La taxe sur les salaires doit être réglée par les employeurs lorsqu’ils ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) sur la totalité de leur Chiffre d’Affaires. La taxe sur les salaires est calculé sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature (salaires, indemnités, primes, gratifications etc) sur un barème progressif.
Quelles sont les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?
Pour etre assujettis à la taxe sur les salaires, il faut :
1. Etre établi en France ;
2. Ne pas être assujetti en totalité à la TVA (soit ne pas être assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations aux salariés ; Soit ne pas être assujetti à la TVA sur 90% au moins du chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du versement des rémunérations aux salariés.)
Quels sont les secteurs d'activité concernés par la taxe sur les salaires ?
Les secteurs d'activité sont, en principe :
- Des établissements bancaires et financiers ;
- Des compagnies d'assurance ;
- Des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
- De certaines professions libérales, principalement les professions médicales et paramédicales ;
- Des services aux entreprises regroupant les activités de conseil (juridique, comptable, études de marché, la publicité, etc.), les activités d'architecture et d'ingénierie, les activités d'enquêtes et de sécurité ou encore les activités de nettoyage.
- des organismes de retraite et de prévoyance ainsi que les organismes de Sécurité sociale ;
- Des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles tels que par exemple les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurances mutuelles agricoles;
- Du secteur de l'enseignement privé ;
- Des sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, certaines sociétés immobilières, etc.) ;
- Des employeurs agricoles à raison d'opérations de transformation ou de vente de produits agricoles effectuées dans des établissements présentant un caractère industriel ou commercial ;
- Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et notamment celles à caractère social (associations récréatives), culturel ou sportif (associations et fédérations) ; les associations, syndicats professionnels et les mutuelles de moins de trente salariés.
Quels sont les employeurs exonérés
- Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel;
- Les employeurs agricoles;
- Les établissements d'enseignement supérieur ;
- Les employeurs dont le Chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise de TVA (Auto-entrepreneurs)
Quel est le montant de la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année (l'assiette est la même que pour les cotisations de sécurité sociale) par application d'un barème progressif. Le barème 2017 est le suivant :
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut versé en 2016 (taxe payable en 2017) | Salaire brut versé en 2017 (taxe payable en 2018) |
|---|---|---|---|---|
| Taux normal | 4,25% | 4,25% | Inférieur ou égale à 7 713€ | Inférieur ou égal à 7 721€ |
| 1er taux majoré | 4,25% (8.50% - 4,25%) | 8,50% | Entre 7 713€ et 15 401€ | Entre 7 721€ et inclus 15 417€ |
| 2e taux majoré | 9,35% (13,60% - 4,25%) | 13,60% | Entre 15 401€ et 152 122€ | Entre 15 417 et inclus 152 279€ |
| 3e taux majoré | 15,75% (20% - 4,25%) | 20% | A partir de 152 122€ | Au-delà de 152 279€ |
Exceptions :
Guadeloupe, Martinique, Réunion : 2,95% Sur l'ensemble des rémunérations versées
Guyane: 2,55% Sur l'ensemble des rémunérations versées.
Franchise de taxe si le montant obtenu est inférieur ou égal à 840€
L'assujetti est alors dispensé de taxe ainsi que du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation.
Décote si le montant obtenu est compris entre 840€ et 1680€
L'assujetti bénéficie d'une décote qui limite le montant de la taxe. Cette décote s'élève aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe.
Abattement de 5913€ sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due
Pour les associations, syndicats professionnels et les mutuelles de moins de trente salariés.
Cas pratique : Soit une entreprise ayant versé 10 000 € de rémunérations imposables concernant l'année 2017.
Calcul du montant de la taxe avant décote : (7 491 X 4,25%) + (2 509 X 8,50%) = 531,63
Le montant obtenu est inférieur à 840€.
L'entreprise est, en conséquence, dispensée de taxe sur les salaires.
Cas pratique : Soit une entreprise ayant versé 20 000 € de rémunérations imposables concernant l'année 2017.
Calcul du montant de la taxe avant décote : (7 491 X 4,25%) + (12 509 X 8,50%) = 1 381,63
Calcul de la décote : 1680 - (1 381,63 X 3/4) = 643,78
Taxe sur les salaires effectivement due : 1 381,63 - 643,78 = 737,85€.
Quelle est l'administration compétente ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE), compétent pour recevoir déclarations et paiements de la taxe sur les salaires, est :
- Si vous êtes une entreprise : le SIE du lieu de dépôt de votre déclaration de résultats.
- Si vous êtes un particulier employeur : le SIE de votre domicile
- Si vous êtes une association ou un organisme non-assujetti au dépôt d'une déclaration de résultats : le SIE du lieu de votre siège ou de votre principal établissement.
Exception : la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les entreprises qui relèvent de ce service. La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires ne peuvent y être effectués que par voie électronique.
Quelles sont les échéances de déclaration de la taxe sur les salaires ?
Concernant les entreprises non assujetties à la TVA :
Les échéances de déclaration dépendent du montant total de la taxe sur les salaires due l'année précédente :
- Si ce montant est inférieur à 1 000€, l'échéance est annuelle : En pratique, il convient de compléter la déclaration annuelle N°2502, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
- Si ce montant est compris entre 1 000€ et 4000€, les échéances sont trimestrielles : Concrètement, il convient de déposer le relevé de versement provisionnel N°2501, dans les 15 jours suivants chacun des trois premiers trimestres civils écoulés. La taxe due au dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle N°2502.
- Si ce montant est supérieur à 4 000€, les échéances sont mensuelles :
Il s'agit de déposer le relevé de versement provisionnel N° 2501, tous les mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle N°2502.
Concernant les entreprises partiellement soumises à la TVA :
Les échéances de déclaration dépendent du rythme de versement de la taxe :
- Si le rythme de versement est mensuel, il convient de procéder à la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 mai de l'année suivante,
- Si le rythme de versement est trimestriel, il convient de procéder à la déclaration annuelle de régularisation au plus tard le 15 juillet de l'année suivante,
Concernant les entreprises nouvelles assimilées :
La déclaration annuelle de régularisation doit être réalisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Comment procéder au paiement en ligne de la taxe sur les salaires ?
Sur le site des impôts en créant votre espace personnel "Mes impôts" à partir de la rubrique "Mon espace" et adhérez au service "payer".
L'adhésion au service "consulter", permet de consulter vos déclarations et vos paiements.
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, se rendront à la rubrique "Professionnels", "Accès spécialisés", "Grandes entreprises".
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Déclaration | Date-limite de déclaration | Comment et quand déclarer |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 1 200€ | Dispense de déclaration | - | - |
| Entre 1 200€ et 3 999€ | Annuelle | 15 janvier de l'année N+1 | Déclaration annuelle n°2502 |
| Entre 4 000€ et 10 000€ | Trimestrielle | Dans les 15 jours suivant le trimestre ecoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, 15 juillet et 15 octobre) + la déclaration de régulation n°2502 (avant le 31 janvier N+1) |
| A partir de 10 001€ | Mensuelle | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1) |
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit déclarer dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, elle doit être réalisée dans les 6 mois.
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