Le contrat de travail fixe l’ensemble des règles qui régissent la relation de travail. Un contrat de travail se compose de 3 points essentiels : un travail du salarié, une rémunération de l’employeur et un lien de subordination entre les parties. Il existe plusieurs procédures pour la rupture du contrat de travail.
Rupture d’un Contrat à Durée Déterminé
Un CDD peut être rompu dans les cas suivants :
- A l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
- Par un accord entre le salarié et l’employeur ;
- Pour un cas de force majeure. La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ;
- Pour faute grave de l’une des parties ;
- Pour inaptitude physique du salarié constaté par le médecin du travail.
Rupture d’un Contrat à Durée Indéterminé
Le licenciement
Ce mode de rupture est fréquent pour rompre un CDI.
Il existe plusieurs causes de licenciement : licenciement pour motif économique ou licenciement pour motif personnel. Un licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse
La démission
La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, en principe, la démission peut être verbale ou écrite. Toutefois, pour éviter toute contestation, il est préférable d'en faire acte par courrier recommandé avec accusé de réception.
Motifs de la démission : Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission. Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. La démission ne doit pas être forcée, elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Les parties se retrouvent durant plusieurs entretiens dans le but de mettre en place une convention. Dans cette convention figure le montant de l’indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La convention est ensuite transmise à l’administration pour l’homologation.
Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.
Le départ négocié
Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties. Un écrit est recommandé afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines clauses consécutives au contrat. Ce type de départ, est généralement, assorti d'une indemnité spécifique. Le départ négocié pour motif économique est, par ailleurs, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.
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