Cerfa auto-entrepreneur P0 : comment le compléter ?

Vous souhaitez vous déclarer comme micro-entrepreneur et vous vous demandez comment compléter le formulaire de demande d'immatriculation ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce formulaire obligatoire, sur la façon de le compléter et sur les démarches à accomplir auprès de l'administration pour mener à bien votre projet.

Qu'est-ce que le formulaire de création auto-entrepreneur P0 ?

Pour pouvoir vous déclarer comme micro-entrepreneur et commencer à exercer votre activité, la première étape consiste à renseigner un formulaire de demande d'immatriculation. Ce document permet à l'administration d'enregistrer officiellement votre demande, d'en étudier la faisabilité et de vous attribuer le cas échéant un numéro SIREN au sein du registre national des entreprises (RNE). Composé de 9 chiffres invariables, ce numéro unique d'immatriculation permet d'identifier l'entreprise lors de ses différentes transactions financières avec des tiers. Il permet également d'identifier l'entreprise auprès de l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales, ainsi qu'auprès du service des impôts.

Selon la nature de l'activité choisie pour la création d'entreprise, l'administration positionne les auto-entreprises dans l'une ou l'autre des catégories d'activités suivantes : 

• vente de marchandises (exemple : achat/revente de marchandises, e-commerce, restauration,  location de meublé classé, vente de créations fabriquées à partir de matières premières achetées) ; 
• prestation de service artisanale ou commerciale BIC (exemple : transport de personnes (VTC), livraison de nourriture, artisanat, location de biens, apport d’affaires, dépannage informatique, réparation d’objets, coiffure, esthétique, prothésie ongulaire, photographie, etc. ) ;
• prestation de service libérale réglementée ou non BNC (exemple : enseignement, formation, consulting, expertise, médecine douce, thérapeute, psychologue, diététique, etc.). 

Il est possible d'exercer plusieurs activités en micro-entreprise, et donc d'appartenir à plusieurs catégories. Dans ce cas, l'administration demandera d'identifier l'activité principale, à savoir celle qui générera le chiffre d'affaires le plus important, et l'activité secondaire. 

À noter que la catégorie d’activité a un impact important sur les seuils et plafonds de chiffre d'affaires autorisés pour les auto-entreprises, sur l'abattement forfaitaire possible, les modalités de déclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, ou encore le taux d'imposition.

Où trouver la déclaration de début d'activité auto-entrepreneur ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, le porteur de projet souhaitant effectuer une demande d'immatriculation devait remplir un formulaire Cerfa P0 spécifique selon le type d'activité envisagé, et le transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. 

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle plateforme en ligne intitulée « Guichet Unique » a été mise en place sur le site procedures.inpi.fr, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il centralise désormais l'ensemble des démarches liées à la création d'entreprise : immatriculation, déclaration et paiement des frais éventuels. À noter toutefois que les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales restent à effectuer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.  

Le Guichet Unique concerne toutes les entreprises, quel que soient leur statut (auto-entreprises, SAS, SARL, EURL, SASU) et leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, agricole). La mise en place du Guichet Unique permet une transmission directe des informations et documents relatifs à l'entreprise créée aux différents organismes compétents, tels que les centres de formalités des entreprises, l'INSEE, l'Assurance Maladie ou encore le service des impôts. 

La plateforme Guichet Unique présente ainsi plusieurs avantages : 

• un accès facilité aux formalités de création, modification et cessation d’activité ;
• une saisie et une transmission simplifiées des informations et pièces justificatives ;
• un suivi facilité de l'avancée des demandes grâce à un tableau de bord ;
• la possibilité de transmettre directement les informations aux organismes compétents.

Comment remplir le Cerfa auto-entrepreneur sur le guichet entreprise unique ?

1) Créer un compte personnel

Pour effectuer une demande d'immatriculation en micro-entreprise sur le site du Guichet Unique, vous devez d'abord créer un compte personnel. Vous avez le choix entre créer un nouvel identifiant INPI ou utiliser l'un de vos identifiants France Connect. Dans cette partie, seules les informations personnelles permettant de vous identifier vous seront demandées (état civil, adresse du domicile personnel, coordonnées).

2) Déclarer une formalité de création d'entreprise

Une fois votre compte personnel créé, vous aurez accès à un écran d'accueil vous proposant l'ensemble des formalités et des procédures pouvant être réalisées sur le site, concernant les entreprises et la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, service e-Soleau, indications géographiques). 

Pour créer une entreprise en auto-entrepreneur, cliquer sur « Déposer une formalité de création d'entreprise » dans l'onglet bleu « Entreprises ». Dans l'écran d'accueil suivant, cliquer sur « Création d'entreprise » afin d'accéder au formulaire de demande d'immatriculation.

3) Remplir le formulaire de demande d'immatriculation

Une fois arrivé sur le formulaire de demande, vous devrez renseigner successivement plusieurs informations concernant :

• l'identité de l'entrepreneur et de l'entreprise (exemple : date de début d'activité, forme de l'entreprise à créer et adresse de celle-ci, identité, adresse et coordonnées de l'entrepreneur individuel, exercice éventuel d'une activité simultanée, périodicité des déclarations et paiements de cotisations sociales, etc.) ;
• l'identité éventuelle des autres mandataires de l'entreprise ;
• l'option d'insaisissabilité de la résidence principale et secondaire ; 
• la description de l'établissement (exemple : enseigne, nom commercial, adresse, effectifs, activités, nom de domaine internet) ;
• l'option du versement libératoire pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou du mode d'imposition classique ; 
• la liste des pièces justificatives éventuelles à fournir.

4) Vérifier les informations renseignées avant validation du dossier

Un récapitulatif des informations renseignées vous sera proposé à la fin du formulaire avant la validation finale de votre demande d'immatriculation. Il est essentiel de veiller à bien renseigner chaque partie du formulaire au regard de l'activité professionnelle envisagée, afin d'éviter toute erreur ou difficulté administrative.

À noter que chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite de la plateforme pour toute question d'ordre technique et réglementaire, ou pour être accompagné dans ses démarches administratives. Cette aide est disponible directement sur le site via un assistant conversationnel et une base documentaire (formalites.entreprises.gouv.fr), par téléphone au 01 56 65 89 98, ou en présentiel via une prise de rendez-vous avec un agent du réseau consulaire compétent.

Pour obtenir des informations et des conseils complémentaires, il est également possible de se tourner vers les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et l'URSSAF, ou encore de souscrire à une prestation de conseil et d'accompagnement par une structure spécialisée. 

5) Suivre l'avancement du dossier de demande d'immatriculation

Une fois votre dossier renseigné et validé, vous pourrez suivre son avancement directement depuis le tableau de bord de votre compte. Les principales étapes pour l'étude et la validation de votre demande d'immatriculation en micro-entrepreneur sont : 

• la transmission de votre dossier de demande aux différents organismes compétents ;
• la transmission de votre dossier à l'INSEE pour la délivrance de votre code APE ; 
• la transmission pour inscription de votre dossier au registre national des entreprises. 

À noter que certaines difficultés peuvent être rencontrées lors de l'enregistrement des demandes d'immatriculation des auto-entreprises et/ou de leur étude par l'administration (exemple : difficultés techniques sur le site, engorgement des demandes d'immatriculation sur certaines périodes), pouvant plus ou moins allonger les délais de traitement. 

Quels documents et justificatifs fournir pour être auto-entrepreneur ?

Un certain nombre de documents et justificatifs peuvent vous être demandés à l'occasion de la constitution de votre dossier de demande d'immatriculation, qu'il vous faudra transmettre dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder ou compromettre la validation de votre dossier. Il peut s'agir notamment de formalités liées à : 

• l'exercice d'activités réglementées ;
• la domiciliation de votre entreprise ;
• votre signalement auprès de La Poste ;
• l'acquisition des différents registres utiles à votre entreprise ;
• la déclaration d'insaisissabilité de vos biens. 

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des documents et justificatifs pouvant vous être demandés, en fonction de votre situation et de votre projet de création d'entreprise : 

• original du pouvoir par lequel vous autorisez éventuellement un tiers (conjoint ou autre) à réaliser et à signer la demande d'immatriculation à votre place, avec copie des documents d'identité du tiers signataire ;
• justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable ;
• copie de votre pièce d'identité ;
• copie du contrat d'appui éventuel au projet de création d'entreprise ;
• copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre, en cas d'activité réglementée ;
• si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession ;
• si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage ;
• copie authentique de la déclaration d’insaisissabilité de vos biens ;
• copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales en cas de location-gérance ;
• copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales en cas de gérance-mandat. 

À noter qu'en cas d'information inexacte, incomplète ou de mauvaise foi, le porteur de projet s'expose à une amende de 4 500 € et à une peine de 6 mois d'emprisonnement.

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez être conseillé et accompagné dans votre démarche de création d'entreprise ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers L-Expert-Comptable.com ! Nous étudierons votre projet en détail afin de vous proposer un accompagnement sur mesure et de vous aider à mener à bien votre projet.