La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. Attention ! L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales, selon la gravité du délit.
Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l’impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l’impôt.
Cependant, ces fraudes n’ont pas la même gravité devant la loi.
Les fraudes soumises à des sanctions fiscales
Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, votre impôt sera majoré de :
- 80% si l’administration découvre l'existence d'une activité non déclarée
- 40% si vous payez l’ISF et que l’administration découvre que vous être propriétaires d’avoirs à l’étranger non déclarés.
Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète, c’est-à-dire que vous n’avez pas déclaré un bien imposable ou vous avez sous-évalué le montant de votre patrimoine. Votre impôt sera majoré de :
- 40% en cas de manquement délibéré
- 80% en cas d'abus de droit, c’est-à-dire si vous avez optimisé de façon abusive une règle fiscale. Ces 80% seront ramenés à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire visant à tromper l'administration fiscale.
Des intérêts de retard peuvent également être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard.
Les fraudes soumises à des sanctions pénales
Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis :
- En bande organisée
- Grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger
- Via des organismes écran établis à l'étranger
- Par l'usage d'une fausse identité ou de faux documents
- Via une domiciliation ou un acte fictif à l'étranger.
Les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise. En outre, les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
Qu’est-ce qui met la puce à l’oreille de l’administration fiscale ?
Divers éléments peuvent pousser le Fisc à étudier votre déclaration de plus près :
- Les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre
- Les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise
- Les successions importantes
- La qualification en bien professionnel en matière d'ISF
- Le rattachement des enfants au foyer fiscal
- Les pensions alimentaires
Les 150 000 ménages qui gagnent plus de 220 000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse les 3 millions d'euros sont également particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Ils sont contrôlés tous les trois ans en moyenne.
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