Les conditions
Ceci est possible dans la mesure où les actions répondent aux conditions suivantes :
- la société concernée doit avoir une forme juridique prévue par le droit français ou par les lois applicables dans un autre pays de l'Espace économique européen
- elle doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés applicable en France ou un impôt équivalent prévu par un autre État de l'espace économique européen
- enfin, les actions détenues par le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas conférer à l'ensemble de leurs titulaires plus du quart des droits dans la société émettrice. Il en résulte que l'associé unique d'une EURL ne peut pas déposer ses parts sur un PEA. Si ces conditions sont remplies, les titres détenus par le dirigeant et par sa famille peuvent être déposés sur un plan d'épargne en actions, même s'ils ne sont pas cotés en Bourse. Toutefois, s'ils ne sont pas cotés, il faut respecter les obligations suivantes :
- le titulaire du PEA doit envoyer à sa banque une lettre dans laquelle il indique le montant de son investissement et s'engager à lui communiquer toutes les informations concernant les actions placées. En outre la banque qui gère le PEA doit signaler le placement des actions sur le PEA à la société émettrice des actions et celle-ci doit informer le titulaire du plan du fait qu'elle a été prévenue de l'opération en lui envoyant une attestation.
Les avantages
Si le dirigeant a placé ses actions sur son PEA en respectant l'ensemble de ces conditions, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les dividendes que ses actions lui rapportent dans la mesure où ces dividendes sont déposés sur le plan. Toutefois, ces dividendes ne doivent pas dépasser 10 % du total des sommes placées en actions sur le plan, ce total étant apprécié en fonction de la valeur des actions le jour où elles ont été inscrites sur ledit plan. Au-delà de ce seuil de 10 %, les dividendes sont soumis au régime fiscal de droit commun et aux prélèvements sociaux ; mais le titulaire du plan bénéficie d'un abattement de 40 %. En conséquence, le dirigeant a intérêt à placer ses actions sur son PEA dans la mesure où le montant total des dividendes qu'il est susceptible de percevoir ne risque pas de dépasser le seuil visé ci-dessus.
Si le dirigeant désire retirer les actions inscrites sur son PEA, car il souhaite les vendre, le régime fiscal dépend de la durée du plan.
Ainsi, si le retrait a lieu avant un délai de cinq ans après l'ouverture du PEA, le dirigeant n'est pas soumis aux prélèvements sociaux si les sommes retirées sont consacrées à la souscription au capital initial d'une entreprise ou au rachat d'une entreprise existante. Il en est de même si le dirigeant dépose de cette somme sur son compte d'exploitant dans son entreprise individuelle.
Après un délai de cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Enfin, après un délai de huit ans les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, mais le dirigeant ne peut plus faire de nouveaux versements.
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