Fin de CDD : Comment cesse le contrat de travail en CDD ?

La fin du contrat de travail à durée déterminée à l'échéance de son terme

En principe, le CDD cesse de plein droit à l'échéance de son terme. Cette règle s'applique aux contrats de date à date c'est-à-dire ceux dont la date est précisée dans le contrat de travail et aux contrats sans terme précis (c'est-à-dire sans date précise), qui contiennent une durée minimale, notamment les contrats de remplacement de salarié absent.

La rupture du CDD à l'échéance de son terme ouvre droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat, dite « indemnité de précarité », laquelle est égale à 10% de la rémunération totale due au salarié. Elle n'est toutefois pas due dans les cas suivants :

• Emploi saisonnier
• CDD conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires
• Refus du salarié de conclure une embauche en CDI à la suite de son CDD

La fin du CDD durant la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'un ou l'autre peuvent rompre unilatéralement la période d'essai à n'importe quel moment, peu importe la nature du contrat de travail qui les lie. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

La rupture anticipée du CDD

Si le contrat est de date à date, toute rupture avant la date prévue constitue une rupture anticipée et ce, même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.

Il en va de même pour le contrat à terme incertain en cas de rupture pendant la durée minimale. Au-delà de la date prévue, le caractère anticipé ou non s'apprécie par rapport à la réalisation de l'objet du contrat.

Les 4 cas de fin du CDD

Une fois la période d'essai achevée, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas :

1. D'accord des parties, lequel doit résulter d'un écrit et d'une volonté claire et non équivoque,
2. De faute grave de l'une des deux parties, sous réserve de respecter la procédure propre aux sanctions disciplinaires ;
3. De force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter ses obligations. Par exemple, il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'Etat...) ;
4. D'embauche du salarié sous contrat à durée indéterminée.

Dans ce cadre, seule la rupture intervenant à l'issue d'un accord entre les parties ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, lorsque la rupture est causée par une situation de force majeure, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat.

Attention : Aucune autre situation n'autorise la rupture anticipée.

Ainsi, l'employeur qui procède à la rupture anticipée du CDD en dehors de l'une de ces hypothèses s'expose, en cas d'action contentieuse du salarié, à lui payer des dommages et intérêts au moins égaux à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si le contrat était arrivé à son terme.

L'indemnité de fin de contrat est également due et, le cas échéant, l'employeur peut également être condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Enfin, si la rupture anticipée intervient à l'initiative du salarié, ce dernier pourra être condamné au versement, à son ancien employeur, de dommages et intérêts pour préjudice subi.

Quand doit-on annoncer le non renouvellement d'un cdd ?

Pour le non renouvellement de CDD par l’employeur, il n’existe aucun délai de prévenance prévu par la loi. Par contre, quand un employeur sait qu’il ne renouvelle pas u CDD, il est convenable d’avertir l’employé afin qu’il puisse prendre des dispositions à ce titre. Il est donc recommandé à l’employeur d’informer le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter un éventuel litige.

Il faut savoir que même si l’employeur n’a pas à prévenir légalement son employé du non renouvellement du CDD, il a tout intérêt à l’en informer, car sur un malentendu, s’il dépasse la date, le CDD peut alors être requalifié en CDI. Bien qu’il n’y ait donc aucune obligation de délai à respecter dans le non renouvellement d’un CDD, il vaut mieux que l’employeur motive la raison du non renouvellement dans son courrier. Attention, le motif doit toujours être loyal et non abusif.

Bon à savoir : le délai de prévenance du CDD n’a rien à voir avec le délai de carence entre 2 CDD. Le délai de carence est le délai à respecter entre deux CDD sur un même poste que l’employé soit le même ou un nouveau salarié.

Quelles indemnités peut-on obtenir à la fin d'un cdd ?

Indemnité de licenciement cdd

Quand un CDD arrive à son terme et qu’il n’est pas renégocié en embauche en CDI, le salarié peut toucher une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité se nomme la prime de précarité. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette prime.

Prime de précarité

La prime de fin de contrat de CDD ou prime de précarité est accordée au salarié qui arrive au terme de son contrat en CDD et qui ne poursuit pas ce même travail en CDI. Cette prime de précarité est équivalente au minimum à 10 % du montant du salaire brut total versé pendant toute la durée du CDD.

Toutefois, cette prime de précarité peut être limitée à 6 % de la rémunération brute versée pendant la totalité du CDD si le salarié bénéficie d’un accès à la formation professionnelle ou s’il existe un accord collectif de branche étendu par convention ou avec accord de l’entreprise.

La prime de précarité faisant suite à la fin d’un contrat en CDD, n’est pas versée dans certains cas qui sont :

• Si l’employé a refusé une embauche en CDI au même poste ou un poste similaire d'une activité normale en CDI
• Si la rupture du CDD anticipée est du fait du salarié
• Si l’employé a commis une faute grave ou lourde ou s’il existe un cas de force majeure pour rompre le contrat en CDD
• Si la rupture du contrat en CDD se fait pendant une période d’essai
• Si le contrat en CDD est conçu pour aider des personnes sans emploi dans le cadre de l’insertion ou de la professionnalisation, etc.
• Si l’employeur assure un complément de formation professionnelle à l’employé
• Si le contrat est conclu sur le temps de vacances scolaires d’un jeune
• Si l’emploi est saisonnier
• Si l’emploi se poursuit sous forme de CDI à l’issue du CDD sans interruption

Comment rompre un cdd ?

Un contrat en CDD peut être rompu avant sa période de fin, uniquement dans certains cas qui sont les suivants :

• Demande du salarié qui prouve qu’il est pris en CDI
• Accord tacite entre l’employeur et le salarié
• Force majeure
• Faute grave ou lourde
• Inaptitude constatée par un médecin du travail

Peut-on démissionner d'un cdd ?

Mettre fin à un CDD

Comme nous l'avons vu plus haut, il n'existe que quelques cas où il est possible de mettre fin à un CDD. S'il est possible d'évoquer et de prouver l'un de ces cas, alors il est possible de démissionner d'un CDD uniquement pour l'une de ces cinq raisons.

Préavis CDD

Pour démissionner d’un CDD et afin d’éviter des contestations éventuelles futures, il vaut mieux envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception expliquant le ou les motifs de la rupture du CDD et la date de préavis à retenir tant qu’à sa fin. L’accusé de réception permet de prouver que l’employeur a bien reçu le courrier. Dans le contenu de la lettre de démission, il est nécessaire d’indiquer l’engagement à respecter le temps de préavis légal calculé selon la durée du CDD. Ce courrier doit donc contenir :

• Le nom et les coordonnées du salarié
• La date de l’envoi de la lettre recommandée
• Le motif justifié de la démission
• Le nom du poste occupé
• Les dates de début et de fin de CDD stipulées dans le CDD
• La date de départ anticipé

Attention : si la démission du salarié n’est pas fondée sur l’un des motifs autorisés par la loi, alors la rupture du contrat peut être considérée comme abusive et être condamnée devant un jugement du conseil des prud’hommes pouvant prononcer une condamnation à verser des dommages et intérêts à l’employeur.

Fin cdd commun accord

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre un CDD alors il est possible de mettre fin à ce contrat. Pour que cette rupture de CDD d’un commun accord soit bien claire, il faut un écrit rapportant la preuve de cette intention commune. Très simple à mettre en œuvre, la rupture négociée à l’amiable est prévue dans le cadre légal à l’article l1243-10 du code du travail.

Chaque partie conserve ses droits et aucune clause ne peut les restreindre. La lettre rédigée doit être signée des deux parties et refléter la volonté commune et non équivoque de rompre le CDD et ne doit en aucun cas être imposée par l’employeur. Aucune indemnité n’est due sauf la prime de précarité et l’indemnité de congés payés. L’employé peut percevoir les allocations de chômage sous condition que la rupture du CDD soit bien conjointe et non acceptée sur sa demande.