La fiscalité des concessions en matière de propriété industrielle

L'article en brefLes entreprises bénéficiant de plus-values de cession ou de concessions de licences sur des brevets et inventions peuvent profiter du régime des plus-values à long terme avec des taux d'imposition réduits : 16% pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et 15% pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce taux avantageux reste valable même en cas de dépendance entre concédant et concessionnaire. L'article 93 quater étend ces avantages aux contribuables non-entreprises, leur permettant de bénéficier du même taux de 16%, majoré des prélèvements sociaux.

Depuis la loi de finances pour 2011, les entreprises concessionnaires peuvent déduire intégralement les redevances de concession, à condition de prouver la réelle exploitation et la création de valeur ajoutée sur toute la période de concession. En l'absence de cette preuve, les déductions sont limitées proportionnellement au taux réduit d'imposition applicable par rapport au taux normal de l'IS, soit environ 15/33,1/3 ou 16/33,1/3.

Situation des concédants

En vertu de l’article 39 terdecies du CGI, les entreprises qui perçoivent des plus values de cession ou des produits de concession ou sous concession de licences d’exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements apportés à ces droits ainsi que sur les procédés de fabrication industriels qui en constituent l’accessoire indispensable, peuvent bénéficier du régime des plus values à long terme.

Le taux d’imposition applicable est alors de 16% majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises soumises à l’IR et de 15% pour les sociétés soumises à l’IS.

Ce taux réduit s’applique même s’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et le concessionnaire.

L’article 93 quater permet aux contribuables autres que les entreprises, de bénéficier du régime des plus values à long terme sur les produits susvisés.

Le taux de 16% majoré des prélèvements sociaux s’applique alors également.

Situation des concessionnaires

Depuis la loi de finances pour 2011, les entreprises concessionnaires peuvent déduire, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011, l’intégralité des redevances de concession mises à leur charge, même s’il existe des liens de dépendance avec l’entreprise concédante, à condition de prouver que l’exploitation du droit concédé est réelle et créée sur l’ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée.

Si cette preuve n’est pas apportée, les redevances ne sont déductibles que dans le rapport existant entre le taux réduit d’imposition applicable à ce résultat net et le taux normal de l’impôt sur les sociétés (soit 15/33,1/3 ou 16/33,1/3).

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