La mutuelle est-elle obligatoire pour un dirigeant de SAS ?
Le dirigeant de SAS doit-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2013 impose à toutes les entreprises privées de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Inscrite dans l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, cette disposition d'ordre public prévoit que l'employeur doit, par décision unilatérale, faire bénéficier ses salariés d'une mutuelle d'entreprise, sauf exception.
La SAS est concernée par cette mesure et choisit à ce titre un assureur qui présente des garanties minimales pour les bénéficiaires. Cette décision doit être validée en assemblée générale ou recevoir l'accord du conseil d'administration.
Ayant le statut d’assimilé salarié et cotisant pour le régime de la sécurité sociale, le président de SAS peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise. Ce n'est pas le cas par exemple des gérants de SARL ou d'EURL qui sont des travailleurs indépendants.
Même si aucune sanction n'est prévue en l'absence de mutuelle d'entreprise obligatoire, le dirigeant de SAS a tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé collective. Lui-même et ses salariés pourront alors profiter d'un avantage financier : les cotisations non prises en charge par la société sont déductibles des revenus imposables.
La situation du mandataire social de SAS non rémunéré
Si le président de SAS ne se verse aucune rémunération pour l’exercice de son mandat social, alors il ne paye aucune cotisation sociale. Cette situation ne lui permet pas de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il ne peut pas être couvert par la complémentaire santé collective de la SAS.
En revanche, il peut demander la complémentaire santé solidaire (anciennement couverture maladie universelle complémentaire) destinée à couvrir les dépenses de santé des personnes à faibles revenus. Elle est gratuite puisque le président de SAS ne perçoit pas de salaire.
Un salarié peut-il refuser de souscrire à la mutuelle mise en place par l'entreprise ?
Même si la couverture santé complémentaire est obligatoire, le salarié peut toutefois refuser d’y adhérer et demander une dispense dans les cas de figure suivants :
- Il est en contrat d’apprentissage ;
- Il est à temps partiel et la cotisation est égale à au moins 10 % de son salaire ;
- Il travaille en contrat à durée déterminée de moins de trois mois.
- Il a déjà une mutuelle santé telle que la complémentaire santé solidaire ou une mutuelle à titre personnel ;
- Il bénéficie déjà d’une complémentaire collective en tant qu’ayant droit.
Quelle mutuelle choisir pour le chef d'entreprise d'une SAS ?
Quelles sont les garanties minimales d'une mutuelle collective ?
L'employeur doit souscrire à une assurance offrant un niveau minimal de garanties :
- La prise en charge totale du ticket modérateur pour les frais de santé remboursables par l'assurance maladie
- La prise en charge des soins dentaires et des frais d'orthopédie à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale
- Le remboursement des frais d'optique sous forme de forfait par période de deux ans
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier correspondant au coût d'une journée de séjour dans un hôpital ou une clinique.
Comment choisir la mutuelle collective la plus avantageuse ?
Une SAS peut décider d'offrir à son président et à ses salariés une couverture santé qui va au-delà des garanties minimales. Pour sélectionner la formule la plus avantageuse, le dirigeant peut souscrire à une mutuelle collective selon les critères suivants :
- La prise en charge totale de certains soins médicaux estimés comme essentiels
- La possibilité d'ajouter des garanties supplémentaires pour tous les ayants droit
- La prise en compte des risques auxquels peut faire face la SAS
- La couverture intégrale des frais de santé à l'occasion d'un voyage professionnel à l'étranger.
Attention au choix de l'assureur, car plus les garanties sont élargies, plus le prix des cotisations augmente et a une influence sur la part que la SAS prendra en charge. Il faut donc prendre une complémentaire santé dont les bénéfices attendus valent le coût.
Quelle est la prise en charge de la complémentaire santé ?
En vertu de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, l'employeur finance au moins la moitié du coût d'une mutuelle. La SAS peut décider de prendre en charge 100 % du montant des cotisations de la mutuelle obligatoire collective. Ce taux doit notamment être le même pour tous les salariés de la société.
La cotisation est-elle déductible ?
Les cotisations de la mutuelle collective supportées par la SAS peuvent être déduites du bénéfice imposable.
Les salariés et le dirigeant de SAS, soumis à l'impôt sur le revenu, peuvent retirer de leurs revenus imposables la part des cotisations versées qui n'est pas prise en charge par la société.
Cet avantage pour les employés et le gérant assimilé salarié a toutefois une limite. En effet, la déduction des cotisations de la mutuelle ne peut pas dépasser 2% de la rémunération annuelle brute et 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
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