La location en bail commercial

L'article en brefLa location en bail commercial, souvent désignée sous le terme de "3-6-9", constitue une solution flexible et sécurisante tant pour le locataire que pour le bailleur. Ce dispositif permet aux entrepreneurs de s'installer durablement dans un local, avec la possibilité de planifier sur le long terme grâce à la durée minimale de neuf ans, tout en bénéficiant de conditions de résiliation adaptées. Il offre ainsi un cadre stable pour le développement des activités commerciales, industrielles ou artisanales, encadré par des règles précises concernant, entre autres, la répartition des charges, les travaux et les modalités de renouvellement du bail.

L'article met également en lumière les droits et obligations des deux parties, soulignant l'importance d'une bonne connaissance des clauses spécifiques du bail commercial pour éviter tout conflit. Il aborde les aspects tels que la fixation du loyer, les conditions de révision, ainsi que les garanties à fournir par le locataire. I met en avant les évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection des locataires et à équilibrer davantage les relations bailleur-locataire.

La location en bail commercial est régit par le décret du 30 septembre 1953.

Portée du bail commercial

Le bail commercial doit être conclu pour la location d’un local ou d’un immeuble destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (clientèle et autonomie de gestion). Le statut protecteur du bail commercial ne s’appliquera que pour le propriétaire d’un fonds de commerce commercial, industriel ou artisanal. Pour le locataire, il ne s’appliquera qu’à la seule condition qu’il soit inscrit au registre de commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Durée du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (article L.145-4 du code de commerce). Cependant, le locataire peut y mettre fin à l’expiration d’une période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans) avec préavis de 6 mois (uniquement par acte d’huissier).

Bon à savoir : il existe des baux dits de courte durée ou dérogatoires qui ont une durée maximale de 2 ans.

Montant du loyer

Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c’est le propriétaire qui fixe son prix. Le loyer est plafonné en cours de bail, lors d'une révision tous les 3 ans ou en renouvellement en fin de bai. Le loyer fixé sera, à défaut d’accord amiable, la valeur locative.

Un dépôt de garantie est généralement exigé par le bailleur. Il lui garantit le paiement des sommes que le locataire devrait payer pour la libération des locaux. Le bailleur le garde pendant la durée du bail et il est restitué à la fin.

Engagements réciproques

du bailleur : il s’engage à délivrer les locaux au jour convenu dans le bail dans un bon état d’entretien. Il devra prendre en charge les gros travaux de réparations.
du locataire : il s’engage à payer le loyer et les charges relatives au local commercial (charges à préciser dans le bail).

Bon à savoir : Il est fréquent que la taxe foncière, en général à la charge du bailleur , soit à la charge du locataire.

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