SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS

L'article en brefLes Sociétés Civiles Immobilières (SCI) engagées dans des activités de location d'immeubles équipés, de locations meublées ou de locations assorties de clauses d'indexation sont automatiquement assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette imposition concerne un éventail précis d'activités immobilières, signifiant un changement significatif dans la gestion fiscale des SCI concernées. Il est à noter que toutes les SCI peuvent choisir d'être imposées à l'IS, à l'exception de celles dédiées à la construction-vente, au placement mobilier, ou celles considérées comme « transparentes » dans le cadre de la copropriété. Ce choix d'option pour l'IS doit être formalisé selon les modalités définies par les statuts de la SCI ou, à défaut, par un accord unanime de ses associés, et ce, avant la fin du troisième mois de l'exercice pour lequel l'imposition à l'IS est désirée.

L'option pour l'IS, une fois validée, est caractérisée par son irrévocabilité, marquant un tournant décisif dans la fiscalité de la SCI. Ce choix met fin au régime de « semi-transparence » qui pouvait auparavant s'appliquer, engendrant ainsi des implications profondes tant sur le plan de la gestion fiscale que sur celui des stratégies d'investissement immobilier. Pour les associés, notamment les époux mariés sous le régime de la communauté légale, l'importance de cette décision est soulignée par l'exigence d'une signature conjointe pour valider l'option. Cette spécificité illustre la portée de l'engagement pris par les SCI optant pour l'IS, transition majeure vers une nouvelle phase de leur développement fiscal et financier.