La déclaration d’échange de services, ou DES (déclaration européenne de services), sert à déclarer les prestations de services réalisées par un fournisseur d’un pays de l’Union européenne pour un client d’un autre pays de l’UE. La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité restent exempts de cette formalité.
Quelques précisions sur la DES
La déclaration d’échange de services concerne les entreprises françaises fournissant un service à un autre pays membre de la Communauté européenne depuis le 1er janvier 2010. Cette formalité permet aux douanes d’assurer une taxation correcte de la TVA intracommunautaire. En effet, tous les pays de l’UE ne pratiquent pas le même taux de TVA, d’où le besoin d’identifier la provenance et la destination des prestations de services qui y sont soumises.
Toute la partie technique de la déclaration d’échange de services (télédéclaration par exemple) relève du service des douanes tandis que la partie réglementaire (assistance des télédéclarants, orientation) est du ressort de la DGFIP (direction générale des finances publiques).
La DES ne connaît pas de montant minimum qui la rende inexigible, et ne peut être cumulée annuellement.
Les dispenses de DES
La déclaration d’échange de services n’est pas obligatoire pour les services intracommunautaires des :
- agences de voyages
- prestations rattachées à un immeuble
- prestations de transport de passagers
- prestations d’organisation de manifestations culturelles, sportives, artistiques, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, ainsi que les foires et expositions
- ventes à consommer sur place
- location courte durée d’un véhicule
- prestations automatiquement exonérées dans l’Etat membre du preneur.
La méthode pour déclarer
La déclaration d’échange de services fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants peuvent accéder à la procédure en ligne. La déclaration d’échange de services doit être réalisée dans les dix jours qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible. Elle doit bien sûr comporter l’identification complète du prestataire et de la personne physique déclarante. Mais également les n° de TVA intracommunautaire du prestataire de services et du client final. En cas d’erreur après la transmission de la DES, il est possible de rectifier le document selon la procédure disponible sur le site de la douane.
Le traitement des données
C’est le CISD (centre interrégional de saisie des données) de Lille ou de Sarcelles qui traite ensuite les déclarations. Il est également possible de contacter ces deux antennes pour obtenir d’avantage d’informations.
CISD de Lille, 09-70-27-14-37, cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
CISD de Sarcelles, 09-70-27-18-50, cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr
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