Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) a adopté, lors de sa session du 7 décembre 2020, un nouveau référentiel normatif et déontologique des missions du métier de l'expert-comptable.
Ce référentiel normatif comprend un cadre de référence conforme aux dispositions normatives internationales publiées par le Comité International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l'International Federation of Accountants (IFAC).
Le nouveau cadre de référence ainsi que les modifications apportées aux normes professionnelles sont entrés en vigueur à compter du 14 décembre 2020.
La priorité de la session de la fin de l'année 2020 a été donnée à la norme professionnelle relative aux obligations des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Toutefois, les missions énumérées au sein du nouveau cadre de référence, qui permettent à l'expert-comptable d'exprimer une opinion concernant la régularité et la sincérité des comptes des entreprises, restent également très importantes au sein de ce référentiel normatif.
Le cadre de référence des missions de l'expert-comptable, quelles spécialités ?
Afin d'homogénéiser les différentes méthodes de travail des professionnels de l'expertise-comptable, mais également pour assurer au mieux les besoins des entreprises, le cadre de référence distingue trois types de missions : les missions d'assurance sur des comptes complets historiques, les autres missions d'assurance mais aussi les missions sans assurance.
Les missions d'assurance sur des comptes complets historiques au sein du cadre de référence
Les missions d'assurance sur des comptes complets historiques sont de plusieurs ordres : l'expert-comptable pourra faire une simple présentation des comptes, il pourra aussi examiner les comptes de manière limitée et il pourra également réaliser un audit des états financiers de l'entreprise.
Ces différentes missions permettent à l'expert-comptable d'exprimer une certaine assurance sur la régularité et la sincérité des comptes de l'entreprise. Par conséquent, comme le dispose le Code de commerce, ces différentes missions permettent à l'expert-comptable d'établir une image fidèle du patrimoine et du résultat de l'entreprise concerné.
De plus, afin de réaliser correctement ces missions, l'expert-comptable devra s'appuyer sur les normes internationales d'audit qui tiennent notamment compte des particularités des PME.
La mission de présentation des comptes
Par le biais de cette mission de vérification, le professionnel de l'expertise-comptable pourra exprimer une assurance modérée sur la cohérence des comptes intermédiaires ou annuels d'une entreprise. En revanche, cette mission ne pourra être réalisée sur des comptes consolidés.
Après avoir réalisé sa mission de présentation des comptes, l'expert-comptable remettra une attestation à l'entreprise. Cette attestation, qui devra figurer au sein des comptes annuels ou intermédiaires, permettra d'indiquer que l'expert-comptable n'a relevé aucune anomalie ou irrégularités au sein des comptes de l'entreprise.
La mission d'examen limité des comptes
En effectuant cette mission, l'expert-comptable pourra également exprimer une assurance modérée concernant la conformité des comptes de l'entreprise au référentiel comptable. De plus, en plus des comptes annuels et intermédiaires, cette mission d'examen limité des comptes peut cette fois-ci être réalisée sur des comptes consolidés de l'entreprise.
Sans forcément s'attarder sur les éventuelles fraudes, cette mission consiste principalement à analyser l'organisation financière et vérifier la cohérence de l'organisation comptable d'une entreprise.
Ainsi, afin de réaliser cette mission correctement, l'expert-comptable devra notamment s'entretenir avec la direction de l'entreprise, identifier les éventuels comptes sensibles ou encore analyser les factures de l'entreprise...
En revanche, l'expert-comptable n'est pas dans l'obligation de vérifier les comptes bancaires ou les comptes fournisseurs durant cette mission d'assurance.
La mission d'audit des états financiers, conseil
Contrairement à la mission d'audit du Commissaire aux comptes qui est de nature légale, la mission d'audit des états financiers réalisée par un expert-comptable est quant à elle de nature contractuelle.
L'exercice de cette mission permettra à l'expert-comptable d'exprimer une assurance raisonnable concernant la conformité des états financiers de l'entreprise au référentiel comptable. Pour réaliser cette mission, l'expert-comptable devra impérativement respecter les différentes dispositions des normes d'audit internationales.
La réalisation d'un audit des états financiers par un expert-comptable aura également un but préventif pour l'entreprise puisque le professionnel de l'expertise-comptable pourra évaluer les éventuels risques financiers de l'entreprise.
De plus, le cadre de référence édicte également des règles en matière d'audit des états financiers au sein des petites entités. En effet, une norme professionnelle spécifique a été élaborée pour venir répondre aux besoins spécifiques de ces PME.
Les autres missions d'assurance présentes au sein du cadre de référence
Ces autres missions d'assurance ont pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance variable en fonction du degré d'assurance attendu par l'entreprise. Ces missions sont cependant d'un niveau inférieur à la mission d'audit car les diligences effectuées ne sont pas aussi étendues que celles effectuées lors d'un audit des états financiers.
Les missions d'assurance comprises dans le cadre de référence peuvent porter sur des informations autres que des comptes complets historiques, comme des attestations particulières, mais aussi sur des informations financières prévisionnelles.
Les missions sans assurance du cadre de référence des missions des experts-comptables
Les missions sans assurance qui sont énumérées au sein du cadre de référence ont pour but de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée concernant la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entreprise.
L'utilisation de cette mission est recommandée par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) dans le cadre de la participation de l'expert-comptable à l'établissement des comptes annuels. De plus, ces différentes missions sans assurance répondent aux besoins d'informations financières et comptables des PME.
Qu'est-ce que le cadre de référence du référentiel normatif pour les années 2020/2021 comprend ?
La mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues
Principalement destinée aux missions portant sur une partie des comptes annuels, cette mission pourra également être proposée dans le cadre de certaines missions de conseil qui nécessitent des procédures particulières.
Dans tous les cas, cette mission consistera généralement à mettre en œuvre les dispositions définies d'un commun accord avec la direction de l'entreprise, ou avec des tiers intéressés, afin d'en communiquer les constats qui en résultent.
Il faut toutefois noter que lors d'un examen d'informations par le biais de procédures convenues, aucune assurance ne sera exprimée par l'expert-comptable puisque ce sera aux destinataires du rapport d'en tirer leurs propres conclusions.
La mission de compilation de comptes
Lors de cette mission, l'expert-comptable devra recueillir, classer et présenter la synthèse des informations financières collectées sous une forme compréhensible et exploitable. En revanche, l'expert-comptable n'est pas tenu de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations.
Cette mission de compilation des comptes est principalement destinée aux entités entrant dans le périmètre de consolidation d'un groupe :
Qui fait l'objet d'un audit légal,
Qui assure en interne la production de sa comptabilité,
Et qui requiert en amont un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.
Les missions prévues par le règlement ou la loi
Ces missions sont prévues par des textes légaux ou réglementaires. À titre d'exemple, on peut citer la mission relative à l'assistance de l'expert-comptable auprès du Comité économique et social ou encore la mission qui consiste à établir des comptes de campagne pour les partis politiques.
Les autres missions fournies par l'entreprise
L'entreprise pourra également demander à l'expert-comptable de réaliser certaines missions pour ses propres besoins : assistance comptable, sociale, fiscale ou juridique de l'entreprise. Elle pourra aussi lui demander certaines missions de conseil.
Le nouveau référentiel normatif des missions de l'expert-comptable, et donc le nouveau cadre de référence, est entré en vigueur le 14 décembre 2020. Une mise à jour périodique du référentiel normatif est également prévue.
Un cadre de référence complété par l'application de normes professionnelles de l'ordre
Schéma général
Des normes professionnelles sont également présentes au sein du référentiel normatif afin d'aider les experts-comptables à exercer leurs différentes missions correctement. En effet, les experts-comptables sont dans l'obligation d'appliquer les principes fondamentaux énumérés au sein de ces normes professionnelles.
En revanche, les professionnels de l'expertise-comptable sont libres d'appliquer ces principes fondamentaux comme ils l'entendent. Il faut toutefois noter qu'il existe tout de même des précisions sur les modalités d'application de ces principes fondamentaux au sein du référentiel normatif.
La norme professionnelle relative aux obligations des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a pour objectif d'expliquer et de définir les différents principes qui régissent ces deux matières.
En effet, cette norme professionnelle indique comment identifier et évaluer les risques, elle indique aussi les obligations de vigilance dont l'expert-comptable doit faire preuve du début à la fin de sa relation d'affaires ou encore les sanctions applicables en cas de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
De plus, le référentiel normatif 2020/2021 comprend également une norme professionnelle traitant de la maîtrise de la qualité des missions des experts-comptables.
Ces deux normes professionnelles constituent des piliers du cadre de référence et elles se situent après le Code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable dans la hiérarchie des textes applicables aux missions de l'expert-comptable.
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