Les nouvelles règles de déduction des frais financiers

L'article en brefLes nouvelles règles de déduction des frais financiers introduisent des modifications significatives pour les entreprises, visant à limiter les pratiques d'optimisation fiscale et à encourager un financement plus équilibré entre capitaux propres et dettes. Désormais, la capacité des entreprises à déduire leurs charges d'intérêts est plafonnée, avec pour objectif de freiner l'endettement excessif encouragé par les avantages fiscaux précédents. Ces mesures alignent la législation fiscale française sur les directives européennes et internationales, en particulier les recommandations issues du projet BEPS de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L'impact de ces nouvelles règles est à double tranchant : si elles visent à renforcer l'équité fiscale et la santé financière des entreprises, elles imposent également de nouvelles contraintes en matière de gestion de la trésorerie et de stratégie de financement.

La déduction des frais financiers est l’un des principaux vecteurs de « défiscalisation » dont bénéficient les entreprises. Ainsi, des montages peuvent être établis afin de diminuer la base imposable (voir de créer du déficit), grâce à la déduction des intérêts afférents aux emprunts engager pour acquérir des actifs (en particulier des titres d’autres sociétés).
Afin d’augmenter les recettes fiscales, le gouvernement compte modifier les règles de déduction des frais financiers.

Les nouvelles règles de déduction des frais financiers : la réduction des charges déductibles

Aujourd’hui, si l’on met de côté certains dispositifs spéciaux (comme l’amendement Charasse ou le plafonnement de la déduction des intérêts dans le cadre d’opérations intra groupe), la totalité des frais financiers sont déductibles.

Cela favorise particulièrement les holdings, qui s’endettent fortement afin d’acquérir des titres de sociétés cibles.

En 2013, les charges financières nettes liées aux sommes laissés ou mises à disposition des sociétés IS ne seraient déductibles qu’à hauteur de 85%. Ce taux passerait 75% à partir de 2014.

Ainsi, les sociétés concernées devraient réintégrer dans leur résultat fiscal, 15% de leurs charges financières (25% en 2014).

Cette limitation concernerait les charges financières nettes, c'est-à-dire la différence entre le total des charges financières de l’entreprise et le total de ces produits financiers.

Les nouvelles règles de déduction des frais financiers : les entreprises concernées

Les petites entreprises ne seraient pas concernées par le dispositif. En effet le plafonnement ne concernerait que les charges financières supérieures à 3 millions d’euros.

En outre, en cas d’appartenance à un groupe fiscal, le plafonnement ne viserait que les charges financières résultant d’opérations avec des sociétés extérieures au groupe.

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