Rescrit fiscal : Défintion et rôle pour une association

L'article en brefLa procédure du rescrit fiscal se présente comme un outil précieux pour particuliers et entreprises souhaitant sécuriser leurs décisions fiscales en amont. Elle trouve ses racines dans le droit romain et offre la possibilité de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur une situation donnée, évitant ainsi les mauvaises surprises lors de futurs contrôles. Cette démarche, garantissant une certaine sécurité juridique, nécessite néanmoins de respecter des conditions strictes, comme la bonne foi du contribuable et l'exactitude de la situation présentée, sous peine de voir la réponse de l'administration remise en question.

Divers types de rescrits existent, adaptés à des situations spécifiques telles que l’exonération de certaines entreprises ou l'obtention de crédits d'impôt. Leur utilité est d'autant plus marquée dans le complexe univers fiscal, où chaque décision peut être scrutée lors d'un contrôle. En cas de réponse positive, le rescrit fiscal permet non seulement d'éviter les redressements, mais aussi, dans certains cas, de se soustraire à de lourdes pénalités. Pour ce faire, une demande précise et documentée doit être adressée à l'administration, qui dispose alors d'un délai pour répondre et confirmer l'accord tacite en cas de silence.

Obtenir une réponse de l’administration par la procédure du rescrit fiscal. Un particulier ou une entreprise qui souhaite connaître la règle ou l’application possible de conditions fiscales peut utiliser la procédure du rescrit fiscal pour s’assurer a priori sur la faisabilité d’un montage ou d’une opportunité fiscale.

Le rescrit fiscal : Définition

Issue du droit romain, la procédure de rescrit permet de demander préalablement l’avis de l’administration sur une question donnée, afin d’éviter une remise en cause future lors d’un contrôle fiscal.

Le rescrit fiscal est une procédure issue du droit romain. Il s'agit d'une réponse donnée par l'administration à une question soulevée par une personne. La réponse donnée lie le service et permet ainsi d'apporter une certaine sécurité aux administrés. En cas de doute, il vaut mieux demander avant plutôt que de payer des pénalités lourdes de redressement après. Votre portefeuille vous en remerciera.

Le rescrit : la portée

Le rescrit est une arme à manier avec une prudence particulière.

En effet, l’avis de l’administration n’est opposable que si les conditions suivantes sont respectées :

le contribuable doit est de bonne foi, il suit strictement la position ou les indications communiquées par l’administration,
il a une situation identique à celle sur laquelle l’administration a pris position

Cette dernière condition est génératrice d’insécurité du fait de sa rédaction stricte (« situation identique ») qui peut entraîner des divergences avec l’administration. De ce fait, il conviendra d’être très vigilant lors de la description de sa situation, qui devra être le plus précise possible, afin d’éviter quelques mauvaises surprises. En outre, la garantie offerte par le rescrit n’est pas éternelle.

Elle peut être remise en cause dans les cas suivants :

changement de la législation,
changement de la situation du contribuable (qui ne doit pas être, selon la doctrine, « strictement identique)
changement de l’analyse de l’administration : dans cette hypothèse, le service doit en avertir le contribuable

Les différents types de rescrits

Il existe un rescrit général et des rescrits particuliers. Le rescrit général n’est pas limitatif concernant les situations que l’on peut soumettre à l’administration. Il présente un défaut de taille : l’administration n’est pas obligée de répondre dans un délai particulier et son silence ne vaut pas acceptation.

Généralement, on emploie le rescrit général lorsque les rescrits particuliers n’ont pu être utilisés. Les rescrits particuliers visent des situations biens délimitées, comme l’exonération des JEI ou des entreprises nouvelles, l’obtention du crédit d’impôt recherche ou la possibilité de commettre un abus de droit.

En général, ces rescrits doivent être transmis préalablement à l’opération litigieuse, selon des modèles fournis par l’administration. En matière de rescrits particuliers, le silence de l’administration dans un délai donné (3 mois en général et 6 mois pour l’abus de droit), vaut acceptation.

Pour quelles raisons fait-on appel au rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal trouve tout son intérêt dans un système fiscal déclaratif. En effet, dans ce cas, le contribuable a un rôle actif dans l'établissement des différentes déclarations d'impôt et il est ainsi en mesure de faire des choix.

Or, la fiscalité est une matière si complexe et si sujette à interprétation que ces choix (en particulier les plus défiscalisant) peuvent être remis en cause a posteriori lors d'un contrôle fiscal.
Ainsi à titre d'exemple, le contribuable qui entend bénéficier du régime JEI n'a qu'une case à cocher sur sa déclaration de résultat, ce qui rend d'autant plus dangereux l'application de ce dispositif.

Par conséquent la procédure du rescrit fiscal pourra se révéler particulièrement utile puisqu'elle permet au contribuable, en cas de réponse favorable de l'administration, de ne pas voir ses options fiscales anéanties.

Elle présente un grand avantage en matière d'abus de droit puisqu'elle permet d'échapper à l'application de la pénalité de 80%.

Le rescrit fiscal : Comment fonctionne la procédure ?

Pour faire un bon rescrit fiscal, la recette est simple. Il convient de faire une demande qui expose de manière claire et précise sa situation et les règles de droit fiscal applicables (certaines demandes de rescrit se présentent sous la forme d'un questionnaire).

Une fois la demande reçue, l'administration a en général 3 mois (6 mois pour le rescrit fiscal « abus de droit ») pour donner une réponse. Une fois ce délai expiré, on considère qu'il y a accord tacite du service.

Le contribuable pourra se prévaloir de la réponse de l'administration et sera ainsi protégé en cas de contrôle fiscal (tant que sa situation ne change pas)

Si vous avez déjà engagé par le passé la procédure de rescrit fiscal, n'hésitez pas à nous faire part des retours qui vous ont été faits.

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