L’impôt sur le revenu et les déficits

L'article en brefL'établissement et l'utilisation des déficits fonciers sont régis par des règles précises. Seules les charges déductibles des revenus fonciers peuvent créer un déficit, excluant les dépenses liées à des travaux de transformation ou de construction, souvent mal comprises par les contribuables. Les déficits ne dépassant pas 10 700 euros peuvent être imputés sur le revenu global, tandis que l'excédent est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Un plafond spécifique de 15 300 euros s'applique pour ceux qui déduisent un amortissement Périssol.

Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), seuls les déficits issus d'une activité professionnelle sont imputables sur le revenu global. En revanche, pour une activité non professionnelle, les déficits s'imputent sur les revenus catégoriels des six années suivantes. Les mêmes principes s'appliquent aux bénéfices agricoles (BA) et aux bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, pour les BA, si les revenus nets d'autres catégories dépassent 106 215 €, les déficits ne peuvent être déduits que des revenus de même nature des six années suivantes. Un déficit global, résultant de déficits catégoriels supérieurs aux autres revenus, peut être reporté sur le revenu global des six années suivantes.

L’impôt sur le revenu et les déficits fonciers

Deux problématiques peuvent se poser en la matière, concernant l’établissement du déficit et son utilisation.

Sur le premier point, les déficits ne peuvent provenir que de charges déductibles des revenus fonciers. Cette remarque peut sembler tautologique mais mérite toutefois d’être rappelée tant certains contribuables créent du déficit avec des charges non déductibles, en particulier par le biais de travaux de transformation ou de construction. Sur ce point spécifique, une vaste jurisprudence a été produite.

Sur le second point, seule la part des déficits n’excédant pas 10 700 euros (et relative aux charges autres que les intérêts d’emprunt) peut être imputée sur le revenu global, le surplus venant en déduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Il convient de signaler qu’il existe un plafond spécifique de 15 300 euros pour les contribuables déduisant un amortissement Périssol.

L’impôt sur le revenu et les déficits relatifs aux BIC, aux BNC et aux BA

En matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), seuls les déficits issus d’une activité professionnelle sont imputables sur le revenu global. A contrario, en cas d’exercice d’une activité non professionnelle, les déficits ne peuvent s’imputer que sur les revenus catégoriels des 6 années suivantes.

Ainsi, par exemple, seul l’exercice à titre professionnel d’une activité de loueur meublé génère du déficit imputable sur le revenu global.

Des règles similaires s’appliquent en matière de BA (bénéfices agricoles) ou de BNC (bénéfices non commerciaux). Toutefois, en matière de BA, si le total des revenus nets d’autres catégories perçus par l’exploitant excède 106 215 €, les déficits ne peuvent venir en déduction que des revenus de même nature des 6 années suivantes.

L’impôt sur le revenu et les déficits globaux

Si un déficit global apparaît (cas par exemple où les déficits catégoriels excèdent les autres revenus), celui-ci peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

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