabilité personnelle illimitée. L’EURL offre plus de protections avec une responsabilité limitée aux apports.
La SARL (société à responsabilité limitée), la SNC (société en nom collectif) ou la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). À noter que la responsabilité des associés dans une SELARL peut être mise en jeu en cas de faute professionnelle. Tandis que dans une SARL, seul le gérant voit sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion.
Vous devez déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et vous pouvez opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Si vous créez une EURL, vous avez le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les SARL sont obligatoirement soumises à l’IS.
Par ailleurs, il n’existe pas d’imposition pour la SNC en tant que personne morale. Ce sont les associés qui déclarent les bénéfices dans les catégories des BIC et leurs rémunérations pour l’impôt sur le revenu.
Connaître les taux de TVA
Le taux de TVA applicable est de :
2,10% pour les médicaments remboursés par la Sécurité sociale ;
10% pour les médicaments à usage humain non pris en charge ;
20% pour les médicaments hors usage humain (produits vétérinaires), les pansements, seringues ou ampoules, et les produits cosmétiques.
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