Quand déclarer ses impôts en 2024 ?
La campagne de l’impôt sur le revenu pour 2024 débute en avril 2024.
Pour les contribuables ayant accès à internet, le dépôt des déclarations dans votre espace particulier avec numéro fiscal et mot de passe, varie en fonction des départements dont voici les échéances :
- 13 avril 2024 : ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet.
- 25 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
- 1er juin 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
- 08 juin 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 par internet pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
- 22 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 en version papier.
- Fin juillet 2024 : réception de l'avis d'imposition qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.
Une fois que vous avez déclaré vos revenus en ligne et que vous avez validé votre déclaration, il est toujours possible ensuite d'avoir accès aux déclarations rectificatives si vous vous êtes trompé ou si vous souhaitez modifier, rajouter ou supprimer une ligne.
Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire, notamment suite au dépôt de liasses fiscales des entreprises. Ce délai supplémentaire est une tolérance. Si vous désirez avoir des renseignements complémentaires à son sujet, vous pouvez toujours faire une demande via la messagerie de votre espace personnel.
Quelles sont les dates pour la déclaration d'impôts version papier ?
La déclaration de revenus doit impérativement se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier et à l'adresse de votre résidence principale pendant la période déclarative (mis à part quelques contribuables qui reçoivent encore la déclaration 2042 sous format papier avec sa notice explicative et qui doivent la renvoyer avant le 22 mai 2024).
La déclaration de revenus en ligne 2024
Attention ! Les contribuables français ont tendance à s’emmêler les pinceaux ! On parle souvent de « déclaration d’impôt » alors même que l’on évoque « la déclaration de revenus », en oubliant qu’il existe également « un avis d’impôt ».
La déclaration de revenus – formulaire 2042
La déclaration de revenus correspond au formulaire 2042 de l’administration du fisc dans lequel les contribuables déclarent leurs revenus perçus au titre de l’année précédente (N-1) pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours (année N). La déclaration de revenus doit être complétée et transmise à l’administration du fisc chaque année au cours du mois de mai.
Cette année, la déclaration de revenus de 2024, établie à votre adresse de résidence principale, doit mentionner les revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année civile 2023, depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
Elle sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2024. Attention, si vous versez des pensions alimentaires, avez des réductions d'impôts ou des crédits d'impôts ou encore des dons aux œuvres, etc. Conservez toujours les pièces justificatives qui pourront toujours vous être demandées en cas de contrôle de l'administration.
Comment déclarer ses impôts avec une situation complexe ?
Les contribuables ayant une situation "complexe" (réductions et crédits d'impôt, revenus fonciers, plus-values sur valeur mobilière...), sont amenés à remplir d'autres formulaires comme ces déclarations complémentaires dont voici quelques exemples :
- le formulaire n° 2044, concernant les revenus fonciers,
- le formulaire n° 2042 C PRO, relatif aux professions indépendantes,
- le formulaire n° 2074, permettant de calculer les plus-values sur valeur mobilière,
- le formulaire n° 2042 C où sont mentionnés certains avantages fiscaux (Pinel...) et certains revenus (stock-options...),
- le formulaire n° 2047, afférent aux revenus étrangers
Dans le cas où votre situation fiscale est complexe, si vous êtes non-résident, avez une nouvelle adresse, déclarez un enfant majeur avec vous, avez des frais professionnels importants ou pour toute autre situation, faites appel aux spécialistes de L'Expert-Comptable.com pour vous aider à remplir correctement votre déclaration d'impôt ou pour vous donner des conseils judicieux.
L’avis ou feuille d’impôt
L’avis d’impôt, appelé aussi avis d’imposition est l’avis qui mentionne le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à payer au titre de l’année d’imposition concernée, ainsi que la synthèse des différents éléments figurant sur la déclaration d'impôt (situation familiale, réductions et crédits, différents revenus catégoriels...).
Les contribuables français reçoivent chaque année du service de déclaration, leur avis d’impôt suite aux informations transmises dans leur déclaration de revenus établie à leur résidence principale.
L’avis d’imposition en 2024
La date de l’avis d’impôt version papier en 2024
Les déclarants en version papier recevront leur avis d’impôt dû pour l’année 2023 en août.
La date de l’avis d’impôt en 2024 pour les télédéclarants
Les télédéclarants auront immédiatement accès à un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu », leur permettant de justifier de leur situation auprès des administrations et bailleurs. Leur avis d’impôt dû pour l’année 2023 sera disponible au sein de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr à la fin du mois de juillet.
Disponibilité de l’avis d’imposition sur le revenu 2024
Si vous avez déclaré vos revenus dans les délais légaux ou que vous étiez éligible au dispositif de déclaration automatique et si vous n’avez pas choisi de recevoir votre avis d’imposition au format papier, ce dernier sera disponible sur le site impots.gouv.fr à partir de la fin juillet 2023 et au mois d’août.
Lorsque cet avis sera mis en ligne, vous recevrez un mail pour vous avertir dans votre espace particulier. Si vous avez opté pour le format papier, votre avis d’imposition vous sera envoyé par la poste courant du mois d’août 2024.
Attention, tous les avis d’imposition ne peuvent pas être édités à la même date et il est possible que vous le receviez à une date ultérieure.
Dans ce cas, s’il existe une régularisation à payer, la date limite de paiement tiendra compte de ce retard et aucune pénalité ne sera appliquée.
À noter : les contribuables déclarant en ligne ont accès à l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou ASDIR. Cet avis est disponible immédiatement après que vous avez rempli et validé votre déclaration de revenus en ligne.
Cet avis est intéressant pour les personnes ayant besoin de justifier leurs revenus et leurs charges auprès de certains organismes comme les administrations, les bailleurs, les banques, etc. Ces organismes peuvent en vérifier l’authenticité sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique vérifier un avis. L’ASDIR est délivré seulement aux personnes déclarant leurs revenus en ligne.
Il ne sert pas à payer vos impôts, mais à justifier de vos revenus et de vos charges lorsque vous faites différentes démarches et qu’il vous est demandé votre revenu fiscal de référence. L’avis d’imposition vous est ensuite communiqué.
Il pourra présenter un solde d’impôt à payer ou un solde nul, mais également un crédit d’impôt qui vous sera remboursé sur votre n° de compte bancaire par l’administration.
Déclarer ses revenus en retard ?
Si vous déposez votre déclaration d'impôt sur les revenus ou si vous télédéclarez en retard, l’administration fiscale vous applique une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 % de l’impôt dû (voire 40 % en cas de mise en demeure au préalable). En cas de souci, contactez le plus vite possible votre Service des Impôts des Particuliers (SIP).
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