L’imposition des revenus perçus à l’étranger

L’imposition des revenus issus de l’étranger, tout savoir

Si votre foyer fiscal est situé en France, mais que vous percevez des revenus en provenance de l’étranger, il est essentiel de les déclarer au Fisc. En effet, ces sources de revenus rentrent en compte dans le calcul de votre taux d’imposition selon le code 4B du code Général des Impôts . Vous devrez déclarer les revenus quel qu’en soit la provenance, pour chacun des membres associés à votre foyer fiscal si ces revenus sont imposables en France.

Pour savoir quoi faire dans votre situation, dans un premier temps, vous pourrez vous référer à la convention fiscale qui existe peut-être entre le pays d’où proviennent vos revenus et la France. Cette convention explicite les différentes modalités, démarches et les accords passés entre la France et d’autres pays en ce qui concerne l’imposition des revenus perçus depuis l’étranger.

Est considéré comme revenu étranger tout revenu perçu à l’étranger en dehors de la France Métropolitaine et des Dom-Tom. Aussi, les revenus venant de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore de la Polynésie française seront considérés comme des revenus en provenance de l’étranger. Il en va de même pour les revenus issus des terres australes et antarctiques françaises.

Quels revenus déclarer ?

En principe, vous devrez déclarer tous vos revenus provenant de l’étranger. C’est notamment le cas des pensions, des rentes, des pensions de retraites, des traitements, des salaires, et autres revenus professionnels. Vous devrez également déclarer les revenus issus d’une vente immobilière d’un bien situé à l’étranger.

De même, il vous faudra porter sur votre déclaration les revenus issus de capitaux mobiliers, obligations, actions, dividendes et valeurs à l’étranger. Enfin, il est essentiel de déclarer toutes vos sources de revenus, y compris les assurances vies, les jetons de présence ou encore les plus-values issues de cessions d’actifs, ou d’entreprises établies à l’étranger.

Les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent aussi être déclarés aux impôts français si votre foyer fiscal se trouve en France.

En effet, l’administration fiscale française a la possibilité de redresser les comptes situés à l’étranger dont les soldes créditeurs cumulés atteignent une somme de plus de 50 000 euros sur une année. Elle peut pénaliser le détenteur de ces comptes pendant 10 ans au lieu de 3 ans auparavant.

Comment la règle d’imposition s’applique-t-elle ?

En principe, vos revenus perçus depuis l’étranger seront considérés et imposés comme des revenus issus du territoire français. Mais, sous certaines conditions, ils pourront répondre à la règle du taux effectif, ainsi votre revenu issu de l’étranger ne serait pas imposable en France, ce qui évite une double imposition.

S’il n’existe aucune convention fiscale liant la France au pays étranger depuis lequel vous percevez tout ou partie de vos revenus, ils seront alors considérés comme imposables en France.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, selon les conventions passées entre la France et les différents pays et selon la nature de vos revenus en provenance de l’étranger. Soit vous devrez seulement déclarer vos revenus en France, soit vous serez également imposé, soit vous serez totalement exonéré d’imposition en France pour vos revenus provenant de l’étranger soit encore vous devrez payer une imposition, mais vous bénéficierez de crédits d’impôts et d’autres ressources pour éviter la double imposition. En effet, le risque est parfois d’être doublement imposé, c’est-à-dire de payer à la fois des impôts dans le pays depuis lequel vous percevez des revenus et en France où se situe votre foyer fiscal.

Si la convention fiscale qui engage votre pays de source de revenus et la France vous exonère de payer des impôts pour ces revenus en France, mais vous impose de les déclarer, vos revenus étrangers seront seulement comptabilisés dans l’ensemble de vos revenus afin de calculer votre taux d’imposition global.

Enfin, si vous êtes imposable en France au titre des revenus que vous avez perçus depuis l’étranger, deux cas de figure se présentent pour venir à bout de la double imposition. Vous pourrez soit bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt que vous aurez payé à l’étranger sur vos revenus provenant de ce pays, soit obtenir un crédit d’impôt correspondant à l’imposition française sur vos revenus issus de l’étranger.

Dans tous les cas, vous serez gagnant et vous ne subirez pas de double taxation.

La convention fiscale qui lie les deux pays précisera alors la procédure à suivre pour éviter et contourner la double imposition.

Si vos revenus étrangers doivent être déclarés en France, il sera nécessaire de remplir au préalable la déclaration 2047. Vous trouverez en ligne sur le site du gouvernement une notice vous permettant de remplir correctement ce formulaire. Celle-ci vous aidera à connaître les montants à déclarer et le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit.

Selon les conventions passées entre les pays, il faudra déclarer le montant de vos revenus provenant de l’étranger avant imposition dans le pays d’où ils proviennent.

Si vos revenus étrangers sont doublement imposés, le crédit d’impôt octroyé vous permettra de contourner ce problème. Si celui-ci est égal au montant de l’impôt étranger, il vous faudra le reporter aux lignes 8VL, 8VM, 8WM ainsi que 8 UM du formulaire 2042 C. Le montant des revenus perçus à l’étranger avant imposition devra être déclaré sur la déclaration 2047 et dans la case correspondante du formulaire 2042.

Si vos revenus perçus depuis l’étranger sont imposables en France et bénéficient du crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt français correspondant aux revenus perçus à l’étranger, alors vous devrez reporter le montant de vos revenus avant impôts sur la déclaration 2047 dans la rubrique correspondante en fonction de la nature de vos différents revenus étrangers. De plus, il sera nécessaire d’inscrire le montant total de vos revenus issus d’un pays étranger dans la colonne 8TK du formulaire de déclaration 2042.

Les revenus issus de l’étranger qui auraient été encaissés dans une devise autre que celle de l’euro devront être déclarés en euros. La valeur prise pour le change sera celle de l’euro, c’est-à-dire le taux de change applicable à Paris le jour de l’encaissement des revenus issus de l’étranger correspondants.

L’imposition des revenus perçus à l’étranger : la déclaration 2047

Avant d’être mentionnés sur la déclaration principale (2042 ou 2042 C), les revenus perçus à l’étranger ainsi que certains crédits d’impôt doivent être mentionnés sur la déclaration 2047.

Ces crédits d’impôt prennent généralement deux formes différentes. Ils peuvent ainsi être égaux :

• soit à l’impôt français relatif à ces revenus

• soit à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français

Certains revenus sont purement et simplement non imposables.

Le recours à tel ou tel mécanisme de neutralisation dépend des conventions internationales passées par la France. Celles-ci devront être étudiées avec attention avant de remplir sa déclaration d’impôt.

Sont concernés par cette fiche déclarative 2047 les revenus hors pensions et salaires qui sont exonérés d’imposition sur le territoire français mais provenant de l’étranger. Ces revenus rentreront dans le calcul de votre taux d’imposition global. Les cases 1 à 5 servent à indiquer les revenus perçus à l’étranger qui sont imposables en France. Vous devrez ensuite les reporter dans les cases dédiées des formulaires 2042, 2042 C ou 2042 C pro.

La ligne 8 du formulaire 2047 sert à inscrire les revenus issus de l’étranger qui sont exonérés d’imposition en France. Il faudra ensuite les reporter sur la ligne 8 TI du formulaire 2042 C pour tous les revenus autres que salaires et pensions.

Tous les salaires et les pensions issus de l’étranger, mais qui sont exonérés et à déclarer en France devront figurer sur les lignes 1AC et les suivantes du formulaire 2042 C. Il ne sera pas nécessaire de reporter ces revenus sur la ligne 8TI du même formulaire de déclaration. Ces revenus rentreront alors uniquement en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable.

L’imposition des revenus perçus à l’étranger : les revenus autres que les revenus des capitaux mobiliers

Ces revenus doivent être mentionnés sur la déclaration 2047 et être reportés sur l’une des déclarations « ordinaires » (2042, 2042, 2074 ou 2042 C en fonction de la nature des revenus perçus). Ils viendront s’ajouter aux revenus perçus en France.

Toutefois, un crédit d’impôt viendra diminuer l’impôt dû.

L’imposition des revenus fonciers situés à l’étranger

En l’absence de convention établie entre la France et le pays dont sont issus les revenus fonciers, il est convenu que ces revenus seront imposables en France.

En général, les conventions posent le principe suivant, les biens immobiliers situés sur le territoire étranger sont soumis à une imposition dans le pays sur lequel ils se situent. Ainsi, ils seront à déclarer en France pour calculer le taux d’imposition, mais seront exonérés d’impôts selon le taux effectif. Le détenteur se verra octroyer un crédit d’impôt généralement correspondant au montant de l’imposition en France pour ces revenus fonciers issus de pays étranger.

L’imposition des revenus de professions dites indépendantes à l’étranger

Les personnes possédant leur résidence fiscale en France et exerçant une profession indépendante à l’étranger doivent se référer à la convention fiscale qui peut exister entre le pays dont sont issus les revenus et la France pour connaître les modalités de leur imposition.

Dans le cas où la convention prévoit que ces revenus sont exonérés en France, il vous faudra les déclarer en suivant la méthode du taux effectif. Dans le cas contraire, un crédit d’impôt vous sera octroyé, soit équivalent à l’impôt payé dans le pays étranger pour ces revenus, soit correspondant à l’imposition française.

L’imposition des revenus perçus à l’étranger : les revenus mobiliers

On entend par revenus mobiliers les revenus issus d’actions, de placements, d’obligations ou encore de contrats d’assurance vie placés à l’étranger.

Généralement, ces revenus sont soumis à des retenues à la source à l’étranger, dont le taux varie suivant les pays. Ces retenues sont la plupart du temps neutralisées par des crédits d’impôt.

Le montant des revenus perçus ainsi que le crédit d’impôt applicable doivent être déclarés sur le tableau approprié de la 2047.

Ces revenus majorés du crédit d’impôt doivent être ensuite portés sur la déclaration 2042.

Le crédit d’impôt, quant à lui, est porté sur la ligne TA de la déclaration.

Vous devrez également compléter le formulaire 2042 C.

Si la convention fiscale qui vous concerne prévoit que les revenus mobiliers sont taxés à la fois dans le pays étranger et en France, le crédit d’impôt qui s’applique sera généralement égal au montant de l’imposition du pays étranger pour vos revenus mobiliers issus de ce pays.

Pour toutes vos démarches concernant votre imposition de revenus provenant de pays situés à l’étranger, vous pouvez faire appel à des experts-comptables. Ceux-ci connaissent très bien les questions fiscales et financières qui peuvent vous concerner. Ils vous permettront de réduire votre imposition au minimum légal en fonction de votre situation et vous aideront à remplir les différents formulaires et à en comprendre les tenants et les aboutissants.

C’est la solution idéale si vous vous sentez perdu par les démarches administratives et la fiscalité concernant vos revenus issus de pays étrangers. Vous pourrez aussi poser toutes vos questions à vos conseillers qui vous indiqueront la marche à suivre et vous aideront à venir à bout de toutes les difficultés. Faites confiance à un expert pour toutes vos démarches administratives et fiscales.