Lorsqu’une entreprise est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du Trésor, elle doit s’acquitter de sa dette lors du dépôt de sa déclaration. Mais dans le cas d’une créance fiscale, dans quel délai l’État rembourse le crédit de TVA ? L-Expert-comptable.com vous informe sur les conditions de remboursement d’un crédit de TVA, les délais pour l’obtenir et les formalités à respecter pour effectuer votre demande.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Une entreprise déclare la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de service, il s’agit de la TVA collectée. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de son activité, on parle de TVA déductible.
Dès lors que le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA et détient, à ce titre, une créance fiscale sur le Trésor Public.
L’utilisation du crédit de TVA
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle dispose de deux options :
imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes ;
solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur y compris lorsqu’elle débute son activité.
La façon dont la société souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA dans la case :
« Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d’une demande de remboursement total ;
« Crédit à reporter » dans le cas d’un report.
Dans l’éventualité d’une demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.
Les conditions de remboursement d’un crédit de TVA
Au régime réel simplifié de TVA
Une société soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) peut solliciter le remboursement d’un crédit de TVA lors du :
dépôt de sa déclaration annuelle, si son montant excède 150 euros ;
paiement des acomptes semestriels en juillet ou décembre, si la somme à rembourser dépasse 760 euros et provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même sont exclues.
Pour rappel, une entreprise est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :
34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement.
En plus du critère sur le chiffre d’affaires, le montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas dépasser 15 000 euros.
Une société qui bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA peut opter, sur option, pour le régime RSI.
Au régime réel normal de TVA
Une entreprise au régime réel normal de TVA peut demander le remboursement d’un crédit de TVA dès lors que son montant atteint 760 euros.
Dans le cas d’un contribuable qui rapporte un montant de TVA exigible au cours de l’exercice inférieur à 15 000 euros et qui établit sa déclaration de TVA annuellement, le montant minimum de crédit de TVA pour solliciter un remboursement s’élève à 150 euros.
Pour rappel, une société est soumise au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus pour bénéficier du RSI ;
son montant annuel de TVA exigible excède 15 000 euros ;
elle demande à être soumise à ce régime bien qu’elle soit éligible au RSI.
Le cas particulier des entreprises nouvellement créées
La phase préparatoire du démarrage d’une nouvelle activité nécessite l’acquisition de biens ou de services avant la réalisation d’opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
En théorie, l’absence de collecte de TVA rend impossible la récupération de la TVA acquittée, néanmoins la loi française permet la demande d’un remboursement de crédit de TVA si l’entreprise :
souscrit à une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l’activité ;
apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d’exercer des opérations taxables ;
procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA ;
annexe un relevé des factures d’achats à sa première demande de remboursement.
Après transmission de la demande de remboursement, l’administration fiscale la traite dans un délai d’environ deux mois. La requête peut être éconduite, mais dans ce cas le refus doit être motivé et une contestation demeure possible.
Les délais et les formalités pour l’obtention d’un remboursement de crédit de TVA
En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l’importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s’effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Remboursement mensuel pour les entreprises soumises au régime réel normal
Dès lors qu’une entreprise au régime réel normal notifie un crédit de TVA supérieur ou égal à 760 euros sur sa déclaration mensuelle, elle peut en demander le remboursement. Elle indique le montant pour lequel elle demande le remboursement de crédit de TVA dans la case 26 de sa déclaration mensuelle et joint le formulaire n° 3519 à son dépôt.
Si le montant de crédit de TVA n’atteint pas le plafond pour solliciter un remboursement mensuel, il doit être mentionné dans la case 27 du formulaire n° 3310-CA3-SD pour le mois en cours et reporté dans la case 22 le mois suivant jusqu’à parvenir au minimum requis.
Remboursement trimestriel pour les entreprises soumises au régime réel normal
Pour une société soumise au régime réel normal dont le montant de TVA exigible de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros, les demandes de remboursement s’effectuent le mois suivant la fin du trimestre civil.
Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d’un remboursement trimestriel est de 760 euros. La demande s’opère à l’aide du formulaire n° 3519 et les cases à compléter sont les mêmes que pour un remboursement mensuel.
Remboursement semestriel pour les entreprises soumises au RSI
Une entreprise soumise au RSI qui paie des acomptes de TVA semestriels peut solliciter un remboursement de crédit de TVA dès lors que ce dernier :
excède le montant minimum de 760 euros ;
provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Sont exclues les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire n° 3519 et l’entreprise doit joindre une copie des factures qui mentionnent la taxe déductible sur immobilisations à l’origine du crédit.
Remboursement annuel
Au régime simplifié d’imposition
Dans le cas d’une société soumise au RSI, le montant minimum de crédit de TVA pour effectuer une demande de remboursement annuel est de 150 euros, sauf en cas d’excédent de versement d’acomptes au cours de l’exercice. La requête est à réaliser lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire n° 3517 :
au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre ;
dans les 3 mois de la clôture en cas d’exercice décalé.
Au régime réel normal
Une entreprise soumise au régime réel normal, dont le solde de crédit de TVA dépasse 150 euros à la fin de l’année, effectue sa demande de remboursement de crédit de TVA au mois de janvier à l’aide du formulaire n° 3519 en même temps que sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Première demande de remboursement
Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats.
L’obtention du remboursement de la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne
Toute entreprise française qui s’acquitte de la TVA dans un autre pays de l’Union européenne peut effectuer une demande de remboursement via un portail internet spécifique. Ce dernier se charge de l’acheminement de la requête vers l’État membre concerné. L’accès au portail se fait via le site des impôts, à partir de l’espace « Abonnés » au sein de la rubrique « Professionnels ».
Les seuils à respecter
Le seuil minimum pour une demande de remboursement s’élève à :
400 euros à l’issue d’une période de trois mois consécutifs ;
50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile.
La période de remboursement obligatoire
La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d’année. Dans ce dernier cas, elle peut couvrir la période équivalant au reste de l’année civile (par exemple novembre et décembre).
Certains États membres exigent que les périodes de remboursement coïncident aux trimestres civils, c’est le cas de l’Italie notamment.
Dans tous les cas, la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.
Les délais pour effectuer sa demande
La date limite de dépôt d’une demande de remboursement est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement et la société doit joindre une copie des factures à sa demande.
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