Dans le cas d’une création d’entreprise, le régime du PACS (Pacte civil de solidarité) peut avoir des conséquences. Le régime du PACS se divise en deux : la séparation des biens et l’indivision. La séparation des biens permet au créateur d’entreprise d’être pleinement propriétaire de ses parts sociales/actions car cela est considéré comme un bien propre. Pour le régime de l’indivision, les biens acquis durant le PACS appartiennent pour moitié aux deux conjoints. En cas de séparation, le conjoint a le droit à la moitié de la valeur des actions ou parts sociales de la société excepté dans le cas d’une entreprise individuelle.
Le régime de l’indivision des biens
Le principe
Le régime de l’indivision n’est plus le régime par défaut depuis le début de l’année 2007. Par conséquent, les personnes se pacsant optent volontairement pour ce régime.
En quoi consiste l’indivision ? Le principe est que les biens acquis durant le PACS deviennent communs aux deux conjoints. Les biens qui ont été acquis personnellement avant la conclusion restent les biens propres de chacun.
Quelles conséquences en cas de création d’entreprise ? Si l’entreprise est créée avant le PACS, elle reste un bien propre au conjoint créateur. Le second partenaire n’a aucun droit sur la société en cas de séparation par exemple.
Si la société a été créée durant le PACS et en cas de séparation, l’autre partenaire a droit à la moitié de la société et ce même s’il n’est pas associé. Le seul moyen de contourner cette règle, est que la création d’entreprise se fasse sur la base de fonds qui sont propres au créateur: de l’argent par exemple qu’il a pu recevoir en donation ou par succession avant ou pendant le PACS.
Si l’entreprise se trouve en difficulté, l’indivision des biens implique que ces derniers peuvent être engagés en plus des biens propres du conjoint entrepreneur.
Le conjoint créateur devra également demander le consentement de son partenaire pour effectuer tout acte relatif à l’administration ou à la gestion de l’entreprise.
L’exception
Le régime de l’indivision s’applique pleinement aux sociétés comme les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou aux EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) . Une exception existe cependant pour l’entreprise individuelle . Dans ce cas, une création d’entreprise reste pleinement la propriété de conjoint créateur, elle est un bien propre sur lequel le second partenaire n’a aucun droit (même en cas de résiliation du PACS).
Le régime de la séparation des biens
Depuis plus de 10 ans, la séparation des biens est le régime du PACS par défaut.
En quoi consiste la séparation des biens ? Il permet aux partenaires pacsés de rester seuls propriétaires des biens acquis avant et pendant leur union.
Quelles conséquences sur la création d’une société ? La société créée avant ou pendant le PACS est un bien personnel. Le conjoint créateur est totalement libre de gérer et d’administrer la société tel qu’il le souhaite, son conjoint n’a aucun pouvoir dans la société (à moins qu’il soit également associé).
En cas de difficultés financières, seuls les biens de l’entrepreneur sont en danger et non ceux de son partenaire.
Si le PACS venait à se rompre, le partenaire non associé n’aurait droit à rien car seul son ex compagnon est propriétaire et associé de la société.
Tout comme le mariage, le régime du PACS peut avoir des incidences importantes sur une société nouvellement créée. Il est important que le nouvel entrepreneur s’intéresse à cette question afin de ne pas mettre en péril sa société.
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