Le gérant et le congé paternité

L'article en brefL'accès au congé paternité représente une avancée majeure pour les gérants de société, leur permettant de s'impliquer pleinement dans les premiers moments de la vie de leur enfant. Que vous soyez le père, le conjoint, le partenaire pacsé de la mère, ou vivant maritalement avec elle, vous avez droit à un congé de 25 jours, voire 32 en cas de naissances multiples. Ce droit, consolidé par les lois de 2002 et leurs amendements en 2013, souligne l'importance de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. La prise de ce congé doit s'effectuer dans les quatre mois suivant la naissance, offrant une flexibilité appréciable, notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère.

Pour les gérants non salariés, le congé paternité ouvre droit à une indemnisation spécifique, tandis que les gérants salariés bénéficient d'une procédure claire pour la demande et l'indemnisation de leur congé. Les démarches administratives sont simples mais essentielles pour garantir ce droit. De la transmission de l'acte de naissance à l'attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité, chaque étape est cruciale pour assurer le bon déroulement de cette période. Le respect des conditions d'arrêt d'activité et la réglementation autour des indemnités journalières sont autant de points de vigilance pour vivre sereinement ce moment familial, sans encombre administratif ni financier.

Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, un gérant de société doit remplir l'une de ces 3 conditions: être le père de l'enfant, être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant et/ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant. Le gérant bénéficie alors de 11 jours consécutifs de congé paternité et doit obligatoirement les prendre dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant.

Les conditions du congé paternité

En vertu de la loi de 2002 et des modifications apportées à cette loi en 2013 ; tout gérant de société peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Être le père de l'enfant
Être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant
Vivre maritalement avec la mère de l'enfant

Le gérant de société bénéficie alors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de :

25 jours consécutifs comme tous les autres salariés.
En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours.

Le gérant doit prendre son congé de paternité dans un délai de quatre mois à partir de la naissance de l'enfant.

Le début de la prise de congé peut-être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant si celui-ci est hospitalisé ou en cas de décès de la mère.

S'il n'est pas salarié, le gérant percevra du régime social des indépendants une indemnisation égale à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui représente à l'heure actuelle un peu plus de 557 € pour toute la durée du congé.

Comment bénéficier de ce congé ?

Pour bénéficier de ce congé si on est gérant non salarié, il faut adresser à la caisse de sécurité sociale des indépendants une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité pendant 25 jours.

En outre, si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, il doit joindre des documents attestant qu'il est le conjoint de la mère de l'enfant ou son partenaire pacsé (ou qu'il vit maritalement avec elle).

S'il est gérant salarié, il doit avertir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé de paternité et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions.

Afin d'écarter tout risque de litige, il est préférable de faire cette démarche en prévenant ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce qui concerne son indemnisation, elle pourra lui être versée s'il est immatriculé à la caisse de sécurité sociale des salariés depuis au moins 10 mois à la date prévue pour l'accouchement.

En outre il doit avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois qui précèdent le début du congé.

L'indemnisation sera accordée également si le gérant salarié a versé à l'assurance maladie des cotisations calculées sur un salaire au moins égal au SMIC horaire multiplié par 1015 pendant les six mois qui précèdent le début du congé.

Son montant journalier s'élèvera dans tous les cas à la moyenne quotidienne des salaires nets perçus par le gérant au cours des trois derniers mois qui précèdent le début du congé sans pouvoir dépasser un plafond de 81,27 € par jour.

Les règles à respecter pendant le congé paternité

Pendant son congé, il devra cesser toute activité rétribuée, même s'il est gérant de plusieurs entreprises. En cas de non-respect de cette règle, la caisse d'assurance-maladie sera en droit d'exiger le remboursement de l'indemnité versée.

Par ailleurs, les indemnités journalières de congé de paternité ne peuvent pas être cumulées avec une allocation parentale d'éducation ou une allocation de présence parentale.

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