L’exonération des impôts fonciers sous condition de ressources
Vous êtes exonéré des impôts fonciers si vous êtes :
- Titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- Agé de plus de 75 ans au 1er janvier et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant
Dans ces trois cas, vous devez occuper votre bien :
- Seul ou avec votre conjoint
- Avec des personnes à votre charge quant au calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec des personnes bénéficiant de la même allocation
- Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant
Les cas d’exonération temporaire des impôts fonciers
Il y a plusieurs cas d’exonération temporaire des impôts fonciers dont :
Vous bénéficiez d’une exonération temporaire des impôts fonciers de 2 ans suite à l’achèvement d’une nouvelle construction, d’une reconstruction ou d’une addition de construction. L’exonération des impôts fonciers est totale si l’immeuble en question est affecté à l’habitation. Elle est partielle si ledit immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération des impôts fonciers de longue durée, soit :
- Pour une période de 10 ans si le logement est en accession à la propriété, affecté à l’habitation principale et qu’il a été financé à concurrence de plus de 50% grâce à un prêt aidé par l’Etat
- Pour une période de 15 ans s’il s’agit d’une construction neuve affectée à l’habitation principale répondant à certains critères
- Pour une période de 25 ans s’il s’agit de nouvelles constructions à usage locatif, affectées à l’habitation principale répondant à certains critères
- Pour une période de 30 ans s’il s’agit de biens remplissant certaines conditions de qualité environnementale
- Les immeubles économes en énergie peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, dont la durée peut être supérieure à 5 ans.
- Les établissements des entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans,
- Les immeubles situés dans certaines zones territoriales (ZFU...) peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière durant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités locales,
- Il existe également une exonération temporaire pour les logements sociaux.
- Enfin, les immeubles destinés à la location et qui se retrouvent vacants pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire peuvent être exonérés de taxe foncière.
Les exonérations de taxe foncière : les exonérations permanentes
Ils sont exonérés en toutes circonstances de taxe foncière :
- Les bâtiments affectés aux exploitations rurales,
- Les bâtiments affectés à la distribution d'eau,
- Les édifices liés au culte (églises, mosquées, synagogues etc...)
- Les locaux appartenant aux Etats étrangers (ambassades...)
En outre, les collectivités locales peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments suivants :
- Les immeubles affectés aux activités médicales,
- Les hôtels, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes,
- Les habitations situées près de certaines zones à risque (Seveso....)
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