L’exit Tax, que l’on retrouve dans de nombreux Etats de l’Union Européenne, permet de taxer les contribuables transférant leur résidence fiscale à l’étranger afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Si son champ d’application reste assez limité, sa dernière réforme a durci la réglementation applicable.
L’Exit Tax : les principes généraux
Certaines plus values sur valeurs mobilières latentes ou en report d’imposition peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus values en cas de transfert de domicile hors de France.
Cette imposition a été nommée l'Exit Tax. Elle concerne les droits sociaux et titres soumis au régime des plus-values des particuliers.
Certains titres sont néanmoins exonérés:
Les titres détenus sur un PEA,
Les actions des SICAV,
Les parts de FCP,
Les actions de SPPICAV.
L’imposition n’est pas définitive. En effet, le contribuable peut obtenir un dégrèvement ou une restitution à l’expiration d’un délai courant à partir de la date du départ.
En outre, il peut bénéficier d’un sursis d’imposition prenant fin lorsque les titres visés font l’objet d’une mutation. L’exit tax ne concerne que les participations importantes.
L’Exit Tax : la réforme
La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié sensiblement les règles applicables. Ainsi, désormais, l’Exit Tax s’applique si le contribuable détient des participations dont la valeur excède 800 000 euros (contre 1300 000 euros auparavant).
Par ailleurs, le dispositif s’applique également lorsque la participation représente au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société, quel que soit le montant de celle-ci.
En outre, lorsque le transfert de domicile est postérieur au 1er janvier 2014, le délai permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution est porté à 15 ans (contre 8 ans auparavant).
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