Afin de prendre en compte l’érosion monétaire et de favoriser la stabilité actionnariale, le législateur un certain nombre d’abattements en matière de plus value sur valeurs mobilières. Voici quelques développements concernant ces abattements.
L’abattement général pour durée de détention
Cet abattement sur plus values mobilières s’applique de plein droit lorsque des parts sociales ou des actions sont cédées.
Ainsi le montant de la plus value nette est réduit d’un abattement pour durée de détention égal à :
- 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
- 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.
Ainsi, lorsqu’une plus value nette de 1000 euros portant sur des titres détenus depuis 5 ans est constatée, le montant de la base imposable est de 500.
Cet abattement s’applique également aux moins values.
L'abattement spécifique pour durée de détention
On peut appliquer un abattement renforcé lors des cessions de titres de sociétés :
- créées depuis moins de 10 ans (au jour de la souscription ou de l’achat),
- qui ne sont pas issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité,
- passibles de l’IS,
- qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
- qui répondent à la définition des petites entreprises,
- qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, n'accordant aucune garantie en capital à ses associés.
Le montant de l’abattement est alors de :
- 50% si la durée de détention est comprise entre 1 et 4 ans,
- 65% si elle est comprise entre 4 et 8 ans,
- 85% si elle est supérieure à 8 ans.
Les abattements en matière de plus values sur valeurs mobilières : l’abattement fixe
En cas de départ en retraite du dirigeant, on applique un abattement fixe de 300 000 euros, en plus des abattements pour durée de détention susvisés.
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