Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Définition
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux entreprises se concentrant aux activités de recherche et développement (R&D). Aucune restriction de taille ou de secteur : toutes les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent en bénéficier.
Il suffit de déduire ces dépenses de leur impôt sous certaines conditions.
Objectif
L’objectif principal du crédit d’impôt est d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises en allégeant les dépenses de recherche et développement qui sont alors remboursées.
Les entreprises innovantes qui engagent des projets de recherche ambitieux, parfois coûteux et souvent incertains sont alors récompensés pour leur mérite et leur utilité publique.
Comment le calculer ?
Selon le montant des investissements, le taux du CIR peut varier.
Pour les dépenses inférieures ou égales à 100 millions d’euros
En métropole, le CIR est égal à 30% des dépenses liées à la recherche lorsqu’elles sont inférieures à 100 millions d’euros.
En Corse et dans les départements d’outre-mer, le CIR correspond à 50% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros.
Pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros
Au-delà de 100 millions d’euros, le CIR est égal à 5% du montant des recherches, en métropole, Corse et dans les départements d’outre mer.
Exemple
Une entreprise innovatrice décide de lancer un projet de recherche dont les dépenses s’élèvent à 150 millions d’euros. Quel sera le montant de son crédit d’impôt ?
100 000 000 * 30% = 30 000 000€
50 000 000 * 5% = 2 500 000€
30 000 000 + 2 500 000 = 32 500 000€
Le crédit d’impôt dont bénéficiera l’entreprise sera alors de 32 500 000€. Ce CIR sera directement déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Si l’impôt dû est inférieur au CIR alors ce dernier sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois prochaines années. Si au bout de ces trois années le CIR reste supérieur à l’impôt dû alors il sera directement versé à l’entreprise.
Néanmoins, les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :
les entreprises nouvellement créées (année de création et les quatre années suivantes)
les jeunes entreprises innovantes pendant la durée dans laquelle elles remplissent les conditions du régime fiscal des JEI
les entreprises qui entrent dans la définition de micro, petites ou moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euro ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros)
Les modalités du CIR
Qui concerne-t-il ?
Les entreprises pouvant bénéficier de ce CIR sont les entreprises commerciales, industrielles et agricoles, imposées selon un régime réel d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant d’une exonération.
Les entreprises concernées sont notamment :
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les entreprises nouvelles
Les entreprises créées pour la reprise d’une autre entreprise en difficulté.
Les entreprises qui créent ou exercent des activités dans les zones franches urbaines.
Les entreprises qui sont implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité et qui participent à un projet de R&D.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au CIR ?
Toutes les dépenses ne permettent pas de bénéficier d’un crédit d’impôt recherche. En effet, seules certaines dépenses d’opération de recherche scientifique et technique ouvrent droit au CIR :
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles
Les dépenses de personnel (taux de 43% pour les dépenses exposées)
Les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
Les dépenses de fonctionnement
Les rémunérations et justes prix au profit des salariés faisant une invention résultant d’opérations de recherche
Les frais de prise et de maintenance de certificats d’obtention végétale (COV) et de brevets , ainsi que leurs frais de défense
Les dotations aux amortissements de COV et de brevets acquis pour la recherche
Les dépenses liées à la normalisation
Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000€
les primes et cotisations (ou parts) se rapportant à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges concernant un brevet ou un COV dont l’entreprise est titulaire et dans la limite de 60 000€
Les dépenses de collection concernant les entreprises du secteur de l’habillement (textile et cuir) jusqu’au 31/12/2022
Les dépenses de sous-traitance pour la réalisations d’opérations de recherche
Les dépenses d’innovation d’entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (jusqu’au 31/12/2022), plafonnée à 400 000€ par an avec un taux fixé à 20% (40% pour la Corse et les DOM), dans des projets de :
Conception de prototypes
Installations pilotes de nouveaux produits
Afin d’être éligibles, les dépenses doivent concerner des opérations localisées dans un état de l’Espace économique européen et avoir conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre l’évasion fiscale ou la fraude.
Comment en bénéficier ?
Vous devez déduire de vos dépenses de recherche les subventions publiques que vous avez perçues à raison de ces opérations de recherche, soit le montant calculé en fonction du taux applicable (expliqué ci-dessus). Cette déclaration s’effectue en 2 étapes :
Complétez le CERFA n°11081 portant sur les dépenses de R&D engagées sur l’année civile N-1.
Si le déclarant au CIR fait appel à un sous-traitant pour la réalisation de son projet de recherche, il doit également joindre la liste indiquant la nature et le montant des contrats sous-traitésRemettez le CERFA n°11081 à son service des impôts des entreprises (SIE) au même moment que son relevé de solde pour l’IS ou que sa déclaration annuelle de résultat pour l’IR.
Les entreprises ayant un montant de recherche exposé et éligibles au crédit d’impôt de plus de 10 millions d’euros doivent également déposer un état annexe (état annexe n°2069-A-1-SD) qui doit obligatoirement être télédéclaré en utilisant la procédure EDI-TDFC.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent joindre un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, les moyens matériels et humains, s’ils sont directs ou indirects, leurs localisations ainsi que l’état d’avancement de leurs programmes.
En cas de manquement de ce document, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende de 1500€.
Contrôle fiscal
Les déclarations de crédit d’impôt recherche peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale peut reprendre ce crédit jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Si l’entreprise n’est pas d’accord avec la décision de ce contrôle fiscal, elle dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par le ministère chargé de la recherche ou de la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) qui sont :
La demande de requalification de la part du contribuable
Une nouvelle expertise sur demande de la DGFIP
La saisie de la commission de conciliation du CIR
Des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification (recours hiérarchique, réclamation contentieuse, recours devant le TA, la CAA et le CE)
Aussi, durant la procédure engagée, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement stipulé dans l’article L 277 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Les controverses concernant le CIR
Créé en 1993 et réformé en 2008, le CIR coûte plus de 6 milliards d’euros par an à l’Etat (6,5 milliards en 2020 et estimé à 6,3 milliards en 2021), il est l’un des dispositifs d’encouragement de la recherche privée le plus généreux du monde. Depuis la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il est devenu la première dépense fiscale du budget de l’Etat et représente près de 60% de l’ensemble des aides publiques à l’innovation.
Cependant, le CIR est parfois très souvent : il sert parfois d'instrument d'optimisation fiscale. Lors de leur implantation, les entreprises cherchent à bénéficier de cette aide française et des autres aides européennes et fondent parfois leurs stratégies dessus.
Par exemple, certaines entreprises peuvent, dans un souci d'optimisation fiscale, faire appel à d'autres organismes (Instituts de Recherche Technologique IRT ou Centres Techniques Industriels CTI) et voir alors leur taux de doubleur CIR, passant de 30 à 60% de la dépense. Ces instituts et centres deviennent alors un nid à subventions.
Aussi, des entreprises étrangères implantées sur le territoire français peuvent bénéficier de ce CIR. Cet outil d'attractivité peut alors s'avérer dangereux puisque la R&D conduite par les entreprises étrangères est très volatile et peut ne pas bénéficier à l'économie nationale.
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