De nombreuses entreprises cherchent des astuces d'optimisation fiscale pour payer moins d'impôts sur les sociétés parce qu'elles se plaignent de la charge fiscale et sociale pesant sur elles. Il est vrai que le montant des cotisations sociales est particulièrement lourd, que le taux de l’IS est l’un des plus élevés du monde et que de nombreuses autres contributions viennent grever leur budget. Toutefois, il existe de nombreux leviers permettant de réduire cette charge, concernant notamment l’impôt sur les sociétés. Nous allons aborder 7 de ces leviers.
Optimiser la déduction des charges courantes
En matière d’impôt sur les sociétés, la plupart des charges entrant dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (sauf exceptions prévues par la loi, concernant notamment les dépenses somptuaires : résidence de plaisance, dépenses de chasse ou de pêche…).
De nombreuses entreprises ne savent pas nécessairement quelles sont les charges pouvant être déduites de leur résultat et de ce fait, ne parviennent pas à optimiser leur situation fiscale.
Pourtant, elles peuvent déduire un large éventail de dépenses : frais de représentation, frais informatiques, loyer, frais de documentation, rémunération versée aux salariés et dirigeants, voyages d’affaires, fournitures diverses et variées, recours à un prestataire extérieur…Il conviendra de demander à son expert-comptable quels frais pourront être déduits.
En outre, le législateur donne parfois plusieurs méthodes de prise en considération des charges, en mettant à disposition un barème par exemple. Il conviendra de déterminer quelle méthode est la plus avantageuse, même si elle se révèle plus complexe à utiliser.
Maximaliser la déduction des charges financières
C’est l’un des leviers d’optimisation fiscale les plus utilisés par les grandes entreprises. Ainsi de nombreuses sociétés viennent minorer leur résultat imposable en déduisant les intérêts des emprunts souscrits auprès de sociétés liées (prêts intragroupe) ou pour réaliser certains investissements, comme l’acquisition des titres d’une société cible.
Généralement, ces montages sont réalisés via une holding. Celle-ci va ainsi s’endetter afin d’acquérir des titres de sociétés. Les intérêts d'emprunt viendront en déduction du résultat imposable de la holding et les dividendes remontant vers celle-ci seront exonérés du fait de l'application du régime mère fille et permettront de rembourser les emprunts souscrits.
Ainsi la société acquéreuse sera la plupart du temps déficitaire, les produits de ses participations étant exonérés et ses charges étant déductibles. La situation peut être optimisée grâce au recours au régime d’intégration fiscale, permettant d’imputer les déficits de certaines sociétés sur les bénéfices générés par d’autres entités.
La déductibilité des frais financiers fait l’objet d’une limitation générale. Ainsi, les charges financières nettes supportées par une société soumise à l’IS ne sont déductibles qu’à hauteur de 75%, lorsqu’elles sont supérieures à 3 millions d’euros.
La bonne gestion des déficits
L’impôt sur les sociétés peut être réduit grâce à une bonne gestion des déficits. Certaines sociétés peuvent même disposer d’un « stock » très important de déficits qui leur permet de ne pas payer d’IS pendant plusieurs années.
Les déficits peuvent être reportés en avant sur les bénéfices futurs sans limitation de temps. Le montant des déficits pouvant être reporté sur un exercice bénéficiaire est plafonné à 1 million d’euros + 50% du bénéfice excédant 1 million d’euros.
Ainsi si une entreprise a réalisé 5000 000 euros de bénéfice, le montant du déficit imputable sera de 1000 000 + (4000 000 x 50%)= 3000 000 euros. Il est aussi possible de reporter le déficit sur le bénéfice de l’année précédente, à hauteur de 1000 000 euros. Cela fait naître une créance sur le trésor (système du carry back).
Le crédit d'impôt recherche - CIR
Le crédit d'impôt recherche (CIR) vient diminuer le montant de l’impôt du. Il est assis sur les dépenses suivantes affectées à la réalisation d'opérations de recherche et développement:
- les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs,
- la prise de maintenances des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV),
- les dépenses de veille technologique,
- les dépenses de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale,
- les primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un COV,
- les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation,
- les dépenses de sous traitance,
- les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile,
- les dotations aux amortissements,
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
- les dépenses de jeunes docteurs
Le crédit d’impôt est égal à 30% de ces dépenses (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d'euros).
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est assis sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC (si ce seuil est dépassé, l'avantage fiscal ne s'applique tout simplement pas, il n'y a pas de dispositif de transition). Le taux de celui-ci est de 6%. Cette somme réduit immédiatement l'impôt sur les sociétés.
Les autres crédits et réductions d’impôt
En plus du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de nombreux autres crédits et réductions d’impôt s’appliquent. Parmi ceux-ci on trouve :
- le crédit d’impôt apprentissage, concerne les entreprises qui ont embauché au moins un apprenti
- le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale,
- les crédits d’impôts pour certains investissements territoriaux (Outre mer ou Corse),
- la réduction d’impôt mécénat.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les exonérations d’impôt sur les sociétés
Il y a deux types d’exonérations en matière d’IS :
- celles relatives à certains revenus,
- celles relatives à certaines entités.
Ainsi certains revenus sont expressément exonérés d’impôt sur les sociétés. C’est ainsi le cas de certaines plus-values (sur des titres de participation par exemple) ou des produits de participation.
Ainsi, les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés (après la réintégration d’une quote part de frais et charges de 5%).
En outre, certaines entités remplissant des conditions strictes voient leur résultat (ou une part de leur résultat) exonéré d’impôt sur les sociétés. Parmi celles-ci, on peut citer les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises situées dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR…).
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