Délai de réclamation aux impôts

L'article en brefUn contribuable qui s'estime taxé à tort peut engager une procédure contentieuse en formulant une réclamation écrite auprès du service des impôts compétent. Cette réclamation, étape préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif, peut être effectuée par courrier ou en ligne dans certaines conditions. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant l'événement déclenchant, comme la notification d'un avis de mise en recouvrement ou le versement de l'impôt contesté.

Des délais spéciaux de réclamation s'appliquent dans certains cas, comme en cas de procédure de rectification où le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant la notification. Pour les impôts directs locaux, le délai est d'un an à partir de l'événement générateur de la réclamation. Si un contribuable découvre une cotisation établie à tort ou en double, le délai est également d'un an à partir de cette connaissance. La date de dépôt de la réclamation est déterminée par le cachet de la poste. Pour plus de sécurité, il est recommandé d'envoyer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de réclamation aux impôts : le recours à la procédure

Un contribuable, qui estime avoir été taxé à tort, du fait d’une erreur de sa part ou de la part des services fiscaux, peut engager une procédure contentieuse.

Celle-ci commence par une réclamation devant le service des impôts, étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.

La réclamation doit être formulée par écrit et transmise au service des impôts du lieu d’imposition (une procédure de réclamation en ligne, applicable dans certaines hypothèses, existe cependant).

Délai général de réclamation aux impôts

Le délai applicable prend fin le 31 décembre de la seconde année suivant le point de départ du délai, qui peut être :

la notification d’un avis de mise en recouvrement,
la mise en recouvrement du rôle,
le versement de l’impôt contesté s’il n’y a pas eu lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement,
la réalisation de l’évènement motivant la réclamation.

Exemple : un avis de mise en recouvrement date du 24 novembre 2013. Une réclamation pourra être transmise jusqu’au 31 décembre 2015.

Délais spéciaux de réclamation aux impôts

En cas d’ouverture d’une procédure de reprise ou de rectification, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.

D’autres délais spéciaux s’appliquent :

le 31 décembre de l’année suivant celle ou se situe le fait générateur de la réclamation pour les impôts directs locaux,
le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi en cas de faux ou double emploi,
le 31 décembre de l’année suivant le versement des revenus concernés par la retenue à la source.

Pour déterminer si les délais ont été respectés, le cachet de la poste fait foi.

Le modèle de Lettre

Cette réclamation peut être déposée par courrier (favoriser la lettre recommandée avec accusé de réception), ou sur internet via le site impot.gouv.fr mais encore en se rendant à son centre des impôts.

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