Le remboursement de crédit de TVA

L'article en brefLes entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient au stade de pré-activité ou déjà en pleine opération, peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA. Pour cela, il est nécessaire que les dépenses engagées génèrent une TVA déductible. La demande de remboursement est accessible aux sociétés sous le régime réel normal ou simplifié, avec des seuils de crédit spécifiques pour chaque fréquence de remboursement : annuel dès 150 € pour le régime simplifié, trimestriel ou mensuel à partir de 760 €.

Pour concrétiser cette demande, les entreprises doivent suivre une procédure structurée : utiliser le formulaire N° 3519 pour les remboursements mensuels ou trimestriels et le formulaire N° 3517-CA12 pour l'annuel, adapté selon que l'exercice comptable soit calé sur l'année civile ou décalé. Les entreprises effectuant des versements trimestriels doivent, en plus, joindre les factures d'immobilisations aux déclarations, garantissant ainsi la traçabilité et la justification des montants réclamés.

Qui peut bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

Toute entreprise soumise à la TVA peut prétendre à son remboursement, qu’elle soit au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié.
Une entreprise n’ayant pas encore débutée son activité peut également formuler une demande de remboursement de TVA dès lors qu’elle bénéficie d’une TVA déductible sur les frais qu’elle a engagé en début d’activité.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

Le remboursement annuel :

La déclaration annuelle s’établie à la suite de la clôture de l’exercice comptable. Le montant du crédit doit être supérieur à 150 € pour pouvoir bénéficier du remboursement si l’entreprise relève du régime simplifié.

Le remboursement trimestriel :

Le montant minimum du crédit de TVA doit être supérieur à 760 €.
Si l’entreprise verse des acomptes trimestriels, l’origine du crédit de TVA doit provenir des investissements et donc de la TVA déductible sur immobilisation.

Le remboursement mensuel :

Le montant du crédit de TVA doit être au moins supérieur à 760€ peu importe son origine.

Quelle procédure à suivre pour formuler une demande de remboursement ?

Remboursement annuel

Remboursement trimestriel

Remboursement mensuel

Type de déclaration

N° 3517-CA12 (exercice civil)

N° 3517-CA 12 E (exercice décalé)

N° 3519

En cas de versement d’acomptes trimestriels, les copies des factures des immobilisations acquises doivent être accompagnées de la déclaration.
Dans tous les cas, la déclaration faisant apparaître le crédit de TVA disponible doit être joint au formulaire de demande du remboursement du crédit de TVA.

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