Les règles spécifiques aux activités de services à la personne

La procédure d'agrément

L'agrément simple : validité nationale

En tant qu'entrepreneur demandeur d'un agrément, il faut s'adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dans le département du lieu d'implantation de votre local (siège social). Le dossier sera examiné et s'il est conforme, l'agrément sera accordé par le préfet. Sans réponse du préfet dans un délai de 2 mois, l'agrément est accordé tacitement. L'agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pendant 5 ans.

L'agrément qualité : validité départementale 

L'agrément qualité est obligatoire pour les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes dépendantes ou handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Pour l'obtenir, il faut être conforme aux recommandations du cahier des charges élaboré par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). L'avis du président du conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l'organisme demandeur à assurer une prestation de qualité, ainsi que sur l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Sans réponse du préfet dans un délai de 3 mois, l'agrément est accordé tacitement. L'agrément qualité n'est valable que dans le département où il a été distribué.

Le suivi des agréments

Une fois l'agrément obtenu, l'organisme ou l'entrepreneur est tenu d'envoyer de façon régulière des éléments chiffrés à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle.

Ces éléments sont les suivants :

•  L'état mensuel d'activité qui indique l'objet social (entreprise, association ou autre), le mode d'intervention (mandataire, prestataire, etc.), le nombre d'heures travaillées, le nombre de salariés ayant travaillé dans le mois et la masse salariale ainsi représentée.
• Le bilan annuel d'activité est un document de synthèse de l'activité de l'année passée. Ce bilan, obligatoire, doit renseigner des informations quantitatives et qualitatives.

Les avantages de l'obtention de l'agrément

Les organismes de services à la personne ayant obtenu l'agrément peuvent :

• Faire profiter leur client d'une réduction d'impôts de 50% des sommes versées ou d'un crédit d'impôt.
• Etablir des factures avec une TVA au taux réduit de 5,5%
• Etre payé avec le chèque emploi service universel (CESU)

Les entreprises possédant l'agrément peuvent aussi être soumises à des contrôles concernant le fonctionnement, le droit des consommateurs, la sécurité par des organismes agréés...

Les structures juridiques possibles pour une entreprise de services à la personne

L'entrepreneur qui veut créer une structure de services à la personne a plusieurs choix possibles quant à la forme juridique de son entreprise. Les tendances actuelles des créations d'organismes de services à la personne sont les suivantes :

• SARL : 60%
• Entreprises individuelles : 20%
• SA / SAS : 19%
• Associations

Certaines structures juridiques sont plus adaptées que d'autres en fonction des projets et de l'activité choisie. Il ne faut pas hésiter à demander conseil à un expert dans ce cas.

La fiscalité et la TVA adaptées aux services à la personne

Pour l'entreprise prestataire de services à la personne : sous réserve d'avoir obtenu l'agrément et d'être assujettis à la TVA, elle peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%.

Pour la clientèle : l'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge.
Pour faire bénéficier son client de cet avantage fiscal, l'entreprise de services à la personne doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations facturées au cours de l'année précédente.

La certification qualité des services à la personne

Les premiers organismes certificateurs sont apparus. Le plus connu est Qualicert ; il est homologué par les pouvoirs publics. Qualicert exerce ses compétences auprès des entreprises de services et associations uniquement prestataires. Même si la norme évolue, elle garantie un personnel formé et évalué, une définition rigoureuse des prestations ainsi qu'une gestion administrative et financière exigeante.

Il existe aussi depuis novembre 2001 la norme NF service "services des personnes à domicile". Elle labélisait plus de 100 entreprises fin mai 2007.