Moment de l'année tant redouté par de nombreux particuliers, la déclaration fiscale peut faire apparaître une irrégularité voire une fraude aux yeux de l'administration. Des fausses déclarations qui peuvent entraîner des sanctions parfois sévères. Lesquelles ? Eclairages.
Fausses déclarations fiscales, dans quels cas ?
Le fisc estime qu'il y a une fraude dans la déclaration fiscale d'un particulier dans un des cas de figure suivants :
- lors d'un omission jugée délibérée dans la déclaration
- pour une dissimulation volontaire de revenus ou de biens soumis au paiement de l'impôt
- lorsqu'un particulier a organisé son insolvabilité
Les sanctions fiscales en cas de fausses déclarations
Différentes sanctions sont prévues en fonction du contexte de la fraude.
Si le particulier à omis de déclarer une activité générant un revenu et que l'administration en découvre l'existence, l'impôt initialement réclamé sera alors majoré de 80%.
Dans le cas précis du paiement de l'ISF, les avoirs à l'étranger ayant été déclarés avec retard verront quant à eux leur montant imposable majoré de 40%.
Si le particulier a volontairement produit une déclaration de revenus incomplète - par exemple une sous-évaluation d'un élément du patrimoine - différentes majorations sont prévues :
- 10% en l'absence de "manquement délibéré"
- 40% en cas de "manquement délibéré"
- 80% en cas "d'optimisation abusive d'une règle fiscale" ou 40% dans le cas où le particulier prouve qu'il n'est pas l'instigateur de cette opération ni le principal bénéficiaire.
- 80% dans le cas de "manœuvres frauduleuses" : montages fictifs pour transférer les capitaux à l'étranger par exemple.
En cas de retard enfin, des intérêts de retards seront appliqués : pour 0.40% par mois de retard sur le montant initial.
Toutefois, si le contribuable est considéré comme étant de bonne foi, à savoir si l'administration atteste du fait que l'erreur dans sa déclaration n'est pas volontaire, les intérêts de retard ainsi que la majoration de 10% pourront être levés.
Les sanctions pénales
Il s'agit du deuxième volet de sanctions auxquelles peuvent s'exposer les contribuables en cas de fraude.
L'administration fiscale peut en effet poursuivre devant les tribunaux les particuliers en situations de fausses déclarations. C'est la commission des infractions pénales qui dans ce cas est compétente et qui selon la gravité de la fausse déclaration prononce plusieurs niveaux de condamnations :
- 500 000€ d'amende
- 5 ans de prison
- 2 000 000€ d'amende assortis de 7 ans d'emprisonnement dans le cas d'une fraude réalisée en bande organisée.
Enfin, il faut savoir que ces poursuites peuvent intervenir durant les six années suivants celle où la fraude a été révélée par le fisc.
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