La définition d’un crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est un avantage fiscal, généralement calculé en appliquant à des dépenses éligibles un taux déterminé par le législateur, venant directement diminué le montant de l’impôt du. Au contraire de la réduction d’impôt, il est remboursable s’il excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute.
Le crédit d'impôt recherche
Celui-ci permet de développer les opérations de recherche et développement dans le cadre des entreprises.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) sont éligibles au crédit d’impôt recherche (ou CIR)
L’entreprise souhaitant bénéficier du CIR doit engager des opérations de recherches fondamentales, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Afin de savoir si de telles opérations sont engagées, le contribuable pourra transmettre un rescrit à l’administration, qui donnera son avis sur le caractère éligible du projet envisagé. Ainsi, il pourra se mettre à l’abri d’un éventuel redressement fiscal (en effet, le bénéfice du CIR n’est pas soumis à un agrément préalable de l’administration, ce qui fait planer une certaine insécurité juridique).
Par ailleurs, les entreprises du textile peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles élaborent de nouvelles collections.
L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses suivantes :
les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche,
les primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale (COV),
les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation,
les dépenses de sous traitance,
les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile,
les dotations aux amortissements,
les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
les dépenses de jeunes docteurs,
les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs,
la prise de maintenances des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV),
les dépenses de veille technologique,
les dépenses de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale,
Le montant du crédit d’impôt recherche est déterminé en appliquant à ces dépenses un taux de 30% (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d'euros).
Par ailleurs, les PME réalisant des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation. Le taux de celui-ci est de 20% et les dépenses éligibles sont plafonnées à 200 000 euros par an.
Lorsque le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt du, il est restituable au bout de 3 ans.
Toutefois, une restitution immédiate est possible pour les entreprises suivantes :
les nouvelles entreprises (moins de 5 ans),
les entreprises en procédure collective,
les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions ou bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros),
les jeunes entreprises innovantes.
Le crédit d'impôt apprentissage
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses engagées par des entreprises soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime réel et afférentes à l'embauche d'apprentis.
Il est égal à 1600 € x le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce montant est toujours calculé par année civile, même si l'exercice est décalé.
Exemple de calcul de l'impôt apprentissage
Au cours d'une année civile, un apprenti est embauché 10 mois et l'autre 8 mois.
Le montant du crédit d'impôt sera de 18/12 x 1600 = 1866 €.
Le crédit d'impôt est calculé sur une base de 2200 € pour les apprentis suivants : handicapés, apprentis juniors, apprentis ayant signé leur contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion et apprentis par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant ».
Seuls sont éligibles au dispositif les apprentis qui n'ont pas achevé la première année de leur cycle de formation et qui préparent un diplôme inférieur ou égal à bac + 2.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt du et l'excédent est restitué.
Le crédit d'impôt famille
Le crédit d’impôt famille bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel.
Son assiette est constituée des dépenses suivantes :
les dépenses relatives aux structures d'accueil des enfants de moins de 3 ans (crèches ou haltes-garderies), qu'elles se rapportent à des investissements réalisés en interne ou à des versements effectués au profit d'organismes de droit public ou de droit privé,
les aides financières au financement du chèque emploi service universel, au profit des salariés.
Le taux du crédit d'impôt est de 50% pour les premières dépenses et de 25% pour les secondes. Son montant est plafonné à 500 000 euros par an. L'excédent peut être restitué.
Le crédit d'impôt intéressement.
Le crédit d'impôt, effectif depuis le 1er janvier 2011, s'applique aux primes d'intéressement versées par des entreprises de moins de 50 salariés soumises à un régime réel d'imposition.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les accords d'intéressement ou les avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2014.
Le montant du crédit d’impôt est égal à 30% :
De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
Des primes d'intéressement en cas de premier accord.
Le solde non imputable du crédit d'impôt est restitué.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Ce crédit d’impôt vise à réduire le coût du travail sur les bas et moyens salaires.
Il concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (à l’IS ou à l’IR)
Il est assis sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés n'excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations excédant ce seuil sont totalement exclues. Le taux du crédit d’impôt est de 6% (7% en 2017).
Le seuil de 2,5 SMIC doit être apprécié prorata temporis sur l’année civile. Ainsi, si un salarié travaille 6 mois dans une entreprise, sa rémunération ne devra pas excéder 2,5 SMIC annuels x 6/12.
La notion de salarié est appréciée largement . Ainsi, les rémunérations versées aux personnes suivantes entrent dans le champ d’application du CICE :
les dirigeants, pour des fonctions distinctes de celles de leur mandat social,
les salariés en cours de professionnalisation,
les salariés employés dans le cadre de certains contrats aidés,
les salariés impatriés,
les salariés mis à disposition d'une autre entreprise.
L’excédent de crédit d’impôt constitue pour l’entreprise une créance sur le Trésor. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
Toutefois, certaines sociétés (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles…) bénéficient d’un remboursement immédiat.
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, quelque soit leur activité ou leur forme (IS ou IR) peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.
Son assiette est constituée des dépenses de formation professionnelle continue, au profit des chefs d'entreprise (gérants, présidents, entrepreneurs individuels...)
Il est égal au produit du nombre d'heures passées en formation (plafonnées à 40 heures par entreprise et par an) au cours de l'année civile par le dirigeant par le SMIC horaire brut, soit 9,76 euros en 2017.
Ainsi, le montant maximal du crédit d’impôt est de 40 x 9,76 soit 390,4 euros.
Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale
Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale concerne les PME imposées selon un régime réel d’imposition et recrutant au moins une personne affectée au développement des exportations de l'entreprise peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la prospection commerciale.
Son montant est égal à 50% des dépenses suivantes :
les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
les dépenses pesant sur un cabinet d'avocat, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France,
les frais liés aux activités de Conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international,
les frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale,
les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions hors de France,
les dépenses de publicité liées à l'exportation,
les indemnités mensuelles et les prestations afférentes aux VIE (volontariat international en entreprise,
Il est plafonné à 40 000 euros durant 2 ans.
Les autres crédits d’impôts
Voici une liste non exhaustive d’autres crédits d’impôt bénéficiant aux PME :
le crédit d'impôt agriculture,
le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel,
le crédit d'impôt pour les investissements en Corse,
le crédit d'impôt jeux vidéo,
le crédit d'impôt maître-restaurateur,
le crédit d'impôt métiers d'art,
le crédit d'impôt musique,
le crédit d'impôt pour rachat d'entreprises par les salariés.
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