Bail commercial
16 articlesLe bail commercial est un contrat de location qu’un entrepreneur signe avec un propriétaire pour exploiter un fonds de commerce. Pour bénéficier de ce bail commercial l’entrepreneur doit avoir la qualité de commerçant ou d’artisan, être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, et utiliser ce local uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
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