Les droits de mutation à titre onéreux

L'article en brefLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes prélevées lors de la vente de biens immobiliers, constituant une part significative des frais de notaire. Ces droits concernent non seulement les transactions immobilières classiques telles que les logements et les locaux commerciaux, mais aussi des situations spécifiques comme l'usufruit ou la nue-propriété. Le calcul des DMTO se base sur le prix de vente total, incluant toutes les compensations financières liées à la transaction. C'est lors de la signature de l'acte notarié que ces droits doivent être acquittés.

La structure des DMTO comprend une répartition entre la commune, le département, et l’État. Le taux départemental standard est de 3,80%, auquel s'ajoute la taxe communale de 1,20%. L’État perçoit également une part, calculée à 2,37% de la taxe départementale. Face aux défis économiques actuels, la loi de finances 2014 a permis une augmentation du taux départemental jusqu'à 4,50%, portant ainsi le total des DMTO de 5,09% à 5,80%, bien que cette hausse ne soit pas automatique et dépende des décisions de chaque département.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Dans la réalité, les frais de notaire se composent des droits de mutation auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire.

Les DMTO en bref

Les droits de mutation à titre onéreux représentent donc les charges fiscales qui sont imputées aux frais de notaire lors de la vente d’un bien immobilier. Ces droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les ventes d’immeubles qu’il s’agisse de logements, de locaux professionnels ou commerciaux ou encore de terrains nus. Des droits de mutation à titre onéreux sont également exigibles sur d’autres types de situations comme l’usufruit (lorsqu’une personne a le droit de jouir d’un bien dont il n’a pas la propriété). Ou encore dans un cas de nue-propriété (c'est-à-dire que le nu-propriétaire peut vendre, donner ou léguer le bien sans pouvoir toutefois en jouir ou en user). Certains titres de sociétés peuvent également être soumis aux DMTO.
Lors de la vente d’un bien, le montant des droits de mutation est calculé sur le prix de vente, comprenant toutes les charges et indemnités versées au bénéfice du vendeur (y compris si l’acheteur règle la taxe foncière ou toute autre charge devant normalement incomber au vendeur). Le montant des droits de mutation est à régler dés la signature de l’acte notarié, sans délais.

Les montants des taxes

Les droits de mutation à titre onéreux se partagent entre la commune et le département où se situe le bien faisant l’objet de la transaction, ainsi que l’Etat. Comme vu au paragraphe précédent, les DMTO sont calculés sur la base du prix de vente du bien (comprenant toutes les sommes versées au vendeur, même au-delà du prix d’achat matériel du bien). Les droits de mutation comprennent une taxe départementale qui s’élève au taux de 3,80 % du prix de vente du bien, ainsi qu’une taxe communale qui est au taux de 1,20 %. La taxe nationale au profit de l’Etat s’élève quant à elle au taux de 2,37 % de la taxe départementale.

Augmentation des DMTO

Pour faire face à la crise économique qui fait exploser les budgets des départements en termes de solidarité et d’allocations (RSA, PCH, APA,…), la loi de finances 2014 propose de faire passer les droits de mutation de la taxe départementale au taux de 4,50 %. Ce qui correspond à une augmentation de sept points des DMTO qui augmenteraient donc de 5,09 % à 5,80 %. Toutefois, cette augmentation n’est pas obligatoire et chaque département peut décider de la politique à mener en la matière.

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