La lettre de mission de l'expert-comptable est la convention liant un créateur d'entreprise ou toute société avec son expert-comptable. Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures.
La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.
Contenu et définition de la lettre de mission
Définition
La lettre de mission de l'expert-comptable est une appellation utilisée dans le domaine comptable pour désigner un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise.
Dans cette pièce juridique figure les obligations de chaque partie, établies avant le début des travaux de l'expert-comptable. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts-comptables du 28 Septembre 2008.
Cette lettre permet de structurer et sécuriser la relation en décrivant de façon spécifique les conditions de cette collaboration.
Même si un contrat oral est valable sans lettre de mission établie, nous vous conseillons néanmoins de toujours faire rédiger une lettre de mission par votre expert-comptable, même dans le cas de missions comptables simples (comptabilité d’une SASU par exemple).
Contenu
La lettre de mission conclue entre l’expert-comptable et l’entreprise contient les principaux éléments suivants :
L’identification des parties au contrat,
L’objet du contrat,
Les obligations et les responsabilités de chaque partie,
La durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation,
Lettre de mission, un cadre pour le métier d’Expert-Comptable
Le respect du code de déontologie
La lettre de mission représente une pièce obligatoire, qui est régie par les dispositions du Code Civil et les normes du Code de Déontologie des Experts-Comptables. Ce document est exigé par l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables.
Toutefois, un contrat oral peut tout à fait constituer un accord valable entre vous et votre expert-comptable.
En cas de défaut d’écrit, l’expert-comptable peut craindre une sanction professionnelle provenant de l’Ordre, mais cela ne remettra pas en cause la validité du contrat que vous aviez passé avec celui-ci.
De son côté, votre expert-comptable a en effet des préalables à respecter :
L’article 151 du code de déontologie impose à l’expert-comptable de s’assurer avant de signer une mission qu’ils ont bien « la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ».
L’article 145 du code de déontologie lui impose aussi des règles à respecter en vue d’accepter une mission.
Les qualités requises pour exercer la profession d’expert-comptable sont définies par les textes. Votre expert-comptable doit donc mettre à jour régulièrement ses connaissances et s’assurer que ses collaborateurs qui effectueront les travaux comptables ont aussi les compétences requises.
Celui-ci doit exercer ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités (voir l’alinéa 3 de l’article 145 du code de déontologie).
Même si l’expert-comptable délègue la tâche à un de ses collaborateurs, il conserve la responsabilité de la mission en organisant une supervision adéquate.
Votre expert-comptable doit aussi pouvoir assurer l’exécution de sa tâche en toute indépendance. On rappelle que l’exercice de la profession comporte des incompatibilités (dont conflit d’intérêt).
Missions prévues
La fonction principale d'un expert-comptable consiste en la supervision complète de la comptabilité de l'entreprise (établissement des livrables légaux tels les bilans, compte de résultat , comptes annuels ...).
Toutefois, l'expert-comptable peut être sollicité par le comité d'entreprise afin d'apporter des informations claires et précises aux élus du CE. L'objectif est d'offrir au comité d'entreprise une base d'informations solide sur la société, afin que les salariés puissent mieux exercer leurs droits vis-à-vis de la direction.
Dans ce cadre, l'expert-comptable au sein du CE est souvent amené à répondre à des questions portées sur la santé de l’entreprise, ses ambitions futures et concernant la gestion interne du personnel.
Au sein du CE, l'expert-comptable à deux types de missions:
Les missions contractuelles: gestion comptable interne du comité et assistance au élus du CE pour leurs prérogatives économiques
Les missions légales: assistance vis en vue de l'établissement annuel des comptes, de l'examen des comptes prévisionnels, des opérations de concentrations...etc
En définitive, l'expert-comptable améliore la qualité du dialogue social.
Retrouvez notre article sur les obligations comptables du comité d'entreprise .
Les responsabilités de l’expert-comptable
Responsabilité civile
Un expert-comptable peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée vis-à-vis de son client s’il commet des fautes dans le cadre de sa mission. Si un préjudice est commis, on la considérera comme une responsabilité civile délictuelle.
Dans ce cas, il reviendra au client de prouver la négligence de l’expert-comptable et pourra recevoir en compensation des dommages et intérêts lorsque la responsabilité civile est engagée.
La lettre de mission ne peut se soustraire à sa responsabilité civile, cependant, les lettres de missions peuvent inclure des clauses limitant celle-ci.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’expert-comptable, quant à elle, concerne ses comportements au regard de la loi. Sa responsabilité pénale peut être engagée s’il commet des infractions, qu’il en soit le complice ou l’auteur principal.
Par exemple, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable :
D’omission d’écriture ou écritures inexactes ou fictives
De fraude fiscale
D’exercice illégal de la profession
De violation du secret professionnel
De délit d’initié
Responsabilité fiscale
L’expert-comptable étant celui par qui transitent les chiffres de l’entreprise, sa responsabilité fiscale peut être mise en cause dans le cadre de trois délits majeurs :
Le délit d’omission d’écriture ou de passation d’écriture inexactes
Le délit d’organisation de fausse comptabilité
Le délit de fraude fiscale
Responsabilité disciplinaire
La responsabilité disciplinaire est relative aux erreurs de comportement de l’expert-comptable, qui s’est écarté des règles de sa corporation.
Étant donné qu’il appartient à un ordre professionnel, l’expert-comptable doit suivre des règles déontologiques strictes. Parmi celles-ci, les plus connues sont : indépendance, probité et discrétion sont les plus connues.
Si l’expert-comptable n’honore pas les règles érigées par son ordre, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Celles-ci peuvent aller jusqu’à la radiation en cas de manquements graves et/ou répétés.
Les obligations relatives à la lettre de mission
La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Il est prévu qu’elle contienne de manière explicite les modalités des prestations réalisées par l'expert-comptable, par conséquent, la mission principale relevant de la tenue de comptabilité fixe l'étendue des travaux comptables à réaliser.
D’autre part, si un client souhaite de son expert-comptable des services complémentaires, il devra obtenir une lettre de mission complémentaire.
Voici quelques prestations d'expertise-comptable nécessitant une lettre de mission propre :
Choix de la forme juridique de son entreprise
Réalisation d'un Business Plan complet
Création administrative et juridique d'une entreprise
Réalisation de déclarations fiscales
Conseil en optimisation fiscale
Réalisation de fiches de paie
La description des travaux confiés à l’expert-comptable , les délais ainsi que les modalités d’exécution,
L’identification du professionnel responsable de la mission,
Le cas échéant, la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie.
Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu. En savoir plus sur les obligations de l'expert-comptable .
Les informations clés à retenir
Conditions d’engagement
La durée de la lettre de mission d'un expert-comptable correspond généralement à la durée d'un exercice comptable, soit un an. Elle peut être plus courte en cas de mission spécifique.
Le renouvellement par tacite reconduction est presque toujours prévu. Pour changer d'expert, il faut donc dénoncer le contrat en respectant le préavis mentionné expressément.
Conditions tarifaires
La lettre de mission mentionne le montant des prestations en contrepartie des services rendus. Le client doit porter une attention particulière à ce point car le montant des honoraires est fixé librement et dépend uniquement de l’accord écrit des deux parties.
Dans la plupart des cas, on vous propose un forfait se rapportant aux différentes attributions de votre expert-comptable :
Pour la comptabilité : En règle générale, un forfait annuel ou un forfait à l’heure de travail est proposé.
Pour la fiscalité : Il s’agit souvent d’un forfait fixe par déclaration, les honoraires sont totalisés avec ceux liés à la comptabilité.
Pour la paie : L’usage est de proposer un forfait fixe par bulletin de paie établi. Un prix fixe pour les interventions annexes tel que l'établissement d’un contrat de travail peut être à prévoir.
Pour le juridique : on vous propose généralement un forfait fixe par travaux effectués : assemblée annuelle, transfert de siège…
Le point de vigilance doit s’orienter vers les forfaits horaires et les forfaits révisables à la hausse, qui ne permettent pas de prévoir le montant global des honoraires que vous aurez à payer. Les conditions d'augmentation des honoraires doivent être consignées dans la lettre de mission.
Si une revalorisation des honoraires est effectuée, elle doit être liée à l'augmentation des travaux de l'expert-comptable. Dans ce cas précis, elle donne lieu à un avenant ou à une nouvelle lettre de mission qui annule et remplace la précédente.
Enfin, lorsque vous commencez votre activité, nous vous conseillons de choisir sur un forfait fixe qui vous permettra d’anticiper un budget consacré au paiement des honoraires de l’expert-comptable.
Conditions de rupture
La lettre de mission prévoit généralement à la fois ses modalités de renouvellement et de résiliation, pouvant inclure la mention de la clause pénale. Si vous souhaitez résilier votre lettre de mission, une indemnité de rupture peut être envisagée.
Dans un arrêt de la Cour de cassation paru le 5 janvier 2020, la lettre de mission, qui est renouvelée par tacite reconduction pouvait être résiliée dans un délai de 3 mois précédant la clôture de l'exercice.
En dehors de ce délai, le client devait être tenu au paiement des missions déjà réalisées en plus d'une indemnité de 25% des honoraires annuels au profit du cabinet.
Il y a trois points à connaître concernant les modalités de rupture de la lettre de mission :
Le client qui résilie la lettre de mission pour l'exercice comptable en cours obtient gain de cause.
La résiliation est possible en cas de manquements aux obligations ou de faute grave sans respect des délais prévus par la lettre de mission (conditions générales).
Dans une lettre de mission est présente a clause d'aménagement de la responsabilité. Elle permet de limiter le montant du dédommagement ou de réduire le délai de prescription de l'action en responsabilité.
La lettre de mission en résumé
L’offre d’un cabinet d’expertise-comptable
La lettre de mission d’un cabinet d’expertise-comptable vous détaille les éléments principaux de son offre et ses conditions.
Il constitue le document auquel vous devez vous référer pour connaître l’étendue des travaux que vous proposent votre expert-comptable et les dispositions prévues pour la construction de votre relation.
Notre équipe l-Expert-Comptable.com vous propose une offre packagée spécifiquement étudiée pour répondre aux attentes des consultants freelances.
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Une forme de contrat
Comme un contrat de travail, veillez à analyser les différentes informations à votre disposition. La lettre comprend les clauses d’engagement, de rupture ainsi que le prix de la prestation. Comme indiqué précédemment, le montant des prestations peut être calculé de différentes façons et peut vous provoquer des surprises si des frais supplémentaires s’ajoutent et que vous ne l’aviez pas médité.
Chez l-Expert-Comptable.com, notre offre est forfaitaire, sans surprise, et surtout sans engagement ! Nous tenons à conserver nos collaborations grâce à notre satisfaction mutuelle. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez un projet de création, nous serons ravis de pouvoir vous conseiller gratuitement sur le choix d’un statut juridique !
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