Calcul de l'ISF : Définition

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était un impôt français qui pesait sur les contribuables personnes physiques dont le patrimoine net taxable était supérieur à un certain seuil, déterminé par l’administration fiscale au 1er janvier de chaque année d’imposition (stabilisé à 1.3 millions d’euros de patrimoine net taxable depuis 2011). L'ISF était calculé sur la base d'une déclaration de patrimoine réalisée par le contribuable lui-même. Considéré comme « exception française » et « impôt idéologique » du fait de son absence dans les autres pays, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était régulièrement sujet à polémique. Il a été supprimé en 2018 et remplacé par l’IFI, assis sur les seuls biens immobiliers (parts de SCI).

Définition de l’ISF : l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était un impôt qui pesait sur les contribuables personnes physiques dont le domicile fiscal est en France et dont le patrimoine net était supérieur à 1.3 millions d’euros (article 885 A du Code Général des Impôts).
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune a la particularité :

• d’être déclaratif, c’est-à-dire qu’il appartenait au contribuable d’ évaluer son patrimoine pour le calcul de l’ISF / l’administration fiscale pouvait opérer un contrôle dans les 3 ans suivant la déclaration d’ISF;

• D’être progressif : un taux d’ISF était appliqué par tranche de patrimoine net taxable;

• De viser également les contribuables qui avaient leur domicile fiscal à l’étranger, à raison de leur bien situé en France.

Notez que les couples divorcés ou séparés qui exercent leur autorité parentale en commun pouvaient déclarer 50 % de la valeur des biens de leurs enfants mineurs. En revanche, les biens des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de l’un ou des deux parents n’entraient pas dans l’assiette fiscale ISF de ces derniers.

Le patrimoine net taxable à l’ISF

L’ISF concernait les éléments du patrimoine d’un foyer fiscal. Les revenus (salaire, loyers...) perçus en tant que tels en étaient donc exclus.

Les éléments du patrimoine taxables à l’ISF

Il s’agissait de prendre en compte les éléments de patrimoine détenus par tous les membres du foyer fiscal, à savoir les biens (meubles et immeubles), les véhicules, bateaux et bijoux (sauf si ce sont des biens de collection), mais aussi les droits (usufruit, droit d’usage...) et les valeurs (actions, titres...) qui composaient le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition.

La résidence principale et l’ISF

La valeur de la résidence principale entrait dans le patrimoine net taxable à l’ISF, mais elle bénéficiait d’un abattement de 30 % (sauf si la résidence principale est détenue en SCI).

Exemple de droits pris en compte dans le calcul de l’ISF

• Les usufruits et droits d’usage

• Les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique.

Exemple de placements financiers à prendre en compte pour évaluer le montant du patrimoine à déclarer à l’ISF :

• Les actions et obligations cotées,

• les contrats d’assurance vie

• les montants placés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)

• les sommes placées sur les Plans d’Épargne en Actions (PEA)

Exemple de liquidités à déclarer à l’ISF pour son calcul :

• l’argent disponible sur les comptes courants,

• les sommes placées sur les livrets d’épargne, PEL et CEL

• les bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation

Les éléments venant en déduction du patrimoine taxable à l’ISF

L’ISF s’appliquait sur le montant du patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier et à condition de les justifier. Faisaient notamment partie des dettes déductibles :

• les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôts fonciers, taxe d’habitation...)

• les dettes successorales (droits de succession faisant l’objet d’un paiement différé)

• les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts)

• les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire

• les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail

Notez que le montant du patrimoine taxable à l’ISF était net du montant des dettes à condition qu’elles soient liées au bien et inscrites à l’actif dans la déclaration. Si un contribuable faisait l’acquisition d’un appartement à louer et qu’il le revendait, il ne pouvait plus déduire l’intégralité des mensualités de crédit restant dues sur le bien après la revente.

Les exonérations d’ISF : éléments non taxables à l’ISF

Certains biens du patrimoine étaient partiellement ou totalement exonérés à l’ISF :

• Les concessions dans un cimetière
• La nue-propriété d’un bien immobilier
• Les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant
• Les œuvres d’art
• Les produits de défiscalisation (FIP, FCPI)
• Le patrimoine professionnel (les revenus du travail) qui, nous vous le disions, n’entrait pas dans le cadre du patrimoine taxable à l’ISF
   

Certaines valeurs étaient également exonérées d’ISF :

• Les montants placés sur des livrets PERCO ou des PERP
• Les valeurs de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels
• Les titres de PME reçus à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital

Le calcul de l’ISF

Le patrimoine net taxable était soumis à un barème progressif (par tranche)

Calcul de l’ISF : barème

Le barème de taxation à l’ISF était le suivant (selon l’article 885 U du Code Général des Impôts) :

Les contribuables dont le patrimoine net taxable était compris entre 1.3 et 1.4 millions d’euros bénéficiaient d’une décote. Le montant d’ISF à payer était diminué de la formule (17 500 – 1.25%P) ; P étant la valeur du patrimoine net taxable.

Le remplacement de l’ISF par l’IFI

Conformément aux promesses du candidat Macron, l’ISF a été remplacé par l’IFI en 2018. Celui-ci est assis uniquement sur les seuls biens immobiliers (terrains, bâtiments commerciaux ou professionnels, logements, parts de sociétés civiles immobilières…)

Néanmoins, ces biens peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle exercée par le contribuable.

Les résidences principales bénéficient toujours d’un abattement de 30%.

Seul le passif lié aux biens immobiliers imposables (emprunts...) peut venir en déduction de l'actif imposable. En outre, on peut déduire les impôts liés à la propriété immobilière : IFI, taxe foncière, taxe sur les logements vacants. En revanche, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.

On applique le même barème progressif qu’en matière d’ISF et le seuil d’imposition est toujours fixé à 1.300.000 euros.